Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES" chez DBT-CEV (Siège)

NAO 2021

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction du groupe DBT représentée par :

• XXX, Directeur Général

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par :

• XXX, délégué syndical

D’autre part

Préambule :

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 13 septembre 2021 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis par mail. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du groupe DBT cadres et non cadres.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

• Tickets restaurants sur la base du volontariat avec une base de prise en charge de 60% employeur/40% salarié

• Une évolution du calcul de la prime d’ancienneté (PMR/vs Brut Réel)

• L’instauration d’une journée de déménagement

• L’instauration d’une journée d’ancienneté à partir de 5 ans (VS 10 ans) pour les non-cadres

• L’instauration d’un forfait mobilité (plafonné à 500€/an/personne)

• Revalorisation des salaires du 1^er collège

• L’instauration d’une flexibilité au niveau des horaires atelier

• L’étendue des horaires d’été sur la base du volontariat tout au long de l’année

• L’autorisation de porter le short (bureau/atelier)

• Une fontaine à eau à disposition du personnel

• Mise à disposition des bornes DBT au personnel.

• Surcotisation pour le personnel à temps partiel

Propositions de la Direction :

• Tickets restaurants sur la base du volontariat avec une base de prise en charge de 50% employeur/50% salarié

• Renégociation de la charte télétravail

• Revalorisation des salaires du 1^er collège

• Intéressement et Participation.

• Accord de modulation pour l’ensemble du personnel non-cadre

La Direction, au regard :

• D’une année 2020-2021 fortement impactée par la crise sanitaire,

• D’une reprise qui a mis du temps à se concrétiser,

• Des investissements réalisés depuis juillet 2021 pour accompagner la transformation du groupe DBT (déménagement, recrutements)

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2021, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :

Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire les propositions suivantes :

• Octroi de tickets restaurants sur la base du volontariat (50% employeur/50% salarié) à hauteur de 8 tickets mensuels sur une base de 8€ à compter du mois de novembre 2021.

• Octroi d’une journée d’ancienneté pour les non-cadres à partir de 5 années d’ancienneté à compter du 1^er juin 2022

• Octroi d’une journée déménagement sur justificatif

• Revalorisation des salaires de 2.20% pour l’ensemble du collège OUVRIERS.

• Installation de fontaines à eau.

• Reconduction de la Charte télétravail pour une durée d’un an à hauteur d’une journée par semaine

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Pour la population non-cadres, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale de 2.20%

3.1 Augmentation générale

Une augmentation générale de 2.20 % sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers sera appliquée au 1^er Octobre 2021.

3.2 Augmentation individuelle

Pour rappel, les évolutions individuelles des Cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

Pour la population OUVRIERS, EMPLOYES et TECHNICIENS, la politique d’augmentations individuelles est toujours d’actualité de manière motivée par la hiérarchie et au plus méritant.

3.3 Evolution des classifications 

Dans le cadre d’une harmonisation groupe, le travail de revalorisation des classifications initié sur le groupe se concrétisera sur 2021.

Ainsi il est acté d’une harmonisation des coefficients. Pour cela, une collecte et bilan sur les diplômes de l’ensemble des collaborateurs sera effectué.

3.4) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

A compter du 1er janvier 2022, est acté, la possibilité pour un parent ayant un enfant handicapé ou parents, d’obtenir un jour pour l’accompagner lors de rendez-vous thérapeutique ou pédagogique sous réserve d’un justificatif, ceci dans la limite de 1 jour par an. S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent pourra bénéficier d’1 jour pris en charge par l’entreprise.

3.5) Egalité professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de  ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à BREBIERES, le 6 octobre 2021.

Pour les Organisations Syndicales 

• CFDT représentée par Monsieur XXX

Pour la Direction

• Représentée par Monsieur XXX