Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez ISCARO (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DANS LA SOCIETE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL ISCARO

Au capital social de 30 000 euros

Située au 6 avenue François Mitterrand

47 200 MARMANDE

Représentée par Madame

Agissant en sa qualité de Gérante,

D’une part,

ET

Les salariés de la Société ISCARO, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

En l’absence de délégué syndical et de comité social et économique (CSE), la Direction de la Société ISCARO a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable conformément à l’article 53 de la loi n° 2020-435 du 17 juin 2020 et au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Il permet le recours à l’activité réduite en l’absence d’accord de branche.

Il a pour objectif la mise en place de l’activité partielle longue durée liée à la crise sanitaire et destiné à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise en permettant une diminution de l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

En effet, les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance, indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans. En outre, en cas de phénomènes épidémiques rémanents à l’autonome 2020, la reprise serait encore plus lente et l’activité des entreprises ralentie.

Par conséquent, cette crise exceptionnellement grave et inédite commande de réagir face à la baisse durable d’activité pour les entreprises du secteur de la vente dont fait partie la société ISCARO.

Dans ce cadre particulier, la société ISCARO et ses salariés conviennent des dispositions suivantes :

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ETABLISSEMENT

A la suite de la crise sanitaire mondiale liée au COVID-19, la société n’a pas retrouvé une activité pleine. La société ISCARO rencontre des difficultés financières conséquentes dues à la crise sanitaire COVID-19.

La société ISCARO présente un total du bilan sur l’année 2019 de 156 419,19 euros, avec un chiffre d’affaires de 170 905,67 euros et un résultat net comptable de – 4 337.91 euros démontrant déjà des difficultés financières.

Ces difficultés ont été exacerbées en 2020 à la suite de la crise sanitaire liée au COVID-19.

En effet, le bilan du premier semestre 2020 démontre des difficultés non contestables et en nette baisse par rapport au bilan du premier semestre 2019. Pour la même période allant du 1er janvier au 31 juillet on constate un chiffre d’affaires de 87 677 € HT en 2019 contre un chiffre d’affaires de 73 686 € HT en 2020 soit une différence de 13 991 € ce qui atteste du retard lié à la crise sanitaire (*cf attestation comptable annexe 1).

Ces difficultés sont liées à la désertion du commerce par les clients à la suite de la pandémie liée au COVID-19.

Par conséquent, afin de faire prospérer la société et de pouvoir maintenir l’emploi des deux salariés en CDI, la société ISCARO souhaite mettre en place le dispositif d’activité partielle longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Ce dispositif d’activité partielle constitue une mesure collective de modification des horaires de travail qui s’opère par la réduction du nombre d’heures travaillées sur la journée, ou par une réduction du nombre de journées travaillées de l’entreprise.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés exerçant l’activité de vendeurs au sein de l’entreprise ISCARO à savoir :

• Madame, vendeuse

• Madame, vendeuse

ARTICLE 2 : Date d’effet- Durée

Le présent accord prendra effet le 1^er octobre 2020 sous réserve de l’homologation par l’autorité administrative et de son approbation à la majorité de 2/3 du personnel.

Le présent accord prévoit que la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle est mise en place pour une durée de 24 mois maximum.

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation sera renouvelée par période de six mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 3 : Réduction de l’horaire de travail

Pendant toute la durée d’application de l’activité réduite, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Madame dispose d’un contrat de travail à temps partiel de 32 heures. Par conséquent la durée maximale de réduction de l’horaire de travail est proratisée. Ainsi l’horaire de travail sera réduit pour une durée maximale de 12.80 heures.

Madame dispose d’un contrat de travail à temps complet de 35 heures. Ainsi, l’horaire de travail sera réduit pour une durée maximale de 14 heures.

ARTICLE 4 : Indemnisation des salariés en activité réduite

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

ARTICLE 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

A ce jour et à la suite de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’entreprise n’a pas retrouvé une pleine activité pour espérer maintenir l’emploi des deux salariés.

C’est pourquoi, les parties considèrent qu’il est nécessaire pour conserver l’emploi des salariés de l’entreprise de mettre en place le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois et de ne procéder à aucune rupture du contrat de travail des salariés de l’entreprise pour motif économique et ce, pendant toute la durée du présent accord.

La gérante de la société ISCARO fournira des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. La gérante n’a bénéficié d’aucune rémunération depuis janvier 2020 et continuera de poursuivre cet effort afin de sauver les emplois des salariés de la société.

Grâce à la mise en place de l’activité partielle longue durée la société souhaite à terme produire un chiffre d’affaires et un résultat net comptable positif.

ARTICLE 6 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 : Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Le dispositif spécifique d’activité partielle mis en place dans le présent accord ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.

ARTICLE 8 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 : Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel conformément à l’article L.2232-22 du code du travail et à son homologation par l’autorité administrative compétente.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société ISCARO, auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée sur le site https ://activitépartielle.emploi.gouv.fr

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société ISCARO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Fait à MARMANDE,

Le 08/09/2020,

Pour les salariés : Pour la Société ISCARO :

Madame (Gérante)

Madame