Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS" chez MYDRAL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre les soussignés :

MYDRAL, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 18, rue Pasquier, 75008, Paris, Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 523 153 112.

Représentée par le Gérant,

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

D’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE :

En accord avec les membres du Comité Social et Economique, il a été décidé de mettre en place le présent Accord d'Entreprise.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ATTRIBUTION DE CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS

1.1. Champ d'application

Le présent Accord d'Entreprise s'applique à l'ensemble des salariés et prendra fin au 31 décembre 2020.

1.2. Rappel de la loi

Selon l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 1, Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

1.3 Nouvelles conditions d’attribution des congés

Suite à un accord entre les membres du Comité Social et Economique et l’employeur et son représentant, il a décidé ce qui suit :

• L’employeur pourra imposer jusqu’à six jours de congés ouvrables et devra respecter un délai de prévenance de un jour franc.

• L’employeur pourra décider de la prise de jours congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

• L’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

La période de congés imposée ou modifiée en application de l’ordonnance N°2020-323 ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

2. DISPOSITIONS FINALES

2.1 Date d'application

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du lendemain du jour dépôt des présentes auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et après publicité auprès des salariés de la société MYDRAL par tout moyen que ce soit.

2.2 Durée - Dénonciation

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être dénoncé, après information donnée aux salariés et aux institutions représentatives de personnel, et le respect d'un préavis minimum de 3 mois.

Fait à Paris, le

Pour la SOCIETE MYDRAL

En sa qualité de Gérant

Pour les membres du Comité Social et Economique