Accord d'entreprise "AVENANT NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez OSAC (ORGANISME POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE) (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

Entre la Société OSAC SAS,

Dont le siège social est situé au 14 Boulevard des Frères Voisin 92137 Issy les Moulineaux Cedex, RCS Nanterre 523 329 837

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement OSAC :

• La CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, OSAC a engagé avec son Délégué Syndical, une négociation annuelle obligatoire. 

Cette négociation a ainsi porté sur :

• Les Augmentations générales et individuelles,

• Les Primes individuelles liées au mérite,

• La Mutuelle,

• La Participation aux bénéfices de l’entreprise,

• La Prime Générale sur l’EBITDA,

• Le Rachat de RTT,

• Les Congés.

La négociation a donné lieu à quatre réunions, qui se sont tenues les 03 Mai, 19 Mai, 04 Juin et 14 Juin 2021.

A l’occasion de la réunion du 03 Mai 2021, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale les différentes mesures réalisables sur l’année en cours.

La réunion du 19 Mai 2021 a permis à l’Organisation Syndicale de proposer ses demandes aux représentants de la Direction et d’échanger sur le sujet plus en détail.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2021.

ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS

Aucune augmentation générale ne sera accordée cette année au titre de cet accord.

Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale 2020 sera accordée au titre des augmentations individuelles, sur le salaire du mois d’Octobre 2021 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

ARTICLE 2 - PRIMES INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale 2020 sera accordée au titre des primes individuelles, sur le salaire du mois d’Octobre 2021.

2. ARTICLE 3 - PRIME SUR RESULTATS

Une Prime sur l’EBITDA sera versée en Avril 2022 si l’EBITDA de 2021 (constaté en Mars 2022) correspond aux critères ci-dessous :

• EBITDA <= budget (512K€) alors pas de prime,

• EBITDA > budget (512K€) alors prime 500€ brut,

• EBITDA > 1 000K€ alors prime 700€ brut,

• EBITDA > 2 000K€ alors prime 1 000€ brut,

• EBITDA > 2 500K€ alors prime 1 500€ brut.

La Prime est équivalente pour l’ensemble des Collaborateurs OSAC sous deux conditions :

• Présence dans l’effectif au 30 Avril 2022,

• Présence minimum de 4 mois en 2021.

  6. ARTICLE 4 - PARTICIPATION

Pour le calcul de la participation due au titre de l’année 2021 qui sera versée en Avril 2022, la formule de calcul sera modifiée de la manière suivante :

Participation = 0.5 (Résultat fiscal - 3% capitaux propres) x salaires/VA

9. ARTICLE 5 - MUTUELLE

La cotisation Mutuelle est actuellement de 127,87€, répartis de la manière suivante :

• Cotisation patronale : 89,51€ (70%),

• Cotisation salariale : 38,36€ (30%).

Afin de permettre aux Collaborateurs de gagner en pouvoir d’achat en 2021-2022, l’entreprise prendra en charge du 1^er Juillet 2021 jusqu’au 30 Juin 2022, une partie plus importante de la cotisation Mutuelle, soit :

• Cotisation patronale : 120€,

• Cotisation salariale : le complément.

L’entreprise propose également de revoir le contrat de prestations avec IPECA afin d’obtenir de meilleurs remboursements.

ARTICLE 6 - RACHAT DE RTT

L’entreprise propose le rachat de 5 RTT sur l’exercice 2021-2022.

Les collaborateurs intéressés devront se manifester auprès de DFRH avant le 16 Juillet 2021 maximum pour bénéficier du rachat de leurs 5 RTT et ainsi percevoir une indemnité équivalente au taux horaire individuel, majorée de 5% (plancher minimum de 1000€).

Le nombre de RTT n’est pas modulable.

La prime sera versée sur le mois de Juillet 2021 et le compteur de RTT mis à jour en conséquence.

12. ARTICLE 7 - CONGES

Selon l’Accord d’Entreprise relatif au régime de congés payés signés le 15 Novembre 2011 et les dispositions légales, quatre semaines de congés doivent être prises entre le 1^er Mai et le 31 Octobre 2021, dont deux semaines consécutives de Congés Payés minimum.

Il est convenu que l’ensemble des collaborateurs OSAC prendra une semaine minimum de congés en fin d’année 2021, sur les semaines 51 et 52.

Les congés imposés obligatoires de l’année 2022 seront :

• Le Vendredi 27 Mai 2022,

• Le Vendredi 15 Juillet 2022,

• Le Lundi 31 Octobre 2022.

La journée de Solidarité sera prévue comme chaque année le Lundi de Pentecôte.

Cette journée peut être travaillée ou non en posant un congé (en fonction des besoins de service).

14. ARTICLE 8 - EGALITE HOMMES FEMMES

Un accord Egalité Hommes Femmes a été signé le 07 Juillet 2020 entre l’Organisation Syndicale représentée chez OSAC et l’entreprise pour une durée de trois ans.

Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel qui sera présenté en CSE.

16. ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis en deux exemplaires (papier et version électronique), à l’expiration du délai d’opposition, aux organismes suivants :

• L’Inspecteur du travail auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine,

• Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine.

Fait en quatre exemplaires à Issy Les Moulineaux, le 14 Juin 2021

Pour l’entreprise Pour la CFE-CGC

Président Délégué Syndical