Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à une Activité Partielle Longue Durée" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur les formations, divers points, diverses dispositions sur l'emploi, les indemnités kilométriques ou autres, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09422010729
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : LOCAPELLE BTP (APLD)
Etablissement : 52312672000045

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

ENTRE :

La société LOCAPELLE BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 260 avenue des Erables – 94440 SANTENY, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°52312682000045, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérante

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,

Et¹ :

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 7 décembre 2022 annexé aux présentes), ci-après :

XXXXXXXXXX

D’autre part,

Table des matières

PRÉAMBULE 3

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 6

Article 1 : Champ d’application de l’accord 6

Article 2 : Activités et salariés concernés 6

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif 6

Article 4 : Réduction de la durée du travail 6

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié 6

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 7

Article 6 : Maintien dans l’emploi 7

Article 7 : Formation professionnelle 7

Article 8 : Dispositions relatives aux dirigeants salariés/mandataires sociaux/actionnaires 8

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI 8

Article 9 : Information des instances représentatives du personnel 8

Article 10 : Information de l’autorité administrative 8

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION 9

Article 11 : Demande initiale 9

Article 12 : Renouvellement de la demande 9

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 9

Article 13 : Entrée en vigueur – Condition suspensive 9

Article 14 : Durée de l’accord – Caducité 9

Article 15 Révision 10

Article 16 : Publicité et dépôt de l’accord 10

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE 12

ANNEXE 2 : PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE) EN DATE DU 7 DECEMBRE 2022 16

PRÉAMBULE

La crise sanitaire liée au Covid19 a amené le parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin, durée qui a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

Cette crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de l’entreprise LOCAPELLE BTP.

Les pertes enregistrées et difficultés rencontrées au niveau de l’activité du fait de cette situation sont historiques et très importantes, ceci malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics et particulièrement le dispositif d’activité partielle dont a pu bénéficier l’entreprise pour la période du 16 mars au 30 septembre 2020.

Dans le cadre des négociations du présent accord, un diagnostic complet de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec les représentants du personnel. Ce diagnostic figure en annexe 1.

En synthèse, la société LOCAPELLE BTP est spécialisée dans deux secteurs d’activité du transport : la location de matériel avec chauffeur sur la filiale BTP et le transport de ferraille et métaux.

Elle dispose d’un seul établissement. Son effectif est actuellement de 44 salariés. Elle est dotée d’un CSE de moins de 50 salariés.

L’exploitation de l’entreprise se concentre sur toute l’Ile de France.

Le secteur d’activité dans lequel la société LOCAPELLE BTP évolue est fortement impacté depuis la crise sanitaire du Covid 19 pour laquelle elle a déjà bénéficié du chômage partiel concernant la partie location avec chauffeurs qui représente environ 70% du CA annuel.

Dans le domaine du recyclage, notre client exclusif étant Derichebourg, celui-ci présente une croissance de plus de 45 % de chiffres d’affaires et 36% de résultat net et connait des prévisions d’augmentation de 15 %sur les deux prochaines années , augmentations constantes depuis le rachat de GDE en 2021.

A contrario, le domaine des travaux publics connait une baisse de 20% entre 2020 et 2022, les transporteurs de ce domaine d’acticité y sont les premiers touchés.

Cette baisse significative arrive à son terme, avec une annoncer de relance en 2024 ;

Cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois.

Le contexte économique dans lequel évolue la société LOCAPELLE BTP a été très fortement impacté depuis le Covid 19. De nombreux chantiers du BTP ont en effet été repoussés car les grands groupes du secteur ne disposaient pas des équipes nécessaires pour la réalisation des travaux. Cette situation a ainsi créé d’importants retards sur les projets du Grand Paris et ceux pour les Jeux Olympiques de 2024 qui créerai une augmentation de 5% du secteur des travaux public.

Le retard de ces tranches de travaux a pour conséquence directe pour la Société de diminuer fortement les demandes de location de matériel durant ces temps d’arrêt et crée par ailleurs une demande beaucoup plus irrégulière en fonction du déblocage de certaines tranches.

L’entreprise LOCAPELLE BTP accuse en conséquence une baisse d’activité irrégulière qui exprime une baisse de CA en 2020 de 400 000 euros et des mois variant à + /- 15% du chiffres d’affaire mensuel :

JUILLET 2021 Transports Métaux 194K contre 178 K en 2022 soit 9% de baisse

Octobre 2021 Transports TP 290 K contre en 256 K 2022 soit 12% de baisse

CA mensuel MARS 2022 464K contre 430K en Mars 2021 soit 8% d’augmentation

Ces chiffres illustre l’irrégularité des commandes qui est par ailleurs se référent à l’irrégularité des chantiers.

Concernant la partie transport recyclage qui représente aujourd’hui 30% du CA annuel, la société a décidé d’accroître ses capacités en augmentant son offre de véhicule en vue de passer à un CA annuel qui représenterait 40% du bilan, et qui permettrait ainsi de diminuer l’impact de la baisse d’activité temporaire du secteur location de matériel.

Les difficultés du contexte économique liées à la crise sanitaire du COVID 19 mais aussi la guerre en Ukraine ont considérablement augmenté les coûts d’exploitation de la société : le gasoil en premier lieu mais aussi les pneus, lubrifiants, etc…

Tarif carburant MARS 2021 de 125205 euros contre 158093 euros en Mars 2022 soit 26% d’augmentation

Tarif carburant AOUT 2020 de 79656 euros contre 109841 en Aout 2021 et 127647 en Aout 2022 soit 60% d’augmentation

Tarif carburant Octobre 2020 de 98142 euros contre 105883 en 2021 et 168456 en 2022 soit 71% d’augmentation

AUGMENTATION des pneumatiques de 80% il en est de même pour les consommables divers augmentation entre 50 et 80%

Malgré ce contexte cette baisse durable de notre activité, de belles perspectives de relance sont présentes et la pérennité de notre structure n’est pas compromise.

La société LOCAPELLE BTP a fait l’objet d’un changement de gérance en janvier 2021.

Depuis cette date, la masse salariale a été augmentée ainsi que le CA 2021. L’entreprise ne cesse par ailleurs de diminuer ses dettes auprès de ses fournisseurs depuis la reprise de la gérance par Madame MARITNS DE SOUSA. Au titre de l’année 2021, ce sont en effet un peu plus d’1M€ qui ont été remboursés, et il en sera de même sur 2022.

Afin de garder la même dynamique et pouvoir pérenniser l’évolution de l’entreprise il a été nécessaire de mettre en place de nombreux échéanciers pour des dettes contractées antérieurement à l’actuelle gérance. La société a commencé depuis Octobre 2022 à rembourser le PGE.

La fin de leasing de tout le matériel sera effective dans 24 mois, ce qui baissera considérablement les charges mensuelles de 80 000 euros. Les objectifs d’augmentation du CA sur 2022 sont de 4% atteints malgré les difficultés rencontrées.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Toutes les charges et échéanciers de la Société sont fixes et doivent être respectées. Pour y faire face, notre activité ne doit pas être impacté lourdement par le contexte économique actuel, et c’est la raison pour laquelle la Société souhaite solliciter le bénéfice de l’activité partielle de longue durée afin de bénéficier d’un outil supplémentaire dans l’hypothèse où son activité serait diminuée.

Il est estimé que cette situation durera entre 24 et 36 mois car d’ici là de nombreuses dettes auront été épurées et l’entreprise aura la capacité financière de palier plus facilement au manque d’activité.

Un plan de trésorerie de la société qui concorde avec ce diagnostic de la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’avenir est annexé au présent accord.

Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois. Au vu de cet objectif, et conformément aux dispositions légales de l’article L2232-23-1 du Code du travail, la société LOACPELLE BTP et le Comité social et économique (ci-après « CSE ») ont souhaité recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser un nouvel outil : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du 1^er décembre 2022.

Sur invitation de la Direction, cette dernière et le CSE se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :

Le 9 décembre 2022 : prise de connaissance de l’avant-projet d’accord remis par l’employeur.
Le 13 décembre 2022 : négociation des différents points évoqués lors de la précédente réunion et apport d’informations supplémentaires.
Le 16 décembre 2022 : finalisation des négociations, clôture de la négociation et signature de l’accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.
De l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

* *

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société LOCAPELLE BTP, qui possède un seul établissement (siège social situé au 260 avnenue des erbales à Santeny).

Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quelque soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), la durée du travail, les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres).

Il est précisé que tout salarié embauché, y compris en CDD, à l’un des postes et services visés ci-dessus par le dispositif, sera soumis à l’APLD à l’instar des autres salariés.

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif

Le bénéfice du dispositif est sollicité à compter du 1er décembre 2022, pour une durée maximale de 39 mois consécutifs, sur une période de référence de 36 mois maximum.

Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DDETS et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DDETS compétente.

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord.

L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité c’est à dire à des périodes sans activité.

L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 à savoir : 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6 : Maintien dans l’emploi

La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, dans l’ensemble de l’entreprise.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Formation professionnelle

La Direction de la société LOCAPELLE BTP a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.

C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord :

À développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.

Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise LOCAPELLE BTP continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés, par la suite lors des commissions carrières et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail.

L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite.

L’abondement est limité à un montant de 500 euros par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 10000 euros.

Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 : Dispositions relatives aux dirigeants salariés/mandataires sociaux/actionnaires

Au regard des efforts demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite spécifique, la rémunération des dirigeants salariés au sens de l’article L.3111-2 du code du travail et des mandataires sociaux ne pourra faire l’objet d’aucune augmentation pendant toute la durée de l’accord par rapport à celle perçue au titre de l’exercice social précédant celui de l’application de l’accord.

La Société ne versera aucun dividende à ses actionnaires pendant toute la durée de l’accord.

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Article 9 : Information des instances représentatives du personnel

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Economique et Social au moins tous les 3 mois, soit des réunions ordinaires, soit extraordinaires.

Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ces mêmes informations sont transmises aux signataires du présent accord.

Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration d’une part, au comité social et économique, et, d’autre part, aux signataires.

Article 10 : Information de l’autorité administrative

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION

Article 11 : Demande initiale

Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, dans les conditions prévues par les textes applicables.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Article 12 : Renouvellement de la demande

L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné à l’article 10 ci-dessus. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2022, sous réserve de la validation de l’accord par la Directe compétente. A défaut de validation, la Direction informera les signataires et le CSE, dans les 2 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :

contester la décision de la DDETS ;
ou de compléter la demande initiale ;
de rouvrir des négociations afin de modifier le présent accord et présenter une nouvelle demande.

Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reportée d’une durée maximale de 3 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la DDETS n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit.

En cas de réouverture des négociations, l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif.

A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.

Article 14 : Durée de l’accord – Caducité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 39 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 1^er Mars 2026. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 13 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée son terme de l’accord serait reporté d’autant.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent accord, est soumis à la validation de la DDETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent accord, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois.

A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties² se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DDETS, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.

Article 15 Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la DDETS. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.

Article 16 : Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, concomitamment à la demande de validation administrative.

Les Parties rappellent qu’une partie du présent accord, qui porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, pourra ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Fait à SANTENY, le 16 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

XXXXXXXXXX

Pour la Société

Le Gérant,

XXXXXXXXXX

Annexe 1 : Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspective d’activité

Annexe 2 : Procès-verbal des élections du Comité Economique et Social (CSE) en date du 7 décembre 2022 annexé aux présentes

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

La société LOCAPELLE BTP est spécialisée dans deux secteurs d’activité du transport : la location de matériel avec chauffeur sur la filiale BTP et le transport de ferraille et métaux.

Elle dispose d’un seul établissement. Son effectif est actuellement de 44 salariés. Elle est dotée d’un CSE de moins de 50 salariés.

L’exploitation de l’entreprise se concentre sur toute l’Ile de France.

A contrario, le domaine des travaux publics connait une baisse de 20% entre 2020 et 2022, les transporteurs de ce domaine d’activité y sont les premiers touchés.

Cette baisse significative arrive à son terme, avec une annoncer de relance en 2024 ;