AVENANT N°3 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE – FRAIS DE SOINS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE THOM GROUP ET SES FILIALES

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale THOM GROUP, dont le siège social est situé 55, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 523840395, représenté par

(Ci-après désignée « l’UES»)

D’une part

ET

Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux,

(Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »)

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour redéfinir, conformément à la réglementation en vigueur, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble des salariés de l’UES THOM GROUP.

Les parties conviennent d’une mise à jour des cas de dispenses.

En conséquence, la SECTION 2 de l’AVENANT n°2 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE - FRAIS DE SOINS DE SANTE du 18 décembre 2015 est modifié comme suit :

SECTION 2 - Caractère obligatoire du régime Frais de Soins de Santé :

Le régime de frais de soins santé est obligatoire pour l'ensemble des salariés de l’UES afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation des risques et des dépenses de santé entre les salariés.

A ce titre, il est expressément convenu que l'ensemble des salariés bénéficieront de garanties identiques.

Toutefois, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1° Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.

2° Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

3° Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés ou apprentis à temps partiel à condition que la cotisation salariale de l’assurance santé complémentaire soit égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute. La dispense cessera en cas de hausse de la rémunération.

4° Les collaborateurs dont le conjoint – salarié d’une autre entreprise – est couvert par un régime de mutuelle à titre obligatoire pour lui et ses ayants droits.

Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

Prise d’effet, Durée, Révision de l’avenant - Dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01^er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DREETS, par version électronique, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Paris, le 17 janvier 2023.

Pour l’UES THOM GROUP Group

Pour les Organisations Syndicales

CFTC CFDT

Coupon réponse relatif à l’adhésion du salarié au régime complémentaire frais médicaux mis en place par accord d’entreprise

Je soussigné (e) ………………………………………….

Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise.

Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des assurances.

Et*

• Accepte mon adhésion au régime complémentaire frais médicaux

• Refuse d’adhérer au régime complémentaire Frais Médicaux au titre de la disposition suivante :

• En qualité de salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire.

• En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission inférieur à 12 mois.

• En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois.

• En qualité de salarié ou apprenti à temps partiel ayant une cotisation salariale de l’assurance santé complémentaire égale ou supérieure à 10 % de ma rémunération brute. Je prends note que la dispense cessera en cas de hausse de la rémunération.

• En qualité de salarié dont le conjoint est couvert par une mutuelle. Cette mutuelle doit être obligatoire pour le conjoint et ses ayants droits.

Je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus et accepte de fournir tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de la dite dispense.

Fait à

Le

Signature du salarié

*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix