Accord d'entreprise "Avenant d'extension à l'accord collectif de mise en place de l'activité partielle longue durée de Tristone Flowtech France du 25 septembre 2020" chez TRISTONE FLOWTECH FRANCE (Siège)

Avenant d’extension à l’accord collectif de mise en place de l’activité partielle longue durée de Tristone Flowtech France du 25 septembre 2020

Entre les soussignés,

d’une part,

• La société Tristone Flowtech France SAS, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 522 985 191 dont le siège social est à Carquefou (44474), 1 rue du Tertre, représentée par le Directeur,

et d’autre part,

• les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T., représentée par le Délégué syndical

  • La C.G.T., représentée par le Délégué syndical

Il a été conclu le présent avenant portant sur l’extension de l’accord d’activité partielle longue durée.

PREAMBULE

Le 25 septembre 2020, il a été conclu un accord collectif sur le recours au dispositif d’activité partielle longue durée.

L’accord initial, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Tristone Flowtech France, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.

Le présent avenant d’extension est établi conformément aux dispositions du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, qui donne la possibilité d’étendre le dispositif d’APLD à 36 mois, à compter de sa date de mise en œuvre initiale.

Il est aujourd’hui apparu nécessaire de prolonger ce dispositif au regard de la réduction d’activité qui perdure et de la nécessité de mettre en place les mesures pour adapter son organisation à la baisse d’activité durable tout en préservant les compétences des collaborateurs et les emplois.

En effet, Tristone Flowtech France fait face à un chiffre d’affaires en août 2022 inférieur de 20% aux prévisions, bien en dessous du seuil d’équilibre théorique du site. Sur la deuxième partie de l’année, le carnet de commande reste très instable.

Le budget 2023 prévoit un chiffre d’affaires total inférieur de 20% à la capacité du site.

L’activité du secteur automobile, très fortement perturbée, reste incertaine et laisse envisager des fluctuations de volume à la baisse.

Dans ce contexte économique, la prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée permet de maintenir les mêmes garanties que celles en vigueur à l’heure actuelle pendant toute la durée de l’accord tout en maintenant les emplois dans la société, limitant ainsi les effets négatifs de la baisse d’activité de l’entreprise.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Tristone Flowtech France.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent avenant porte sur l’extension de la durée d’application du dispositif de l’APLD telle qu’initialement définie à l’accord d’activité partielle longue durée mis en place au sein de Tristone Flowtech France et mis en place depuis le 1^er octobre 2022.

Article 3 – Prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties entendent prolonger de 12 mois, consécutifs ou non, ce dispositif. Ainsi, la durée maximale de mise en œuvre du dispositif sera au total de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 25 septembre 2020 demeurent inchangées et continueront de s’appliquer pendant toute la durée du dispositif (allocations, garanties, dotations CSE etc.) en tenant compte des évolutions légales des minimas.

Article 4 – Dispositions finales

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er octobre 2022, sous réserve du respect des modalités de validation, dépôt et de notification, et jusqu’au 31 septembre 2023.

Procédure de demande de validation de l’avenant à l’accord relatif à l’APLD

Après signature du présent avenant à l’accord relatif à l’APLD, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, la validation de celui-ci dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent avenant et de l’accord initial révisé.

La décision de l’autorité administrative sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’avenant à l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours vaudra validation du présent avenant à l’accord collectif. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, l’avenant à l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative.

Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné par les pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage pendant un mois à compter de sa signature.

Fait à Carquefou,

Le 16 Septembre 2020

Pour la Société Tristone Flowtech France 

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.