Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE D'UNE GRATIFICATION LORS DE LA REMISE DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP" chez THOM GROUP (Siège)

ACCORD SUR LA MISE D’UNE GRATIFICATION LORS DE LA REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
THOM GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS représentée par son Président, dûment habilité à cet effet

D'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP la CFTC et la CFDT,

dûment représentées par :

- 'autre part

PREAMBULE

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise :

ANCIENNETE	MEDAILLE
20 ANS	Médaille d’argent
30 ANS	Médaille Vermeil
35 ANS	Médaille d'Or
40 ANS	Grande Médaille d'Or

À tout moment le salarié ayant atteint ou dépassé le nombre d’année d’exercice professionnel requis par une médaille d’honneur du travail peut en faire la demande aux autorités compétentes.

TITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’instituer une prime à l’occasion de la remise de la médaille du travail par les sociétés de l’UES THOM Group aux salariés qui auront préalablement accompli les démarches administratives pour recevoir la médaille du travail et exerçant leur activité au moment de la remise de la médaille dans les Sociétés de l’UES THOM Group

TITRE 2 – BENEFICIAIRES

1. DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Le salarié souhaitant bénéficier de la prime devra préalablement constituer son dossier comprenant :

• le formulaire Cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé (en annexe) et les pièces justificatives

Et envoyer son dossier par voie postale en recommandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou la préfecture ou la sous-préfecture.

Les dates limite pour déposer son dossier sont le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet et le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

Pour toutes questions relatives à la constitution du dossier, le salarié peut se référer au site internet Médaille d'honneur du travail | service-public.fr ou s’adresser à la mairie de son lieu d’habitation.

Le salarié devra impérativement transmettre à la Direction du personnel dès réception la copie de la décision rendue par arrêté de lui décerner la médaille du travail par courriel ou par fax., au plus tard dans le mois qui suit afin de bénéficier de la prime. Aucune rétroactivité ne sera acceptée.

Dés la mise en application de l’accord, une note d’information sera adressée à l’ensemble du personnel et mise à disposition sur l’intranet.

2 – ANCIENNETE

Il est convenu entre les parties que l’ancienneté prise en compte pour le versement de la prime est celle acquise au sein de l’UES THOM Group (date d’entrée dans le Groupe Thom Group et ou avec reprise d’ancienneté issu d’une acquisition par le groupe) à la date de la demande de la médaille du travail.

A ce titre les salariés bénéficieront de la prime au prorata temporis en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’UES THOM Group.

A titre d’exemples

* un salarié ayant 25 ans d’exercice professionnel toute entreprise confondue, dont 5 ans d’exercice professionnel au sein du groupe Thom Group, bénéficiera de 25% de la prime attribuée aux salariés ayant 20 ans d’ancienneté soit 175€ (5/20*700).

* un salarié ayant 36 ans d’exercice professionnel toute entreprise confondue, dont 19 ans d’exercice professionnel au sein du groupe Thom Group, bénéficiera de la prime attribuée aux salariés ayant 35 ans d’ancienneté soit 814 € (19/35*1500).

* Un salarié ayant acquis 22 ans d’ancienneté et repris par le groupe Thom Group en 2017(rachat de société) : total ancienneté en 2019= 24 ans. La prime sera de 700€.

TITRE 3- BAREME DE LA PRIME

ANCIENNETE	MEDAILLE	PRIME *
20 ANS	Médaille d’argent	700 €
30 ANS	Médaille Vermeil	1 000 €
35 ANS	Médaille d'Or	1 500 €
40 ANS	Grande Médaille d'Or	2 000 €

*Montant total pour une ancienneté acquise chez Thom Group

Conformément aux dispositions de l’URSSAF cette prime est non imposable et n’est ni soumise à cotisations sociales sous réserve que son montant ne soit pas supérieur à un mois de salaire.

Si un salarié inscrit aux effectifs venait à décéder, l’entreprise se chargera d’informer la famille et ou les ayants droit afin de bénéficier de la médaille du travail et de la prime y affèrent. La famille devra effectuer les démarches dans un délai de 5 ans suivant le décès.

TITRE 4- REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

L’UES THOM Group prend à sa charge la commande de la médaille du travail et les frais qui y sont associés ainsi que les coûts de gravure de l’insigne.

La médaille du travail sera remise par le Responsable hiérarchique au salarié concerné.

TITRE 5- DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 01/10/2019 pour une durée indéterminée. Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CE et CHSCT du 25 octobre 2019.

5.2. RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code de travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail.

5.3. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Paris, le 10/01/2020

Pour l’UES Thom Group

Pour les Organisations Syndicales

CFTC CFDT

CFTC CFDT