Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2017" chez SOLEAM - SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE (AIX-MARSEILLE-PROVENCE)
Cet accord signé entre la direction de SOLEAM - SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE (AIX-MARSEILLE-PROVENCE) et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-10-15 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T01319002906
Date de signature : 2018-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : SOLEAM
Etablissement : 52446088800018
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-15
PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017
ENTRE
La Direction de la SOLEAM, représentée par le Directeur Général,
ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par la Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par le Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par la Déléguée Syndicale,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les négociations annuelles obligatoires 2017 ont été ouvertes conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Une convocation a été adressée aux Délégués Syndicaux CFE-CGC, FO et CGT en date du 7 juin 2017.
Plusieurs réunions se sont déroulées :
le mardi 13 juin 2017,
Le lundi 26 juin 2017,
Le lundi 17 juillet 2017,
Le lundi 25 septembre 2017,
Le mercredi 13 décembre 2017,
La Direction a remis à l’ensemble des organisations syndicales les informations nécessaires à l’examen des différents thèmes obligatoirement abordés en Négociation Annuelle, tels que les effectifs au 31 décembre de l’exercice précédent (par sexe, âge, ancienneté, par catégories d’emplois, par nature de contrat…), les salaires globaux, la durée du travail, etc…
Un document a été remis aux organisations syndicales. Il est accompagné du bilan social de l’année écoulé.
REPRISE DES POINTS MIS A L’ORDRE DU JOUR DE LA NAO
Augmentation générale des salaires de 1,5 % liée à une inflation de 1,2 % entre avril 2016 et avril 2017, chiffres donnés par l’INSEE
La Direction évoque en premier lieu quelques éléments sociaux :
L’effectif de la SOLEAM est de 66 salariés au 31 juillet 2017 répartis entre :
59 CDI,
1 CDI (Directeur Général),
6 CDD.
La masse brute des salaires estimée 2017 est de 2.397.500 €.
La Direction propose qu’une enveloppe de 2 % de la masse brute des salaires puisse être versée aux collaborateurs, et au mérite.
Les syndicats proposent néanmoins qu’une augmentation générale de 1% à 1,5% soit versée à tout le personnel.
La Direction donne son accord pour qu’une enveloppe de 0,5 % de la masse brute des salaires soit versée :
aux collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté,
au prorata temporis,
Les Directeurs de Département et les Responsables de Pôle ont jusqu’au 31 août 2017 pour transmettre leurs propositions à la Direction Générale.
Ces augmentations seront versées avec les salaires du mois de septembre 2017 avec effet rétroactif au 1er juillet 2017. L’ensemble des collaborateurs sera informé par courrier individuel. (Voir en annexe la synthèse de la répartition).
Comptabilisation des heures effectuées par les salariés au-delà des 39 heures
La Direction émet un avis défavorable à cette demande.
Eviter les embauches en CDD
Le recours aux contrats à durée déterminée est lié essentiellement au remplacement de salariés absents de longue durée (maternité, formations à temps plein, par exemple), et au surcroît temporaire d’activité.
En 2017, la Direction a procédé au remplacement de salariés démissionnaires par des embauches en contrat de travail à durée indéterminée.
Le droit à la déconnexion
Une charte sera rédigée en associant les partenaires sociaux.
Mise en place du contrat de génération – ou Plan sénior
Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé.
Revalorisation des tickets restaurant et les porter à 9,80 € avec la même répartition de prise en charge salarié/SOLEAM qu’actuellement
La Direction accepte de revaloriser les tickets restaurant au plafond autorisé par l’URSSAF, c’est-à-dire à 9,05 € avec une répartition à hauteur de 40 % pour les salariés et 60 % pour l’entreprise. Le coût pour le salarié sera de 3,62 € par ticket. Cette revalorisation sera effective au 1er février 2018, sur les présences de janvier 2018.
Revalorisation des salaires minimum des cadres au regard du plancher de la Sécurité Sociale
Le plafond de la sécurité sociale en 2017 est de 3269 €. Ce qui reviendrait à porter le salaire minimum des cadres à 39.500 € annuels bruts.
La négociation des salaires à l’embauche se fait en tenant compte du niveau de formation, de l’expérience professionnelle et de l’âge.
Etablissement des grilles de salaires par coefficient
Les grilles de salaires seront établies dans le cadre de la GPEC, mais pas avec des coefficients.
Préservation morale et physique des salariés (compte tenu de l’augmentation des agressions d’intervenants extérieurs)
La Direction a parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer les collaborateurs confrontés aux agressions sur le terrain.
Lorsque la Direction a été alerté sur un cas difficile, la Médecine du Travail a été associée pour intervenir auprès du salarié.
Une note sera préparée par la Direction sur la conduite à tenir en pareille circonstance.
Critères objectifs de la prime au mérite (sur quelles bases sont ils déterminés ?)
Le versement de primes est très exceptionnel. Lorsque la Direction octroie une prime à l’ensemble du personnel, elle demande à l’ensemble des Directeurs de Département de lui faire des propositions sans pour autant que la prime soit la même pour tous. Le critère est surtout l’implication du collaborateur tout au long de l’année. Ou bien, son implication sur une mission exceptionnelle.
Demande d’avancement de l’horaire de sortie du vendredi soir
L’objet de cette demande des syndicats était de permettre aux collaborateurs ayant réalisé un nombre d’heures supérieur à 39 heures, de quitter l’entreprise avant 17 heures le vendredi.
La Direction a accepté cette demande et autorise les collaborateurs à quitter l’entreprise le vendredi, dès 16 heures, sous réserve qu’ils aient bien réalisé le nombre d’heures requis au moment de leur départ, soit 39 heures en moyenne par semaine sur le mois en cours.
Aucune autre question n’est à l’ordre du jour.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2018
en sept exemplaires
Pour la SOLEAM Pour le Syndicat CFE-CGC
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT
La Déléguée Syndicale
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