Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire" chez AIRBUS DS SLC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIRBUS DS SLC et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC
Numero : T07822010879
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : AIRBUS DS SLC
Etablissement : 52394097100014 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord collectif relatif à la protection sociale complementaire (2019-01-09)
AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE AIRBUS DS SLC DU 9 JANVIER 2019 (2022-06-24)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-14
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire
Airbus DS SLC, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines France,
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT ;
L’organisation syndicale CFE-CGC ;
L’organisation syndicale CFTC ;
L’organisation syndicale FO ;
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le cadre règlementaire de la protection santé a sensiblement évolué ces dernières années.
En 2014, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés sur la base d’un panier de soins minimum. Ce décret fait suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui instaure le principe d’une protection complémentaire minimum des salariés.
La même année, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables », en définissant les nouveaux planchers et plafonds de garanties que doivent respecter ces contrats.
Dans le même temps, entre novembre 2016 et décembre 2017, par le biais de fusions –absorption ou par le jeu de transferts d’activités, le périmètre de la société Airbus Defence and Space, était profondément modifié.
Dans ce contexte un accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire était signé par les organisations syndicales représentatives le 31 octobre 2018.
En 2019, le cadre réglementaire de la protection santé a une nouvelle fois évolué pour permettre à tous un accès sans reste à charge pour certains équipements optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, et pour rendre plus lisible les garanties frais de santé.
Ainsi, pour se mettre en conformité avec :
- Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a mis en conformité le cahier des charges du contrat responsable (CR) avec la réforme 100% Santé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,
- L’accord entre les OCAM (CTIP, FFA, FNMF) et l’UNOCAM créant un socle commun de bonnes pratiques relatif à la lisibilité des garanties de complémentaire santé, signé le 14 février 2019,
La Direction d’Airbus DS SLC et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Airbus DS SLC sont convenues de faire évoluer les garanties « frais de santé » conformément aux dispositions règlementaires. Ces dispositions sont définies et présentées ci-après, dans le présent avenant.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant à l’accord collectif relatif a la protection sociale complémentaire du 31 octobre 2018 s’applique à l’ensemble des salariés d’Airbus DS SLC.
Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et au plus tard le 1er janvier 2021.
Article 3 - Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé si nécessaire.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 4 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Article 6 - Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 – Dispositions modificatives
Article 7 – couverture frais de santé
Le présent avenant modifie le TITRE 3.2.3- dispositions spécifiques au régime de frais de santé de l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire du 31 octobre 2018.
Ainsi, compte-tenu des évolutions réglementaires précisées en préambule, la couverture frais de santé des personnels cadres et non-cadres, de la société Airbus DS SLC, est désormais la suivante :
| SOINS COURANTS | ||
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Signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO | 300 % BR |
| Non signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO | 200 % BR | |
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300 % BR | |
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300 % BR | |
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300 % BR | |
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100 % BR | |
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360% BR | |
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300% BR+100%PMSS | |
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SS et TM inclus | |
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100 % des FR
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SS et TM inclus dans la limite des planchers et plafonds du décret |
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160 euros par verre |
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250 euros par verre |
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320 euros par verre |
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100 euros |
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100 % BR |
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100 % BR |
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16% du PMSS par année civile et par bénéficiaire |
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25% du PMSS/œil traité |
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| AIDES AUDITIVES | ||
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SS et TM inclus | |
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100 % FR par oreille
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SS et TM inclus | |
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280 % BR par oreille/par aide auditive plafonnée à 1 700 euros par oreille et par aide auditive | |
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100 % BR | |
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| DENTAIRE | ||
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350 % BR | |
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100 % FR dans la limite des de facturation (HLF) |
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Panier maîtrisé | 500 % BR dans la limite des de facturation (HLF) |
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500 % BR | |
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Panier maîtrisé | 470 % BR dans la limite des de facturation (HLF) |
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470 % BR | |
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500 % BR reconstituée | |
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500 % BR | |
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25% PMSS par pose d’implant | |
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18% PMSS par traitement | |
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300 % BR reconstituée | |
| HOSPITALISATION | ||
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450 % BR |
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200 % BR | |
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450% BR | |
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100 % FR | |
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450 % BR | |
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2 % PMSS par jour | |
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3 % PMSS par jour | |
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100 % BR | |
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| SÉJOURS EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX COMME LES MAISONS D’ACCUEIL SPÉCIALISÉES (MAS) OU LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES DÉPENDANTES (EHPAD) |
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| Séjours relatifs aux instituts médico-éducatifs ou médico-pédagogiques | ||
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100 % BR | |
| MATERNITÉ | ||
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450 % BR | |
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3 % PMSS par jour | |
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Pris en charge au titre du poste « Soins courants » |
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Pris en charge au titre du paragraphe « Honoraires » du poste « Hospitalisation » |
| AUTRES PRESTATIONS REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE | |
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18 % PMSS par cure En complément des |
| AUTRES PRESTATIONS NON REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE | |
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18 % PMSS par cure Dans la limite des frais |
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Prestation globale de 5%PMSS par année civile et par bénéficiaire |
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100% Sur présentation des justificatifs de dépenses |
*Dispositif par lequel les Participants couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires, intégralement remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.
Pour ces soins identifiés (on parle de paniers « 100 % Santé » ou « à prise en charge renforcée ») qui sont définis réglementairement, opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes fixent leur prix dans la limite de plafonds prédéfinis et s’engagent à respecter les conditions de l’offre « 100 % Santé ».
Les opticiens et les audioprothésistes sont tenus de proposer un équipement du panier « 100 % Santé » et d’établir un devis faisant systématiquement apparaitre un équipement de l’offre « 100 % Santé ».
Les chirurgiens-dentistes ont quant à eux l’obligation, lorsqu’ils proposent à leur patient la réalisation d’un acte en dehors du panier « 100 % Santé », de leur proposer également une alternative thérapeutique prévue dans le panier « 100 % Santé», chaque fois qu’une telle alternative existe, ou à défaut de leur proposer une alternative avec un reste à charge maîtrisé. Les chirurgiens-dentistes sont également tenus de remettre un devis au patient pour les prothèses dentaires.
Focus sur le délai de renouvellement de l’équipement optique : La prise en charge est limitée, par bénéficiaire de 16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet. > Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution ou de l’organisme gestionnaire est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique. > Pour les enfants jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution ou de l’organisme gestionnaire est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois après la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur. Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique. Pour les participants ne pouvant ou ne voulant porter de verres progressifs ou multifocaux, le contrat frais de sante couvre alors une prise en charge de deux équipements, l’un corrigeant la vision de près et l’autre la vision de loin, sur une période de deux ans L’Institution doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution |
Sauf mentions contraires dans le tableau de garanties ci-dessus, les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale, les remboursements perçus au titre du contrat socle Airbus Groupe et le remboursement du contrat sur-complémentaire Defence and Space.
En tout état de cause, le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale sera pris en charge.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Elancourt, le 14 décembre 2020
Pour Airbus DS SLC Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT
Directrice des Ressources Humaines France
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour FO
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