Accord d'entreprise "Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'établissement VEDIF de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE" chez VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC (Siège)

Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE

Entre :

La Direction de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :

• La CFDT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

d’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………………….p. 3

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DÉLÉGATION ………………………………………………..p. 4

1. Le CSE d'Établissement ………………………………………………………………………………………………….p. 4

1.A. Heures de délégation des membres élus du CSE ………………………………….………………….p. 4

1.B. Réunions …………………………………………………………………………..…………………………………...p. 4

1. C. Représentants Syndicaux (RS) ……………………………………………….………………………………..p.5

1. D. Formation des membres du CSE ……………………………………………….……………………….....p. 5

1. E. Moyens en heures conventionnelles attribuées aux CSE d’établissement ……………….p. 5

1. F. Moyens octroyés au CSE ………………………………………………………………………………………...p. 6

2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ……………………………………..p. 7

2.A. Composition de la CSSCT ………………………………………………………………………………………..p. 7

2.B. Réunions …………………………………………………………………………...…………………………………..p. 8

2.C. Formation ……………………………………………………………………………………………………………...p. 8

2.D. Moyens de la CSSCT ……………………………………………………………….……………………………...p. 8

3. Les autres commissions ………………………………………………………...……………………………………..p. 8

3.A. Commission formation …………………………………………………………….…………………………….p. 9

3.B. Commission égalité professionnelle …………………………………………….………………………...p. 9

3.C. Commission d’information et d’aide au logement des salariés ………………...……………..p. 9

4. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de présence aux commissions ………………………………………………………..………………………………..p. 10

5. Les Représentants de Proximité …………………………………………………………………………………..p. 11

5.A. Nombre de Représentants de Proximité ……………………………..………………………………..p. 11

5.B. Heures de délégation ……………………………………………….…………………………………………..p. 11

5.C. Réunions ………………………………………………………….…………………………………………………..p. 11

5.D. Formation ……………………………………………………...…………………………………………………….p. 12

5.E. Moyens matériels ……………………………………………………...………………………………………...p. 12

TITRE II - INFORMATION PRÉALABLE POUR ABSENCES SOCIO-SYNDICALES …………………..………….p. 12

TITRE III - MOYENS MATÉRIELS ………………………………………………………...……………………………………..p. 13

TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES …………………………………………………...…………………………….p. 15

1. Restauration ……………………………………………………………………..………………………………………..p. 15

2. Médailles du travail ………………………………………………………...………………………………………….p. 15

3. Contribution complémentaire exceptionnelle …………………………………...………………………..p. 15

TITRE V - MODALITÉS D’APPLICATION ………………………………………………....…………………………………..p. 16

1. Entrée en vigueur ……………………………………………………………..………………………………………...p. 16

2. Substitution de l’accord aux usages préexistants ……………………………..………………………….p. 16

3. Durée ……………………………………………………………………………….………………………………………...p. 16

4. Révision …………………………………………………………………………….………………………………………..p. 16

5. Dénonciation ………………………………………………………………………….…………………………………..p. 16

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 portant sur la mise en place des Comités sociaux économiques d’établissement (CSE) et du CSEC et traite des moyens attribués aux nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l'Établissement VEDIF. En conséquence, ses dispositions sont indissociables des accords nationaux précités.

En application des dispositions de l’article 3 IV de l’ordonnance n°2017 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives aux IRP élues deviennent caduques dès la mise en place du CSE.

Sont ainsi concernés les accords et avenants suivants :

• 10 octobre 2011 - Accord sur l’autonomie financière et le périmètre des activités du comité d’établissement Vedif

• 25 juin 2014 - Avenant n°1

Sont également concernées les clauses relatives aux IRP élues contenues dans les accords d’établissement suivants :

• 24 juillet 2014 - Protocole d’accord sur les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales et Représentants du Personnel au sein de l’établissement VEDIF

• 7 avril 2016 - Avenant n°1

Par ailleurs, il est rappelé que l’accord du 19 mai 2017 relatif à la répartition des heures conventionnelles attribuées aux Organisations Syndicales et IRP de VEDIF disparaît au profit des dispositions nationales (Accords du 04/07/2019 sur les IRP et les moyens).

Les dispositions du protocole d’accord du 12 septembre 2002 et ses avenants portant sur l’exercice du droit syndical, la gestion des absences socio-syndicales et le suivi des heures de délégations disparaissent au profit de l’accord sur les moyens mis à disposition des organisations syndicales et des représentants du personnel du 24 juillet 2014.

Le présent accord est conclu en application de l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019 et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une facilité de lecture et de compréhension, le présent accord rappelle les dispositions essentielles des accords du 4 juillet 2019. Ainsi, en cas de modifications de l’accord national précité ou de la législation, les nouvelles dispositions entreront en vigueur de plein droit, sans qu’il y ait lieu de procéder à la révision du présent accord.

C’est dans ce cadre que plusieurs réunions de négociation ont eu lieu en date des 4 octobre, 25 octobre et 8 novembre 2019 en vue d’aboutir à la conclusion du présent accord.

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DÉLÉGATION

1. Le CSE d'Établissement

1.A. Heures de délégation des membres élus du CSE

Crédit d’heures mensuel des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, conformément aux dispositions du Code du Travail (R. 2314-1 du Code du travail) d’un crédit d’heures dédié pour l’exercice de leurs missions.

Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

Modalités de report et de mutualisation des heures de délégation

Il est rappelé que :

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 36 heures au maximum.

Par ailleurs, en application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité de ces dispositions, il est convenu des modalités d’informations suivantes :

Le report ou la mutualisation des heures de délégation devra faire l’objet d’une information, par le titulaire des heures, par mail, auprès de la Direction des Ressources Humaines avec leurs managers en copie.

En complément de cette information et afin de disposer d’une vision d’ensemble, un fichier partagé est établi par organisation syndicale et sera mis à la disposition des personnes concernées. Il appartient à l’ensemble des acteurs d’assurer mensuellement la mise à jour de ce fichier et de garantir la cohérence de celui-ci avec les informations portées en amont à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.

1.B. Réunions

Conformément aux accords nationaux du 04 juillet 2019, il est rappelé que :

La totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond des 60 heures, est rémunéré comme du temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.

1.C. Représentants Syndicaux (RS)

Conformément aux accords nationaux du 04 juillet 2019 :

• Il est accordé aux Représentants Syndicaux des organisations représentatives siégeant au CSE, 16 heures de délégation par mois;

• Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants Syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Participation des RS aux réunions préparatoires du CSE, commissions et temps de présence aux commissions :

Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE et des commissions, ainsi que le temps de présence aux commissions s’impute sur la limite forfaitaire annuelle globale conformément au Titre I, article 4 du présent accord.

Dans ce cas, le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Participation des RS à la CSSCT et aux réunions préparatoires de la CSSCT :

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions préparatoires de la CSSCT.

Le temps passé à ces réunions sera imputé :

• sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,

• ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

1.D. Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales et à l’article 4.1.4 de l’accord du 04 juillet 2019, les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les Représentants syndicaux bénéficient de la formation minimale de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et de conditions de travail, tenant compte dans la mesure du possible des spécificités des métiers, ainsi que du stage du stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement

Par application de l’accord relatif aux moyens mis à disposition des IRP de l’UES du 4 juillet 2019 et au regard de l’effectif constaté au 31 janvier 2019, l'Établissement VEDIF bénéficie de 925 heures conventionnelles annuelles.

Ce quota annuel sera susceptible d’évoluer pour tenir compte de la répartition du volant global annuel qui sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1^er janvier 2020, par note de la Direction.

Il est réparti par le Secrétaire comme suit :
90%	832.5 H	Entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint)
10%	92.5 H	Aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles, notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances.
Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE.

1.F. Moyens octroyés au CSE

Locaux et équipement

Il est mis à la disposition du CSE des locaux composés de la manière suivante : 8 bureaux individuels ou partagés, 1 réserve et 1 salle de réunion. La configuration et la superficie des locaux peuvent toutefois évoluer en fonction des contraintes immobilières et des évolutions de l’entreprise.

Ces locaux sont pourvus par la Direction des équipements nécessaires à leur bon fonctionnement tels que : ordinateurs connectés au réseau de l’entreprise, ligne téléphonique, armoires, tables et chaises.

Les membres du CSE disposent par ailleurs de l’accès aux imprimantes partagées.

Moyens de communication

L’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et Représentants syndicaux) bénéficient d’un smartphone (associé à une ligne téléphonique 4G), sous réserve de ne pas en être dotés au titre de leurs activités professionnelles ou d’un autre mandat.

En outre, les membres titulaires du CSE et les suppléants permanents bénéficient d’un ordinateur portable (permettant des connexions internet au réseau de l’entreprise), sous réserve de ne pas en être dotés au titre de leurs activités professionnelles.

Il est convenu que le CSE dispose d’une adresse électronique générique. L’utilisation de cette adresse mail et de la messagerie de l’entreprise est strictement limité à l’exercice des missions du CSE et ne doit pas être utilisée à d’autres fins.

A contrario de l’accord national du 11 juillet 2001, dans le cadre des communications relatives aux oeuvres sociales et culturelles, le CSE peut utiliser ladite adresse mail avec la possibilité d’écrire dans le corps du mail.

Des panneaux d’affichage dédiés sont mis à la disposition du CSE, sur chaque site de travail, à l’entrée des locaux ou dans un lieu de passage habituel des collaborateurs, permettant ainsi une lecture aisée des documents.

Rédaction des procès verbaux de réunion

Il est fait appel à un prestataire externe, choisi par la Direction après avis du CSE, pour la rédaction des procès-verbaux du CSE. Cette prestation est prise en charge en totalité par la Direction.

Frais annexes

L’affranchissement du courrier du CSE est pris en charge par la Direction dans la limite forfaitaire de 5000 euros TTC annuels.

Il est rappelé par ailleurs, le CSE dispose de la faculté d’utiliser gratuitement le système de courrier interne de l’entreprise.

Compte tenu du changement d’instance, à titre exceptionnel, la Direction s’engage à financer le coût de création du nouveau logo du CSE dans la limite de 2 500 euros TTC. Cette prise en charge s’effectuera par le biais d’un remboursement sur facture, ou par paiement direct auprès du prestataire choisi par le CSE.

Parking

Le CSE dispose de trois places de parking à Nanterre, dont l’attribution et la gestion sont placées sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.A. Composition de la CSSCT

Il est rappelé que la CSSCT est composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci, de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité.

Composition de la CSSCT VEDIF
Membres CSE	3
Membres associés	Centre Marne	2
	Centre Oise	2
	Centre Seine	2
	Direction Clientèle	2
	Direction VEDIF	1
Total Nombre de membres	12

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT bénéficie de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions, en sus des heures de délégation attribuées au titre d’un autre mandat dont ils pourraient disposer par ailleurs.

Il est rappelé que ces heures ne sont pas cessibles, mais elles sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

2.B. Réunions

Conformément aux dispositions de l’article 4.1.7.3 de l’accord du 04 juillet 2019 :

• le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

• Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Au surplus, les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

De plus, dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent procéder à une visite de sécurité avant chaque réunion ordinaire de la CSSCT. Le temps de visite est pris en charge par la Direction et n’est donc pas déduit du crédit d’heures mensuel.

2.C. Formation

Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail.

2.D. Moyens de la CSSCT

Il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT peuvent utiliser autant que de besoin les locaux mis à disposition du CSE, en accord avec ce dernier et en fonction des dispositions du règlement intérieur du CSE.

Les membres de la CSSCT disposent d’un ordinateur portable (avec une connexion Internet au réseau de l’entreprise) et d’un smartphone (associé à une ligne téléphonique 4G), sous réserve de ne pas en être dotés au titre de leur activités professionnelles ou d’un autre mandat.

La Direction se réserve le droit de faire appel à un rédacteur extérieur pour la rédaction des relevés de points importants de la CSSCT. Ce dernier sera pris en charge dans sa totalité par la Direction.

3. Les autres commissions

Les parties conviennent de mettre en place les commissions ci-après :

La désignation des membres des commissions ci-après est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la réunion constitutive de l’instance CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat présenté par la ou les organisations syndicales de l'Établissement ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, sera élu.

Pour chacune des commissions, est impérativement désigné un président par un vote du CSE.

La direction a la faculté d’adjoindre aux commissions des experts et des techniciens choisis en dehors du comité.

Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement.

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.

Les convocations aux commissions se font sur initiative du président.

3.A. Commission formation

La commission formation est présidée par un membre du CSE, désigné pour siéger à cette commission.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de cinq. A l’exception du Président (membre titulaire du CSE), les membres de la commission sont choisis parmi les représentants du personnel (élus ou désignés).

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister à la commission formation, avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE.

La commission formation se réunit deux fois par an.

Cette commission a pour mission :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,

• Suivre le bilan et le plan de la formation,        

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,     

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

3.B. Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 5. A l’exception du Président (membre du CSE), les autres membres de la commission sont choisis parmi les représentants du personnel (élus ou désignés).

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister à la commission égalité professionnelle, avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE.

Elle se réunit deux fois par an.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE dans les domaines de l’égalité professionnelle notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes.

3.C. Commission d'information et d'aide au logement des salariés 

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de cinq. A l’exception du Président (membre du CSE), les autres membres de la commission sont choisis parmi les représentants du personnel (élus ou désignés).

Cette commission a pour mission :

• de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

• proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement.

Elle se réunit deux fois par an.

4. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de présence aux commissions

Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en améliorer l’efficacité et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires ainsi que pour le temps de réunions aux commissions.

En conséquence, le temps de présence aux éventuelles réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscrira dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à 900 heures (Nombre de membres titulaires du CSE (18) X 50H ).

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale. 

La répartition de ce volant collectif d’heures fixé à 900 H s’effectuera selon les modalités ci-après :

1) 752,5 heures par an sont consacrées à la préparation des réunions ordinaires du CSE et de la CSSCT :

• pour le CSE : dans la limite de 11 réunions, 23 participants (titulaires, suppléants permanents et représentants syndicaux) et pour une durée de 2 heures 30.

• pour la CSSCT : dans la limite de 4 réunions, 12 membres (non compris les représentants syndicaux) et pour une durée de 2 heures 30. Les représentants syndicaux pourront participer à ces réunions en faisant usage de leur crédit d’heures mensuel (cf art 1.C)

2) 90 heures par an sont consacrées aux réunions des commissions (hors CSSCT), réparties de la manière suivante pour chacune des commissions (formation, égalité professionnelle et d’information et d’aide au logement) :

• 3 heures pour chaque réunion des commissions précitées ;

• 2 réunions annuelles prévues pour chacune des commissions ;

• 5 membres composant lesdites commissions.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est du temps de travail effectif.

3) 57,5 heures (solde) pourront être affectées au choix :

• à la tenue de commissions facultatives supplémentaires que le CSE aurait décidé de mettre en place,

• ou à la tenue de réunions préparatoires aux commissions,

• ou encore à la tenue de réunions préparatoires aux CSE ou CSSCT extraordinaires à l’initiative des membres.

La ventilation de ce solde sera défini par le CSE lors de sa réunion constitutive en début de mandature.

5. Les Représentants de Proximité

5.A. Nombre de Représentants de Proximité

Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019 et compte tenu de l’effectif des territoires de l'Établissement VEDIF, les Représentants de Proximité sont au nombre de 22.

Ils se répartissent entre les différents territoires de l'Établissement VEDIF de la façon suivante :

• 5 pour le Centre Marne

• 5 pour le Centre Oise

• 5 pour le Centre Seine

• 5 pour la Clientèle

• 2 pour la Direction Régionale VEDIF

Dans les Centres/Direction Clientèle dont le nombre de Représentants de Proximité est supérieur ou égal à quatre, au moins deux sont désignés parmi les candidats appartenant au 2e et 3e collèges, sauf en cas d’absence de candidats.

5.B. Heures de délégation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures peuvent être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne peuvent être reportées sur le mois d’après (mois + 2). Par ailleurs, il est rappelé que leurs heures de délégation ne sont pas cessibles avec un autre représentant du personnel.  

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

5.C. Réunions

Une réunion entre le représentant de chacune de ces entités et les Représentants de Proximité, est organisée tous les deux mois.

La date de ces réunions est planifiée à l’avance.

Le Représentant de Proximité peut rencontrer, autant que de besoin, le représentant de l’entité de désignation, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie du Territoire.

Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les Représentants de Proximité au représentant de l’entité de désignation avec copie au Responsable des Ressources Humaines au moins 5 jours avant la date de la réunion.

5.D. Formation

Les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficient d’un « socle » de formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours.

Ces formations sont organisées et prises en charge par la Direction. Une information sur le contenu de la formation sera faite auprès de la CSSCT.

5.E. Moyens matériels 

Les parties conviennent que les Représentants de Proximité peuvent bénéficier des moyens suivants :

Sur chaque territoire d’implantation des Représentants de Proximité, ces derniers ont accès prioritairement à un local leur permettant de se réunir et de recevoir les salariés, sans pour autant être dédié à leur seule utilisation.

Par ailleurs, il est convenu que les Représentants de Proximité disposent d’un smartphone (associé à une ligne téléphonique 4G), sous réserve de ne pas en être dotés au titre de leurs fonctions professionnelles ou d’un autre mandat.

TITRE II– INFORMATION PRÉALABLE POUR ABSENCES SOCIO-SYNDICALES

Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est convenu que la prise des heures de délégation par les Représentants du Personnel doit être précédée d’une information de la hiérarchie conformément aux modalités suivantes :

Toute absence socio-syndicale est soumise à une information préalable de la hiérarchie. Cette information ne peut pas constituer un contrôle a priori de l’utilisation des temps de délégation, ni une autorisation préalable à leur utilisation.

Le Représentant du Personnel prévient ainsi son responsable hiérarchique et son Responsable des Ressources Humaines de ses absences programmées ou programmables par mail dans les meilleurs délais et au minimum 2 jours ouvrés à l’avance, sauf événement imprévu nécessitant une absence dans un délai inférieur.

Afin d’assurer un suivi des absences socio-syndicales, le Représentant du Personnel met à jour, à chaque fin de mois, un tableau de suivi collectif des heures de délégation qui est partagé avec chaque organisation syndicale ainsi que son profil chron’eau afin d’enregistrer ses absences socio-syndicales.

Cette procédure est applicable à l’ensemble des partenaires sociaux (mandats électifs et désignatifs). Elle a vocation à se substituer aux dispositions des accords préexistants portant sur le même objet et notamment l’accord sur les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales et des Représentants du Personnel du 24 juillet 2014 (article 4 A, B et C).

TITRE III – MOYENS MATÉRIELS

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019 sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :

• CSE d’établissement et leurs commissions mises en place par les accords d’établissement,

• CSE Central et ses commissions obligatoires,

• CSSCT d’établissement,

• CSSCT Centrale,

• des Représentants de Proximité,

• les réunions de négociations régionales et nationales,

• ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif qui ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres titulaires des CSE, ni sur les volants d’heures.

Frais de transport

Pour rejoindre la gare afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

Frais de restauration 

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base de 24 euros TTC par repas hors région parisienne et 32 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.

Frais d’hébergement

Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.

Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base de 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les Représentants du Personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve notamment :

• D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible

• De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif

• D’en faire une utilisation raisonnable

• De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence

TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. Restauration

Les modes de restauration ayant évolués depuis la signature de l’accord sur l’autonomie du CE, il convient dorénavant de mettre en adéquation ces nouveaux modes de restauration avec le montant de la subvention allouée.

De plus, l’évolution des moyens matériels et financiers attribués au CSE oblige ce dernier à envisager une organisation différente.

C’est dans ce contexte et afin de permettre au CSE de se concentrer sur les autres activités sociales et culturelles, que les parties conviennent que la gestion de l’activité restauration est reprise dans sa totalité par la Direction de l’Etablissement VEDIF à compter du 1er janvier 2020. Cette dernière en assure, notamment, le fonctionnement courant et l’intégralité des frais y afférent.

L’activité de restauration comprend notamment les prestations suivantes :

• L’accès subventionné pour toutes les catégories de personnel de l’établissement (y compris les stagiaires, CDD et apprentis), aux restaurants inter entreprises (à titre indicatif : le Vermont à Nanterre, le RIE de Saint-Denis et celui de Saint-Maurice), dès lors que ces salariés ne perçoivent pas un avantage repas versé par l’entreprise en raison de leur activité (indemnité repas, panier repas ou ticket restaurant...).

• La gestion des tickets restaurants pour les salariés qui en sont bénéficiaires, en raison de leur impossibilité d’accès aux RIE et qui ne disposent pas d’un autre avantage repas versé par l’entreprise en raison de leur activité.

• L’ensemble des autres prestations actuellement en place, telle que la mise à disposition de machines à café.

2. Médailles du travail

Il est convenu entre les parties que le CSE VEDIF est en charge de la gestion des médailles du travail. Pour ce faire, la Direction versera une subvention annuelle d’un montant forfaitaire de 27 000 euros.

3. Contribution complémentaire exceptionnelle

Au regard du passif du CE VEDIF qui est transféré au CSE, afin d’accompagner le démarrage de cette nouvelle instance, la Direction de l’Etablissement VEDIF accorde au CSE, à titre temporaire une contribution exceptionnelle de 100 000 € par an.

Cette contribution exceptionnelle qui a vocation à aider le CSE dans l’attente d’un retour à meilleure fortune sera versée le temps de la première mandature (et en tout état de cause pour une durée maximale de 4 ans).

TITRE V – MODALITES D’APPLICATION

1. Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’instance.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus de l'Établissement VEDIF.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

2. Substitution de l’accord aux usages préexistants

Les dispositions du présent accord se substitueront automatiquement aux usages et pratiques de même objet, antérieurs à l’entrée en vigueur du présent accord.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel est signé le présent accord, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Nanterre et au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre , le 13 novembre 2019 en 7 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement VEDIF

Pour les organisations syndicales,

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

ANNEXE 1 :

Récapitulatif des crédits d’heures de délégation mensuels des représentants du personnel de l'Établissement VEDIF

INSTANCE	Qualité des représentants	Nombre de membres	Crédit d’heures individuel	Modalités de gestion des heures de délégation
CSE	Titulaires	18	24	Possibilité de report des heures d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois . Possibilité de mutualiser les heures de délégation (entre membres titulaires et suppléants). Limite : un membre ne peut disposer au cours du même mois de plus d' 1,5 fois son crédit d'heures habituel, soit 36 heures par mois.
	Suppléants permanents	5	0
	Suppléants	13 (après retrait des suppléants permanents)	0
	Représentants syndicaux	(*)	16
CSSCT	Membres CSE	3	10	Possibilité de report d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois. Les heures de délégations ne sont pas cessibles.
	Membres associés	9	10
Représentants de Proximité	Centre Marne	5	10	Possibilité de report exceptionnel uniquement sur le mois suivant. Les heures de délégation ne sont pas cessibles.
	Centre Seine	5	10
	Centre Oise	5	10
	Direction Clientèle	5	10
	Direction VEDIF	2	10
(*) Fonction du résultat de élections

ANNEXE 2 :

Répartition du volant collectif d’heures (900 heures)

Réunions préparatoires des CSE et CSSCT ordinaires
CSE	11 réunions x 23 participants x 2.5 heures	632,5
CSSCT	4 réunions x 12 membres x 2.5 heures	120
TOTAL		752,5 heures

Réunions des commissions du CSE (hors CSSCT)
Formation	2 réunions x 5 membres x 3 heures	30
Logement	2 x 5 x 3	30
Egalité professionnelle	2 x 5 x 3	30
TOTAL		90 heures

Total d’utilisation du volant d’heures : 842,5 heures

SOLDE 57,5 heures. La ventilation de ce solde sera défini par le CSE lors de sa réunion constitutive en début de mandature, conformément à l’article 4 du présent accord.