PERRENOT AIX

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT AIX représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par ______________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Ces négociations ont eu lieu dans un contexte social particulièrement difficile et ont fait l’objet de plusieurs réunions.

Afin de pérenniser l’entreprise et les emplois des salariés de la société Perrenot Aix, les partenaires sociaux ont convenus des dispositions qui suivent.

Mesures retenues

Article 1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 1^er décembre 2021 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 200€, à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 1^er décembre 2021 inclus.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

Congé pour enfant malade ;

Congé de présence parentale ;

Congés payés ;

Repos compensateurs ;

Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime sera versée en janvier 2022 sur la paie du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent article, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot ».

Article 2. Dotation exceptionnelle du CSE

Afin de soutenir le CSE dans l’activité des œuvres sociales, une dotation de 6000 € sera effectué sur le compte des œuvres sociales.

Article 3. Prime qualité

3.1. Définition de la prime qualité :

Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients.

Ainsi, la prime mensuelle de qualité récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail. Le salarié pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires, applicables en vertu des dispositions légales, conventionnelles et du règlement intérieur en vigueur, même en l’absence d’attribution de la prime qualité sur un mois donné.

La prime qualité est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois calendaire de référence.

L’attribution de cette prime se fera par une commission paritaire composée d’un élu du personnel et du Directeur de site et/ou du Directeur régional et/ou de toute personne qui pourrait lui être substitué en application d’une délégation de pouvoir.

Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée.

3.2. Montant

La prime qualité est revalorisée de 25 euros bruts à compter du 1er janvier 2022, soit une prime qualité de 140 euros brut.

3.3. Conditions d’attribution

Les conditions d’attribution de la prime qualité sont modifiées avec les partenaires sociaux dans les conditions suivantes qui sont cumulatives.

• Présence du salarié :

Cette prime est attribuée pour chaque conducteur à condition d’avoir travaillé un mois complet.

En cas d’absence des congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis du fait de l’application de la règle du paiement du dixième.

En cas d’absence du salarié (arrêt maladie justifié ou non, absence injustifiée), aucune prime ne sera attribuée.

En cas d’absence du salarié pour cause d’AT, la prime sera attribuée au prorata du temps de présence.

• Retard à la prise de poste

En l’absence de tout retard à la prise de poste supérieur à 30 minutes durant le mois de référence, la prime sera attribuée.

• Constat d’accident :

Pour tout mois travaillé, sans accident responsable à 50% ou 100% avec un véhicule appartenant à l’entreprise, la prime qualité sera attribuée.

En cas d’accident responsable, l’attribution de cette prime pourra être suspendue en tout ou partie pendant trois mois consécutifs sans que cela ne constitue une sanction pécuniaire illicite.

• Litige

En l’absence de litige ou de détérioration de la marchandise confiée et transportée, la prime qualité sera attribuée.

• Infractions (conditions cumulatives) à la RSE et au Code du travail :

En l’absence de :

• conduite continue supérieur à 5 minutes

• temps de pause supérieur à 10 minutes

• excès de vitesse avec le véhicule de l’entreprise supérieur à 5 km /h

la prime de qualité sera attribuée.

• Exécution du contrat de travail

En l’absence d’exécution du contrat de travail sans faute professionnelle, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, la prime qualité sera attribuée.

Article 4. Prime d’été 2021

La prime d’été est reconduite pour l’année 2021.

Cette prime d’été 2021 de 350 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1^er juillet 2021 et le 31 août

• Aucun constat d’accident responsable à tort, entre le 1^er juillet et le 31 août 2021

• Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1^er juillet et le 31 août 2021. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

• Au-delà d’un certain nombre de retard à la prise de poste entre le 1^er juillet et le 31 août 2021, la prime d’été ne sera pas attribuée.

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.

Durée et champ d’application du procès-verbal d’accord

Le présent PV est applicable à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Dépôt du procès-verbal d’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants DIRECCTE et Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT AIX.

Fait à Peynier, le 23 février 2022

Pour la société Perrenot Aix, ______________, Directeur régional, ayant pouvoir	L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical	L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical	L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical