PERRENOT AIX

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT AIX représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ___________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FO représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Ces négociations ont eu lieu dans un contexte social particulièrement difficile et ont fait l’objet de plusieurs réunions.

Afin de pérenniser l’entreprise et les emplois des salariés de la société Perrenot Aix, les partenaires sociaux ont convenus des dispositions qui suivent.

Mesures retenues

Article 1. Prime de partage de la valeur ajoutée

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « Prime partage de la valeur » exonérée de cotisation et contributions sociales et d’impôts sur le revenu pour un montant de 400 euros nets.

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2022 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents depuis le 1^er septembre 2022.

Les salariés absents en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront la prime.

La prime sera versée en décembre 2022 sur la paie du mois de novembre 2022.

Article 2. Dotation exceptionnelle du CSE

Afin de soutenir le CSE dans l’activité des œuvres sociales, une dotation de 7 500 € sera effectué sur le compte des œuvres sociales pour le mois de décembre 2022.

Afin d’entretenir la cohésion sociale au sein de la société PERRENOT AIX, la Direction participera également à la hauteur d’un repas de fin d’année (d’environ 1500 euros) pour les salariés de la société.

Article 3. Prime d’été 2022

La prime d’été est reconduite pour l’année 2022.

Cette prime d’été 2022 de 350 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1^er juillet et le 31 août

• Aucun constat d’accident responsable à tort, entre le 1^er juillet et le 31 août

• Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1^er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

• Au-delà d’un certain nombre de retard à la prise de poste entre le 1^er juillet et le 31 août, la prime d’été ne sera pas attribuée.

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.

Durée et champ d’application du procès-verbal d’accord

Le présent PV est applicable à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Dépôt du procès-verbal d’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants DIRECCTE et Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT AIX.

Fait à Peynier, le 29 novembre 2022