Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place du Compte Epargne Temps" chez NORMANDIE RAIL SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE NORMANDIE RAIL SERVICES

ENTRE :

La société NORMANDIE RAIL SERVICES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 524 324 167 dont le siège social est situé 4958 parc logistique du pont de Normandie – 76700 ROGERVILLE, représentée par Pascal GEST agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée «L'entreprise»,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur Yoann HEBERT agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées l’« Organisation syndicale représentative »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord porte sur la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) de la Société.

L'objet du présent accord est une volonté de la société NORMANDIE RAIL SERVICES de concilier au mieux la vie professionnelle et privée des collaborateurs et d’en permettre ainsi un meilleur équilibre. Il vise à donner davantage de flexibilité aux collaborateurs comme à l’entreprise. Il constitue un instrument permettant d’accompagner les salariés, qui après une carrière professionnelle longue souhaitent constituer un capital temps pour financer un congé de fin d’activité avant leur départ.

A ce titre, le CET offre aux collaborateurs des possibilités d’articulation des temps de vie privée et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation soit sous forme de congés rémunérés, soit sous forme de complément de rémunération durant des absences pour convenance personnelle.

Pour l’entreprise, il s’agit de mettre en place un dispositif qui doit permettre de :

• Renforcer l’attractivité de la société et sa capacité à fidéliser ;

• Favoriser l’épanouissement de ses collaborateurs.

Pour autant, la priorité doit rester la protection de la santé des collaborateurs. A cet effet, la prise des congés et jours de RTT acquis restent la priorité.

La société NORMANDIE RAIL SERVICES et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société NORMANDIE RAIL SERVICES se sont ainsi engagés dans la négociation d’un accord afin de définir des règles relatives au compte épargne-temps.

Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps. L’objectif est que ces modalités soient simples dans leur application et compréhensibles par l’ensemble du personnel.

Il est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants, L 3152-1 et suivants et L 3153-1 et suivants du Code du travail.

1. Champs d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés contractuels de la société NORMANDIE RAIL SERVICES. Tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.

L’ouverture d’un CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel et volontaire de chaque collaborateur remplissant les conditions.

Ce compte individuel prend la forme de 2 sous comptes :

• Sous compte courant

• Sous compte de fin d’activité

2. Durée

Le CET aura la possibilité d’être ouvert pour tous les collaborateurs de la société dans le mois qui suit la signature du présent accord.

Après son ouverture, le collaborateur aura jusqu’au mois d’octobre pour décider des jours qu’il souhaite affecter au CET et fera part de son choix via un formulaire qui sera à transmettre au pôle RH.

Après l’ouverture du CET, le fonctionnement se poursuit d’année en année par tacite reconduction.

En cas de départ, le CET peut être transféré ou clôturé.

3. Fonctionnement du CET

Le CET sera tenu et suivi par le pôle RH. Chaque collaborateur pourra consulter l’état de son compte lorsqu’il le souhaite en s’adressant au service RH.

Le CET est à alimenter une fois par an, au mois d’octobre de l’année N, pour intégration ensuite dans le compteur au mois de mars l’année N+1.

1. Alimentation du compte en jours de repos 

Chaque collaborateur dispose de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par les jours de congé et de repos suivant :

• 5 jours de congés payés, acquis au titre de la période précédente sous réserve d’avoir acquis un minimum de 20 jours de congés dans l’année.

• 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

  2. Modalités d’alimentation

L’alimentation du CET est effectuée par chaque collaborateur via le formulaire de demande d’épargne.

L’alimentation du CET doit être effectué au plus tard le 31 octobre de l’année en cours pour les congés payés et pour les jours de récupération (JRTT).

A noter que le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an et par collaborateur.

3. Utilisation du compte épargne temps

Les jours acquis dans le CET seront posés par journée entière selon la procédure habituelle en vigueur au sein de la société. Le salarié indiquera le sous-compte de destination des jours à épargner.

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les collaborateurs pour financer partiellement ou totalement une période de congé, dans les cas limitativement énumérés ci-après.

Il est rappelé que le droit pour un collaborateur d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le collaborateur devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction.

4. Le sous compte courant

   4. Périodes de congés

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation ou le financement en tout ou partie :

• D’un congé pour convenance personnelle :

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle, après autorisation de l’employeur du principe du congé et de sa durée.

• D’un congé légal initialement non rémunéré :

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer les congés définis ci-après :

• Congé parental ;

• Congé sabbatique ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de proche aidant.

Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.

• D’une formation effectuée en dehors du temps de travail :

Le CET peut permettre de rémunérer un temps de formation effectuée en dehors du temps de travail. Il peut notamment s’agir d’une formation effectuée dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail.

• De sous-charge temporaire de travail :

En cas de sous charge avérée, les jours cumulés sur le CET pourront être utilisés, dans la limite de 5 jours, afin de la gérer au mieux, sous réserve de l’accord du collaborateur concerné et de son manager et après validation de la Direction.

La Direction s’engage à ce que les fluctuations de charge soient gérées de façon équitable entre les différents services et collaborateurs.

• De surcharge temporaire de travail :

En cas de surcharge temporaire constatée, qu’elle empêche le collaborateur de prendre des congés déjà posés, les jours de congés pourront être transférés sur le CET après échange et validation par le manager.

Le sous compte courant est plafonné à 20 jours. Au-delà de ces 20 jours, le salarié ne peut plus épargner de congés et de repos sur ce sous-compte tant qu’il n’a pas utilisé ses jours, au moins partiellement, ou tant qu’il ne les a pas transférés dans le sous compte fin d’activité.

Les jours du sous-compte courant peuvent être utilisés en temps à compter de l’année qui suit celle de leur épargne. Le salarié a la possibilité de demander, au service RH, le transfert de ses jours de congés inscrit dans le sous compte courant vers le sous-compte fin d’activité. A l’inverse, le sous compte courant ne peut être alimenté par le sous-compte fin d’activité.

5. Procédure à respecter

Lorsque le collaborateur souhaite utiliser ses droits CET pour financer un des congés mentionnés ci-dessus, il doit adresser sa demande de déblocage en même temps que sa demande de congé, selon la procédure définie ci-après.

Le collaborateur complète la demande d’utilisation de ses droits, et rédige un courrier à destination du pôle RH en précisant :

• Le type de congé souhaité, en justifiant le cas échéant que les conditions pour la prise de ce congé sont réunies ;

• Les motivations ;

• La date de début et de fin de congé.

Cette demande devra être adressée en respectant un délai de prévenance dont la durée varie en fonction de celle du congé :

• 1 mois pour un congé entre 1 et 9 jours ;

• 2 mois pour un congé entre 10 et 15 jours ;

• 4 mois pour un congé entre 16 et 20 jours ;

Le collaborateur recevra une réponse à sa demande, sous quinze jours, par courrier après échange avec son manager et le service des Ressources Humaines. En cas d’impossibilité de répondre favorablement à la demande du salarié, des propositions d’autres dates lui seront présentées par sa hiérarchie, au plus près de la date demandée initialement.

6. Statut du collaborateur en congé

Le collaborateur en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs, l’exécution de son contrat de travail est cependant suspendue (comme c’est le cas habituellement pour les congés payés).  

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. 

Le collaborateur en congé est tenu aux obligations habituelles de réserve et de loyauté à l’égard de NORMANDIE RAIL SERVICES.  

Lorsque la durée totale de l’absence est supérieure à la durée indemnisable par les droits acquis au titre du CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits CET.  

La période de congé rémunérée par le CET est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, ainsi que pour le calcul des primes et congés.  

L’absence du collaborateur pendant la durée non indemnisée du congé n’est en revanche pas assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail, ni pour le calcul des droits liés aux congés payés, sauf dispositions légales contraires applicables au type de congé considéré. Elle n’est pas non plus assimilée à du travail effectif pour le calcul des éventuelles primes annuelles. Cette absence non rémunérée sera le cas échéant prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté dans les conditions légales.  

Si le salarié se trouve en arrêt maladie pendant sa période d’absence couverte par l’utilisation des jours versés au CET suspend le décompte de cette absence, sous réserve de produire les justificatifs correspondants. Les jours issus du CET concernés par cet arrêt sont recrédités dans le sous-compte dont ils sont issus.

7. Fin du congé

À l’issue des congés, le collaborateur reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait au moment du départ en congés.

Le collaborateur ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord écrit et préalable du service des Ressources Humaines de la société, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.

Sauf accord écrit entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines, le congé pour convenance personnelle ne peut pas être interrompu.

5. Le sous compte fin d’activité

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation d’un congé de fin de carrière.

Un maximum de 150 jours peut être intégré dans le sous-compte fin d’activité et ce jusqu’à la cessation d’activité du salarié. Au-delà de 150 jours, il n’est plus possible d’épargner des jours, y compris par transfert de jours provenant du sous-compte courant.

Le collaborateur qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite, après épuisement de ses congés annuels.

Le bénéfice de ce congé est soumis à l’acceptation préalable de la Direction, qui prendra notamment en considération les contraintes organisationnelles et les impératifs de production.

Le salarié absent pour utilisation des jours de son sous-compte fin d’activité ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à l’issue de l’expiration de la période d’absence fixée.

Un évènement exceptionnel familiale, tel que le décès ou l’accompagnement en fin de vie du conjoint, d’un père, d’une mère ou d’un enfant du salarié, peut conduire au déblocage d’une sortie anticipée, en une ou plusieurs fois, du sous-compte fin d’activité. La demande doit parvenir au service RH dans les 3 mois de la survenance de l’évènement considéré, et être accompagné de tout justificatif utile.

6. Clôture du compte épargne temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps.

Préalablement à la rupture du contrat de travail, le collaborateur pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps. A défaut, une indemnité compensatrice d’épargne temps lui sera versée, dans le cadre du solde de tout compte, afin de liquider la totalité des droits inscrits.

7. Transfert du compte épargne temps

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur sous réserve de son accord préalable. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

8. Formalités de dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.

Il sera remis un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties à chaque signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social.

9. Révision et dénonciation

L’accord du Compte Epargne Temps pourra être révisé ou modifié par avenant. Cette révision interviendra dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les présentes dispositions pourront être dénoncées par l’ensemble des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes contestations qui pourraient surgir dans l’application de cet accord ou de ses avenants, ou lors de la conclusion de ses avenants, seront examinées aux fins de règlements par le Comité Social et Economique saisi en vue d’une éventuelle conciliation.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.

Fait à Rogerville,

Le 25 mai 2023,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise, Pour l’organisation syndicale CGT,