Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022 AU SEIN D’INEO RAIL" chez INEO RAIL (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022 AU SEIN D’INEO RAIL

Entre :

INEO RAIL ayant son siège social 80 avenue du Général DE GAULLE – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur agissant en qualité Directeur du GIE INEO RAIL,

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par son délégué syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 27 janvier 2022, 4 février 2022 et enfin le 11 février 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi :

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin décembre 2021

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin décembre 2021

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin décembre 2021 hors alternance

6. Embauches à fin décembre 2021 hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs à fin décembre 2021 hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à décembre 2021

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail :

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin décembre 2021

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs :

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2. Etat des augmentations 2021 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2021

Article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein du périmètre d’INEO RAIL.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – OBJET

La présente négociation s’inscrit pleinement dans le prolongement du processus de NAO pour 2022 engagé au niveau de l’UES, conformément au schéma d’organisation d’ENGIE Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

Article 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022. Excepté, pour les salariés expatriés, pour lesquels les révisions salariales interviendront au 30 avril 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2021 :

• pour les ETAM : dates de versement des GFA en novembre 2021

• pour les IAC : versement en mars 2022 des PVA. Excepté pour les salariés expatriés pour lesquels, le versement de la PVA interviendra en avril 2022.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 5 – BUDGET 2022

1. Structure de rémunération

Conformément aux accords NAO signés, la Direction rappelle que tous les nouveaux embauchés (ETAM & Cadres) au sein d’INEO RAIL sont rémunérés sur la base de 12,3 mois de salaire.

Pour les ETAM dont la rémunération est basée sur 12,3 mois, il s’ajoute à la rémunération annuelle une Gratification de Fin d’Année (GFA) en fonction des performances individuelles du salarié. La fourchette de gratification des ETAM se situera entre 0 et 1 mois de salaire en fonction de l’atteinte des objectifs, la ponctualité, l’assiduité ainsi que les compétences comportementales.

Pour les Cadres, compte tenu de la nature de leurs responsabilités, ils bénéficient d’une Prime Variable Annuelle (PVA) basée sur le principe de fixation d’objectifs et de suivi de la performance individuelle.

2. Budget 2022

Pour l’année 2022, le budget de revalorisation salariale est fixé à 3 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2021 au 01/01/2022) qui respecte les dispositions du PV d’accord de la NAO Centrale Engie Ineo du 2 février 2022.

Ce budget intègre l’ensemble des mesure salariales, à l’exclusion des changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre) et des effets de l’application du minima de salaire de la convention collective des TP. Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1^er janvier, celle propres au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Cette dernière part de l’enveloppe fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts pour un équivalent temps plein. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants qui seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :

1. Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle

2. Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement dans enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

De plus, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

La Direction s’engage à ce que chaque salarié bénéficiaire ou non d’une augmentation soit reçu par son manager au plus tard dans les 2 mois qui suivent la mise en œuvre de cette mesure.

Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, ENGIE Ineo mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.

3. Application des barèmes conventionnels des Travaux Publics

S’agissant des minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

4. Abonnement transport

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 généralise le dispositif de prise en charge
des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

A compter du 1^er janvier 2022, la société conserve une prise en charge de 80% de l’abonnement aux transports publics Franciliens ainsi que de l’abonnement de transport régional pour tous salariés travaillant hors de l’Ile de France, sur la base des tarifs de 2ème classe (transport en commun).

5. Prime de mobilité durable

La Direction propose de reconduire la prise en charge d’une indemnité kilométrique vélo via le nouveau dispositif «  prime de mobilité durable » pour les salariés utilisant un vélo pour réaliser le trajet ou une partie de leur trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspondra à un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 300€ par an et par salarié.

Cette mesure est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun.

6. Subvention RIE et Titres Restaurants

La participation patronale au RIE est conservée pour l’exercice 2022 à 5.70€.

Les salariés n’ayant pas accès à un RIE avec une subvention directe de l’entreprise, bénéficient de titres restaurant. La valeur nominale des titres restaurants est fixée à 9,50€ dont une prise en charge de la part patronale de 5,70€ et une part salariale à 3,80€.

7. Chèques emploi services universels

L’Entreprise propose de renouveler pour l’année 2022 du CESU d’une valeur de 250 € par salarié, financé pour 50€ par le salarié, pour 100€ par la Direction et pour 100€ par le CSE.

Une communication spécifique à destination des salariés accompagnera la mise en place de ce dispositif sur l’année 2022.

8. Chèques Vacances

Compte tenu du contexte particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2021 et afin de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre de collaborateur, l’entreprise propose de participer au dispositif de Chèques Vacances déployé par le CSE, par une prise en charge à hauteur de 50€ par salarié pour l’année 2022.

Une communication spécifique à destination des salariés accompagnera la mise en place de ce dispositif sur l’année 2022.

9. Rentrée scolaire

Sur demande des salariés éligibles et afin de favoriser une conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la Direction renouvelle l’autorisation d’une demi-journée d’absence payée et propose qu’elle soit cumulable si les jours de rentrée sont différents entre les enfants à charge, dans le cadre de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à charge de moins de 12 ans, sur présentation de justificatif. Cette/ces demi(s)-journée(s) fera(ont) l’objet d’un délai de prévenance suffisant et en amont des congés d’étés auprès du responsable hiérarchique. Celle-ci concernera uniquement la rentrée scolaire de septembre 2022.

La demande validée par le responsable hiérarchique devra être transmise au service RH dans les délais impartis.

10. Absences Enfants malades

Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, l’entreprise accordera aux salariés parents d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son(ses) enfant(s) malade(s), un congé pour s’en occuper de 3 demi-journées (consécutives ou non) rémunérées à 100% par enfant et par année civile.

Le salarié sera tenu d’avertir son employeur sur la prise de ses congés dans les délais les plus brefs, et de présenter un justificatif médical.

11. Jour de déménagement

L’entreprise propose de reconduire l’octroi d’une journée d’absence rémunérée dans le cadre d’un changement de domicile. Cette autorisation est valable une seule fois dans l’année et sur justificatif de domicile.

12. Indemnité de déplacement à l’étranger

La Direction confirme la poursuite du versement d’une indemnité de déplacement de 60 € net par jour de déplacement à l’étranger.

13. Qualité de vie au travail

Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie travail, la Direction propose de lancer un partenariat avec un réseau de crèche durant l’année 2022 afin d’y réserver 2 berceaux à destination des enfants de collaborateurs.

De plus, dans la continuité d’ateliers de santé et de bien être mise en œuvre fin 2021 et fortement appréciés par les collaborateurs. La Direction propose de proposer de nouveaux ateliers de santé et de bien être sur l’année 2022.

14. Autres mesures

Dans le cadre du suivi des salariés, de leur accompagnement et de leur évolution, la Direction propose que tous les salariés n’ayant pas eu d’évolution de leur position sur les 5 dernières années, soient reçu par le service RH pour un point carrière.

De plus, un questionnaire à mi-année sera envoyé à tous les collaborateurs par le service RH afin de demander à chacun d’exprimer ses souhaits de formation.

Par ailleurs, la Direction propose de lancer une réflexion sur la mise en place d’un cadre à la Cooptation afin d’associer ces salariés aux recrutements.

Article 6 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui seront apportées au 1er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction rappelle que c’est l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail d’Ineo RAIL, conclu le 7 décembre 2010, et son avenant n°1 conclu le 23 juin 2015 s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Ineo RAIL.

De plus, La Direction propose de reconduire la possibilité aux salariés qui en feront la demande de différer la prise des jours de RTT 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

Article 8 – EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre 2017, le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019.

Au titre des exercices 2020 et 2021, les parties à l’accord susvisé ne sont pas parvenues à conclure un nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale. Ainsi les objectifs fixés au termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 trouvent application jusqu’à l’exercice 2021. De nouvelles négociations seront ouvertes sur cette thématique au cours du premier semestre 2022.

Par ailleurs, un nouvel accord d’intéressement sur le périmètre INEO RAIL a été conclu le 18 juin 2021.

Article 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 10 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 arrivera à échéance en 2022.

Une négociation relative à son renouvellement sera ainsi initiée sur le premier semestre 2022.

Article 11 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir sur le 2^nd semestre 2022.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, ENGIE Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega Pro ».

Article 12 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, arriverant à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.

Article 13 – ALTERNANCE & TUTORAT

Dans le cadre de l’accompagnement des alternants, il est posé le principe que chaque tuteur bénéficiera d’une prime annuelle de 300€ bruts par alternant. Il pourra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de l’entité.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour les tutorats en cours.

Article 14 – MOBILITE DES SALARIES

La Loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Article 15 – ENGAGEMANT DE DISCUSSIONS SUR LA METHODE DE LA NAO

Les parties à l’accord de l’UES conviennent de la nécessité de se rencontrer au cours du 1^er semestre 2022 aux fins de discuter de la méthodologie de la négociation annuelle obligatoire pour les prochains exercices.

Article 16 – DEPOT

Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Enfin, la Direction de la Société notifiera , sans délai, par courriel, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre social du Siège. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicales contre récépissé de remise.

Fait en 6 exemplaires à Puteaux, le 14 février 2022.

Pour la Direction,

Directeur du GIE INEO RAIL

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Déléguée syndicale Délégué Syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,

Déléguée Syndicale