Accord d'entreprise "AVENANT À L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP" chez THOM GROUP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
THOM GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS représentée par son Président, dûment habilité à cet effet

D'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP la CFTC et la CFDT,

dûment représentées par :

Préambule

Le 21 novembre 2006, a été conclu un accord collectif dans le cadre de la réduction du temps de travail, prévoyant le recours à la modulation horaires pour les salariés statuts employés et Agents de maîtrise et une convention de forfait pour le personnel statut cadre.

Par avenant du 18/11/2014, Il a été convenu que les petites structures (établissements ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 K€) seraient désormais sous la responsabilité d’un Responsable de magasin statut Agent de Maîtrise. Il a été convenu que les Responsable de Magasin statut agent de maîtrise bénéficieraient au même titre que les cadre 1 d’une convention de forfait.

Par avenant du 14 mai 2018, il a été acté que les Visuals merchandiser au statut agent de maîtrise bénéficieraient également au même titre que les cadres 1 d’une convention de forfait.

Les cadres, responsables de magasin et Visuals Merchandiser Statut Agent de Maîtrise concernés bénéficient en conséquence de la convention de forfait de 217 jour annuels et de 14 JRTT (jours ouvrés) par an.

Il est rappelé que les cadre 2 ne sont pas concernés par la convention de forfait mais bénéficient de 8 jours de RTT par an.

L’accord sur la réduction du temps de travail du 21 novembre 2006 en son article 4 instaure un compte épargne temps.

Ainsi tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimale ininterrompue de 1 an (la condition d’ancienneté s’apprécie au 31.12. de chaque année) bénéficient de la possibilité d’alimenter un compte épargne temps.

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre aux salariés d’accumuler des droits en vue d’être rémunérés totalement ou partiellement lors de certaines absences autorisées, pour une durée maximale de 5 ans sauf pour anticiper leur fin de carrière

Les parties ont convenus de modifier l’article 4 de l’accord sur la réduction du temps de travail afin de permettre aux salariés d’épargner des jours supplémentaires.

Il est rappelé que conformément AU REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE GROUPE font l’objet d’un versement complémentaire, les droits issus du Compte Epargne Temps et transférés dans le présent PERCO. L’abondement est fixé à 100% des droits nets affectés au PERCO.

Dans tous les cas, les sommes versées par l’Entreprise sont limitées annuellement conformément au % légalement autorisé du plafond annuel de la sécurité sociale par participant.

L’article concernant l’alimentation du compte épargne temps est ainsi modifié :

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

• Les jours de congé payés d'ancienneté ;

• Les heures effectuées dans le cadre de la réduction du temps de travail (modulation horaire- un jour étant égal à 7hrs).

• Les jours de RTT

• Les jours de repos compensateur liées au travail du dimanche

Le compte épargne temps peut être alimenté dans les limites suivantes :

Modalités de conversion en numéraire des temps de repos :

Lorsque le CET est utilisé pour se constituer une épargne, les jours de congé et de repos affecté dans le CET sont monétisés dans les limites visées (cf. « gestion du CET ») : chaque journée de repos est convertie par le montant du salaire journalier correspondant. (Salaire de base de référence du mois civil précédent le mois de paiement).

DUREE- REVISION-DENONCIATION :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
dès 1a signature.

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT :

Le présent avenant entrera en application le 01/10/2019. Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CE et du CHSCT du 25 octobre 2019.

Il sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Paris, le 10/01/2020

Pour l’UES Thom Group

Pour les Organisations Syndicales :

CFTC CFDT

CFTC CFDT