Accord d'entreprise "Accord portant suppression des paniers chantiers Ex Sade au profit des indemnités repas" chez VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC (Siège)

Entre :

La Direction de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par XXX, Directrice Générale de Veolia Eau d’Ile de France SNC, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes;

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :

• La CFDT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

d’autre part,

Préambule

Un accord portant sur l’intégration statutaire des salariés de la SADE Région Parisienne affectés à Veolia Eau d’Ile de France a été conclu le 1er décembre 2010 et est applicable au sein de VEDIF pour les collaborateurs en bénéficiant à date.

Cet accord prévoit notamment en son article “2.3 Rémunération” et son alinéa “c) régime indemnitaire” que les personnels non sédentaires issus de la SADE bénéficient au sein de VEDIF d’un panier chantier de jour ou de nuit avec les mêmes conditions de déclenchement et d’attribution qu’au sein de la SADE. Le versement du panier est exclusif du versement des indemnités de repas prévues par l’Accord Inter-Entreprises.

Dans un souci de simplification et d’harmonisation, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (24 mars et 31 mars 2023) en vue d’aboutir à la conclusion du présent accord qui a pour vocation de supprimer le déclenchement et l'attribution des paniers repas aux salariés VEDIF Ex-SADE au profit du déclenchement et de l’attribution des indemnités repas prévues par l’Accord Inter-Entreprises.

Les parties conviennent donc que le paragraphe traitant des paniers repas au sein de l’accord sur l’intégration statutaire des salariés de la SADE Région Parisienne affectés à Veolia Eau d’Ile de France du 1er décembre 2010 n’a plus vocation à s’appliquer, considérant que les dispositions suivantes sont globalement plus favorables.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord constitue un avenant de révision à l’accord ci-dessus visé du 1er décembre 2010 et opère la suppression de l’article “2.3 Rémunération” et son alinéa “c) régime indemnitaire” dans ses dispositions concernant les paniers repas.

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés Ex-SADE de l’établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux bénéficiant, en date du 1er juin 2023, des paniers repas (Rubriques 14 617 et 14 610).

Article 2 : Suppression des paniers repas

Les parties conviennent qu’à partir du 19/06/2023, les salariés ex-SADE qui bénéficient des paniers repas jour et nuit se verront désormais attribuer des indemnités repas dans les mêmes conditions que les salariés déjà bénéficiaires des indemnités repas.

Il est convenu que le différentiel, correspondant à l’écart entre le montant du panier repas jour (9€) et le montant de l’indemnité repas applicable en date du 1er mai 2023, sera intégré à l’écart individuel des collaborateurs pour les salariés non-cadres et au salaire mensuel de base pour les salariés cadres, sur la base de 17 jours de travail mensuel.

Ce différentiel est majoré de 20%, ce qui correspondra à la somme de 61,20 € bruts mensuel par collaborateur.

Article 3 : Modalités d’application

Article 3-1 : Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires au CSE.

Il entrera en vigueur, dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère chargé du Travail, selon les modalités suivantes :

• Modification de l’écart individuel (non-cadres) et du salaire mensuel de base (cadres) au 01/06/2023 pour l’ensemble des salariés concernés

• Suppression des paniers repas à compter du 18/06/2023 au soir

• Attribution des indemnités repas à compter du 19/06/2023 (pour tenir compte du cycle de paie)

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE et des Délégués Syndicaux.

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Article 3-2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3-3 : Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement VEDIF, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signatures, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 3-4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de VEDIF.

A Nanterre, le 03/05/2023