Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020" chez TRISTONE FLOWTECH FRANCE (Siège)

Entre :

La Société Tristone Flowtech France SAS, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 522 985 191 dont le siège social est à Carquefou (44 474), 1 rue du Tertre, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par son Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été établi pour l’année 2020, au sein de la Société Tristone Flowtech France, les dispositions suivantes :

Préambule et champ d’application

Conformément aux article L. 2242-2 et 2242-3 du Code du Travail, se sont tenues aux dates suivantes :

• 20 février 2020

• 3 mars 2020

• 23 mars 2020

• 15 juin 2020

des réunions afin de conduire les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Tristone Flowtech France, à l’exception des cadres dont les rémunérations évoluent exclusivement sous la forme d’augmentations individuelles.

1. Augmentation générale des salaires 2020

Compte tenu du contexte lié à la situation sanitaire et économique difficile, les Partenaires Sociaux et la Direction ont convenu que les salaires ne subiront pas d’évolution pour l’année 2020.

Les éléments de salaires restent inchangés ou suivront les évolutions légales.

2. Embauches

La Direction s’engage également à remplacer les personnes opérateurs de production, qui seraient amenées à partir en retraite, sur des postes identiques, par des ouvertures de poste en CDI.

Ces postes seront proposés en priorité au personnel intérimaire afin de leur permettre de pérenniser leur situation dans l’entreprise et d’assurer un maintien des compétences.

La Direction s’engage à pourvoir ces postes dans la mesure où les candidats au poste disposent des compétences nécessaires à sa bonne tenue, ou si à minima le/la candidate dispose des compétences minimales requises pour suivre une formation au poste.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Société Tristone Flowtech France a réalisé un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes et veillera aussi aux évolutions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la société prend les engagements suivants liés aux deux thématiques suivantes :

Les conditions de travail :

• La Société s’engage par conséquent à accepter 100% des demandes de passage à temps partiel, dans la mesure où les contraintes organisationnelles de l’entreprise, la nature du poste et des responsabilités du salarié le permettent ;

• Elle s’engage également à attribuer en priorité les postes à temps partiel aux salariés, hommes ou femmes, qui en font la demande pour des considérations d’ordre personnel (familial, santé…) dans la mesure où ceux-ci disposent des compétences et qualifications requises pour le poste ;

• La Société s’engage également à limiter, dans la mesure du possible, le recours au temps partiel subi. La Société rappelle à cet effet, que toute demande de salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein, sera acceptée dans la mesure du possible.

La rémunération :

• L’entreprise s’engage à assurer l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière ;

• A l’embauche, l’entreprise garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre ;

• L’entreprise veille à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps. Les politiques de rémunérations sont construites sur des principes d’équité et d’objectivité ;

• L’entreprise s’engage à corriger des écarts de rémunération non justifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés comme étant liés à une discrimination.

La société a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord sur ce thème a été conclu le 18 octobre 2016. Des négociations sur ce même thème seront menées en 2021 dans l’objectif de dresser un bilan des évolutions en matière d’égalité professionnelle depuis 2016 et de prendre état de nouvelles mesures.

4. Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est applicable à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales de l’entreprise, le lendemain de la dernière signature.

5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné par les pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage pendant un mois à compter de sa signature.

Fait à Carquefou, le 15 juin 2020

Pour la Société Tristone Flowtech France :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT Pour la CGT