Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez OSAC (ORGANISME POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE) (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de OSAC (ORGANISME POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE) et le syndicat CFE-CGC le 2020-07-24 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T09220019937
Date de signature : 2020-07-24
Nature : Avenant
Raison sociale : OSAC (ORGANISME POUR LA SECURITE DE L'AVIATION
Etablissement : 52332983700026 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT ACCORD NAO 2023 (2023-04-25)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-24

AVENANT

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Entre la Société OSAC SAS,

Dont le siège social est situé au 14 Boulevard des Frères Voisin 92137 Issy les Moulineaux Cedex, RCS Nanterre 523 329 837

Représentée par le Président

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement OSAC :

  • La CFE-CGC,

D’autre part,

Objet : Cet avenant a pour but de réviser l’Article 4 de l’Accord NAO 2020 concernant la période de référence de prise des congés d’été.

ARTICLE 4 - CONGES

Selon l’Accord d’Entreprise relatif au régime de congés payés signés le 15 Novembre 2011 et les dispositions légales, quatre semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er Mai et le 31 Octobre 2020, dont deux semaines consécutives de congés payés minimum.

  1. ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis en deux exemplaires (papier et version électronique), à l’expiration du délai d’opposition, aux organismes suivants :

  • L’Inspecteur du travail auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine,

  • Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine.

Fait en quatre exemplaires à Issy Les Moulineaux, le 24 Juillet 2020

Pour l’entreprise Pour la CFE-CGC

Président Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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