Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Covid" chez KEOLIS PAYS DOLOIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid

Entre

La société KEOLIS PAYS DOLOIS, située Z.A. des Chaucheux 39100 FOUCHERANS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et

Le CSE, représenté par XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’épidémie du Covid-19 a confronté le pays et son système de transport public à une épreuve totalement imprévisible et inédite par son ampleur, sa soudaineté et ses impacts. Suite à la propagation de l’épidémie de Covid-19, les autorités administratives et sanitaires ont en effet pris des mesures inédites et contraignantes (déclaration de l’état d’urgence sanitaire, fermeture des établissements scolaires et universitaires à compter du 16 mars 2020, confinement généralisé de la population à compter du 17 mars 2020).

Dans ce contexte de crise sanitaire, Keolis Pays Dolois a tout mis en œuvre pour protéger ses collaborateurs et les clients du réseau de transport, tout en prenant en compte, bien entendu, les recommandations ou ordonnances dictées au niveau national, par l’Etat, l’ARS et le Groupe Keolis.

Face à l’épidémie de COVID-19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée et les salariés ont dû s’adapter.

En complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans l’accord du 11/06/2020, les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, afin de permettre aux salariés ayant travaillé pendant la période du confinement de bénéficier de cette prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime,

- avoir été présent pendant toute la période de confinement du Covid19, soit du 17/03/2020 au 10/05/2020.

- Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 – Montant de la prime

Cette prime est versée uniquement aux salariés ayant continué leur activité pendant toute la période de confinement imposée par l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 entre le 17/03/2020 et le 10/05/2020, et qui ont travaillé à minima 50 heures (de temps de travail effectif) pendant cette période. Le montant de la prime est de 305 euros.

Les salariés en télétravail pendant cette période sont exclus du versement de cette prime.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paye du mois d’Octobre 2020.

Sous réserve du respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Au préalable, un accord d’intéressement a été signé dans l’entreprise le 21 Juin 2019 pour une durée de 3 ans.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 Novembre 2020.

Article 5 – Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

1. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des parties signataires et organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

2. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

3. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Foucherans

Le 28/09/2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Pays Dolois

XXXXXXXXXXXX

Signature

Pour le CSE

XXXXXXXXXXXXXX

Signature