1. AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF

   « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »

   DU 20 NOVEMBRE 2012

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ENTRE :

- La Société GIRARD AGEDISS,

dont le siège social se trouve 1 rue du Champ Renard, ZI La Belle Entrée, LES ESSARTS aux ESSARTS EN BOCAGE (85140),

prise en la personne de XXXX,

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'UNE PART

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ET :

- XXXX, délégué syndical FO

- XXXX, délégué syndical CFDT

D'AUTRE PART

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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

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Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société GIRARD AGEDISS, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux en modifiant par avenant l’accord collectif relatif au frais de santé du 20 novembre 2012.

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de mettre en conformité le régime frais de santé avec les récentes évolutions législatives et réglementaires.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

De même, il a été décidé, compte tenu du nombre de modifications apportées et dans un souci de lisibilité, que le présent avenant se substitue intégralement à l’accord collectif relatif au frais de santé.

IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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ARTICLE 1 : OBJET DU REGIME

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Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent avenant matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC.

Le présent avenant a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité selon les modalités ci-après.

ARTICLE 2 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

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L'adhésion au régime remboursement de frais médicaux est obligatoire pour tous les salariés et visés à l’article 1 et leurs ayants droits.

Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3 : DISPENSES

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Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les cas suivants prévus à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale :

• Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties en produisant tous documents utiles ;

• Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

• à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

  • dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs ;

  • régime local d’Alsace-Moselle ;

  • régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

  • régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou de collectivités territoriales;

  • contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;

  • régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;

  • caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

• Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

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Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance frais de santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 5 : FINANCEMENT

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5.1 Cotisation :

La cotisation mensuelle globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à :

- isolé : 1,18 % PMSS,

- famille: 3,11 % PMSS.

Le salarié a l’obligation d’adhérer au régime en fonction de sa situation de famille réelle.

Dérogation à cette obligation d’adhérer en fonction de sa situation de famille réelle :

Conformément aux dispositions de l’article D.911-3 du code de la sécurité sociale, seront dispensés d’adhésion au présent régime les ayants droit des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26.03.2012. Ils devront en justifier chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

Ainsi, le salarié pourra ne pas affilier ses ayants droit et donc cotiser en « isolé ».

5.2 Prise en charge du financement :

La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droits est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :

- Employeur : 50%;

- Personnel : 50 %.

	Cotisation isolé	Part patronale	Part salariale
Taux de cotisation 2020	1,18 % PMSS	0,59 % PMSS	0,59 % PMSS
En € pour 2020	40,45 €	20,22 €	20,22 €

	Cotisation famille	Part patronale	Part salariale
Taux de cotisation 2020	3,11 % PMSS	1,555 % PMSS	1,555 % PMSS
En € pour 2020	106,61 €	53,30 €	53,30 €

Les cotisations seront indexées annuellement sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés de l’entreprise et à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

5.3 Evolution des cotisations

Les cotisations évolueront automatiquement :

• en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,

• et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.

5.4 Portabilité des droits

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.

ARTICLE 6 - SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

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6.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 5.1 et 5.2 de la présente.

6.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, la part de cotisations étant à sa charge, l’employeur maintenant la part patronale.

ARTICLE 7 - INFORMATION

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7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2. Information collective

Chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

ARTICLE 8 - DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION

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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, notamment l’accord collectif du 20 novembre 2012.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par le Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

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Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente de manière dématérialisée par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé (en version papier) au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon.

 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

 

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié au sein de chaque établissement ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

 

 

Aux ESSARTS, le 24 janvier 2020

  

Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité. 

Pour la Société Pour FO

XXXX XXXX

Directrice des ressources humaines

Pour CFDT

XXXX