Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE OSAC - AVENANT DU 7 SEPTEMBRE 2017" chez OSAC (ORGANISME POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE) (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

AU SEIN DE LA SOCIETE

Avenant du 7 SEPTEMBRE 2017

Le présent avenant révise la répartition des cotisations patronales et salariales

Le chapitre 5.2 est ainsi révisé :

5.2 Répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat du régime de remboursement complémentaire à la Sécurité Sociale des frais de santé seront réparties de la manière suivante entre l’employeur et chaque salarié :

• Part employeur : elle représente 70% de la cotisation totale.

• Part salarié: elle représente 30% de la cotisation totale.

Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Issy Les Moulineaux, le 7 septembre 2017