Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez KEOLIS PAYS DOLOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2020

Entre

La société CARPOSTAL Bourgogne Franche Comté, située Z.A. des Chaucheux 39100 FOUCHERANS, représentée par Monsieur X, Directeur de centre,

D’une part,

Et

Le CSE, représenté par Monsieur X, membre titulaire du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction a décidé de négocier avec le CSE, au travers du présent accord et dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les mesures suivantes concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions et limites exposées ci-après.

Au préalable, un accord d’intéressement a été signé dans l’entreprise le 21 Juin 2019 pour une durée de 3 ans.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Bourgogne Franche Comté remplissant les conditions de versement de la prime décrites dans l’article 3.

2. Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 Août 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

3. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 € Net par salarié. Il est rappelé que cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales.

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes, et sont cumulatives :

- Être titulaire d’un contrat de travail en cours au sein dans l’entreprise à la date du 31/12/2019,

- Être présent dans l’effectif de l’entreprise à la date du 31 mai 2020,

- Avoir été présent dans l’entreprise à minima 6 mois entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019

- Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime sera de 200 euros pour les salariés présent entre 6 mois et 12 mois, et de 100 euros pour les salariés présents moins de 6 mois au cours de l'année 2019.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2020.

4. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

1. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des parties signataires et organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

2. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

3. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à DOLE, le 11/06/2020, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.