Accord d'entreprise "NAO 2021" chez NORMANDIE RAIL SERVICES (Siège)

NAO – ANNEE 2021

Entre :

Normandie Rail Services

Dont le siège est situé : 4958 Parc logistique du pont de Normandie – 76700 Rogerville

Représentée par …………………, agissant en qualité de Président.

Code APE : 4920Z - N° de SIRET : 524 324 167 000 21

D’une part,

Et :

Monsieur …………………….., agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Obligatoire Annuelle (NAO) s’est négociée au sein de Normandie Rail Services les 17/03/2021, 29/03/2021 et 08/04/2021.

Par cet accord d’entreprise, les parties amélioreront les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Aux termes de ces réunions, il a été acté les points suivants :

1 – Egalité hommes / femmes

La Direction a initié les démarches obligatoires dans ce domaine. Les grilles de salaire minimum s’appliquent sans discrimination.

2 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction poursuit ses travaux dans ce domaine. L’application de l’accord de branche relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire est effective. Les éléments nécessitant un accord d’entreprise sont ou seront mis en place.

3 – Formation professionnelle

Un plan de formation professionnelle a été établi pour 2021

4 – Plan d’Epargne Entreprise pour le personnel contractuel de NRS :

Le PEE est en place

5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Un accord d’entreprise a été mis en place en 2015

6 – Mutuelle et Prévoyance pour le personnel contractuel NRS

Le dossier est en place depuis le 1^er janvier 2016

7 – Adaptation du dispositif de reconnaissance variable pour le personnel contractuel NRS

Le système est reconduit pour l’année 2021 :

• Le maximum atteignable est de 400 € par semestre soit 800 € atteignable au total.

• Le maximum atteint sera proratisé en fonction du temps de travail effectif. La proratisation se fait en fonction des absences suivantes :

  • La maladie (voir dégressivité ci-dessous),

  • Les absences injustifiées/irrégulières,

  • Les congés sans solde,

L’application des coefficients minorants et majorants pour ces parts variables sont les suivants :

Les versements seront effectués en juillet 2021 et janvier 2022

L’atteinte des objectifs sera mesurée à 70 % sur les objectifs individuels et 30 % sur les objectifs collectifs.

8 – Modification de la grille salariale de rémunération annuelle garantie pour le personnel contractuel

Activation des seuils

Définitions :

Seuil 1 : débutant et titulaire.

Seuil 2 : spécialiste (savoir, savoir-faire et savoir-être, expérience)

Seuil 3 : référent

Le déclenchement du seuil 2 de la fonction pourra être proposé par le DEP après un délai de 2 ans minimum d’ancienneté dans le seuil 1 ou un maximum de 4 ans d’ancienneté dans le seuil 1.

Le seuil 3 est accessible sur proposition du DEP à partir d’une ancienneté de 4 ans minimum sur le seuil 2 ou un maximum de 6 ans d’ancienneté dans le seuil 2.

Le seuil 4 (Capable de maintenir une prestation constante de qualité), qui pourra être déclenché après un minimum de 4 ans d’ancienneté dans le seuil 3 et sur proposition du DEP ou un maximum de 6 ans d’ancienneté dans le seuil 3.

Le seuil 5 (capable de faire progresser la fonction), qui pourra être déclenché après un minimum de 4 ans d’ancienneté dans le seuil 4 et sur proposition du DEP.

Il n’y a pas d’automaticité pour le passage des seuils 1 vers 2 ou 2 vers 3 ou 3 vers 4 ou 4 vers 5

Grille de rémunération annuelle garantie : Les montants sont exprimés en euros brut par mois. Une augmentation générale de 2.00 % a été appliquée.

Les opérateurs RAT / Grill seront positionnés sur la qualification OSSQ. Les agents n’ayant pas l’habilitation AF se verront attribuer un forfait compensatoire.

9 – Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise pour le personnel contractuel NRS :

Le système est reconduit pour l’année 2021

L’ancienneté est revalorisée comme suit et un nouveau plafond est créé.

10 – Evolution de l’attribution de la prime de réserve

Le système est reconduit pour l’année 2021

L’accès à la réserve est lié à une obligation d’adhésion à cette dernière pour une période minimum de 5 ans

Le montant de la prime de réserve est attribué suivant l’ancienneté dans ce poste

11 – Changement de statut des conducteurs

Le système est reconduit pour l’année 2021

L’ensemble des conducteurs NRS se voit attribuer le statut « Agents de maitrises »

12 – Les paniers repas

• Les paniers repas sont revalorisés à hauteur de 6.40 €

13 – Mise en application

La mise en place de la grille salariale est à compter du 1^er avril 2021