Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021" chez SOLEAM - SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE (AIX-MARSEILLE-PROVENCE) (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

ENTRE

La Direction de la SOLEAM, représentée par Monsieur …………, Directeur Général,

ET

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……….., Délégué Syndical,

Monsieur …………, Membre de la Délégation,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les négociations annuelles obligatoires 2021 ont été ouvertes conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Une convocation a été adressée au Délégué Syndical CFE-CGC, en date du 16 avril 2021.

Plusieurs réunions se sont déroulées :

Le jeudi 22 avril 2021,

Le mardi 29 juin 2021,

Le mardi 21 septembre 2021,

Le jeudi 21 octobre 2021,

Le lundi 21 février 2022,

La Direction a remis à l’ensemble des organisations syndicales les informations nécessaires à l’examen des différents thèmes obligatoirement abordés en Négociations Annuelles, tels que les effectifs au 31 décembre de l’exercice précédent (par sexe, âge, ancienneté, par catégories d’emplois, par nature de contrat…), les salaires globaux, la durée du travail, etc…

Un document a été remis aux organisations syndicales. Il est accompagné du bilan social de l’année écoulée.

Le Règlement Intérieur du déploiement du télétravail au sein de la Métropole Aix-Marseille Provence est remis à la Délégation Syndicale.

REPRISE DES POINTS MIS A L’ORDRE DU JOUR DE LA NAO

• Clôture des négociations 2020.

Un projet a été transmis au délégué syndical, ainsi qu’aux membres composant la délégation.

Dès sa signature, il fera l’objet d’une publication.

• Ouverture des négociations obligatoires 2021.

Composition des différentes délégations des représentants syndicaux. Il se trouve que seul le syndicat CFE-CGC est officiellement présent dans l’entreprise. La délégation de ce syndicat aux négociations est composée de, délégué syndical, et de

• Points à aborder lors des réunions.

Rappelons que la négociation obligatoire que doit engager l’employeur chaque année concerne différents thèmes à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ainsi sont abordées lors d’une négociation annuelle obligatoire les questions relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La section syndicale CFE-CGC a remis à la Direction une liste de points à aborder au cours de ces négociations.

• Bilan des mesures salariales GPEC 2020 :

  • Revalorisations salariales et augmentations au mérite,

  • Répartition de ces mesures au sein des Directions.

• Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021, dite « Macron ».

• Conditions de revalorisation du ticket restaurant au regard des dispositions URSSAF 2021.

• Modalités de versement et d’abondement de l’intéressement 2021, au titre des résultats de l’année 2020.

• Augmentation générale des salaires de 1 % liée à l’augmentation du coût de la vie.

• Poursuite des négociations sur la mise en place d’un accord sur le télétravail (hors mesures sanitaires).

La Direction informe qu’elle souhaite mettre à l’ordre du jour de ces négociations :

• la renégociation de l’accord d’entreprise de 2001,

• la renégociation de l’accord 35 heures et ses avenants de 2001.

Nous allons procéder à la dénonciation de ces deux accords pour engager ces renégociations.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Macron »

Lors de la dernière réunion de NAO du 26 novembre 2020, le Syndicat CFE-CGC avait demandé le renouvellement du versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « MACRON ».

La Direction avait répondu que cette prime n’était plus applicable pour 2021. Les entreprises devaient privilégier l’intéressement.

Or, le 15 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la mise en place d'une nouvelle prime exceptionnelle de 1.000 euros défiscalisée pour les travailleurs de la "deuxième ligne".

Cette nouvelle prime Covid 2021 correspond en fait au renouvellement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, dite "prime Macron" versée en 2019 et en 2020. Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés et vient s'ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut pas se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l'entreprise.

Les entreprises n’ont aucune obligation légale, mais elles peuvent en faire bénéficier leurs salariés, sachant que le montant de cette prime peut atteindre 1 000 euros, Elle est par ailleurs "défiscalisée et exonérée de cotisations sociales". 

La Direction informe la Délégation Syndicale de sa décision unilatérale de verser à nouveau une prime dite « Macron ». Elle sera d’un montant de 500 € pour l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD :

• Et versée prorata temporis pour les salariés rentrés en cours d’année 2021, et à temps partiel (sauf pour ceux en congé de maternité ou congé parental d’éducation),

• déduction faite des jours d’arrêt de travail calendaires sur 2021.

• Elle sera versée sur le salaire du mois de décembre 2021, et aux salariés présents à l’effectif à la date du versement de cette prime.

• Pour les salariés dont la rémunération mensuelle, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est supérieure à 3 fois le montant du SMIC, cette prime sera soumise à charges et fiscalisée.

• Conditions de revalorisation du ticket restaurant au regard des dispositions URSSAF 2021.

La délégation demande une revalorisation de la valeur faciale du ticket-restaurant.

Après examen des dispositions de l’URSSAF au titre de 2021, pour bénéficier de l’exonération du titre restaurant 2021, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre, et celle du salarié entre 40 % et 50 %.

Aussi, la participation de l’employeur ne doit pas dépasser 5,55 € en 2021 par titre, par salarié et par jour travaillé (l’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence).

La valeur faciale du TR est de 9,20 €, répartie à raison de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. La part employeur est de 5,52 €.

La Direction et la Délégation Syndicale sont favorables à ne pas augmenter la valeur faciale du TR en 2021.

• Modalités de versement et d’abondement de l’intéressement 2021, au titre des résultats de l’année 2020.

Pour 2020, le montant de l’intéressement versé en 2021 est de 195.547,97 €. En 2020, nous avons versé un intéressement sur la base des comptes de l’exercice 2019 de 115.446,41 € avec un abondement identique, sachant que pas tous les salariés avaient opté pour un abondement.

Pour 2020 l’abondement (1 pour 1) est identique.

Les salariés concernés sont ceux qui justifient de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (CDI–CDD).

La base des salaires est le salaire annuel brut perçu par le salarié.

L’intéressement est calculé à raison de 60 % pour la part salariale et 40 % pour le temps de présence.

La part salariale est calculée ainsi :

117328,78 X salaire annuel brut du salarié

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Masse brute des salaires de l’année 2020

La part « temps de présence » est calculée sur la base de 100 – les jours d’absence calendaires pour maladie sur l’année 2020 :

78219,19 X tps de présence du salarié

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tps de présence global sur l’année

= total brut par salarié

Sur cette base on applique la CSG et la CRDS pour 9,7 % = total net

• Augmentation générale des salaires de 1 % liée à l’augmentation du coût de la vie.

Après discussion, la Direction confirme qu’une augmentation des salaires de 0,5 % sera appliquée à l’ensemble du personnel à compter du 1^er juillet 2021.

• Dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 25 juin 2001 et de l’accord sur la réduction du temps de travail et son avenant n° 1 en date des 17 mars 1999 et 17 décembre 1999.

La Direction rappelle qu’à l’issue du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, celle-ci avait préconisé, dans son rapport définitif du 28 mars 2021, de renégocier l’accord d’entreprise qui ne l’avait pas été à l’issue de la fusion absorption de la SEM Marseille Aménagement par la SOLEAM le 28 novembre 2013, sachant néanmoins que ce même accord collectif s’appliquait d’une manière identique dans toutes ses dispositions aux collaborateurs de Marseille Aménagement et ceux de la SOLEAM.

La Direction a donc pris la décision de renégocier cet accord qui devait néanmoins être réactualisé au regard des textes récents.

La Direction a pris la décision de renégocier également l’accord sur la réduction du temps de travail et son avenant, eu égard à la négociation en cours sur le télétravail.

Des courriers recommandés AR ont été adressés le 18 octobre 2021 :

• au Délégué Syndical CFE-CGC, (Soleam)

• au Syndical Général CFDT,

• à l’Union Départementale FO 13,

• à la CGT,

pour les informer que des négociations allaient être ouvertes en vue de la signature d’un éventuel accord de substitution pour ces deux accords dénoncés.

• Augmentation au mérite.

La Direction informe la Délégation Syndicale des augmentations au mérite qui ont été accordées pour 2021.

Ci-dessous la synthèse qui a été présentée.

• Le compte épargne temps (Direction).

L’avenant n° 2 a été transmis à la Délégation Syndicale en avril 2021. Il a donné lieu à renégociation sur des modifications à apporter sur la prise des jours capitalisés en compte épargne temps, à l’issue d’un congé de maternité ou de paternité, et à une clarification sur l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé payé annuel qui n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée à l’article L. 3141-3 du Code du Travail.

Il prendra néanmoins effet au 28 février 2021, puisqu’un salarié a bénéficié du déblocage de ses jours capitalisés suite à la naissance de son enfant.

• Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour mettre fin aux inégalités des salaires – Déclaration de l’Index 2021.

Le 10 février 2022, nous avons procédé à la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021.

Il est de 84 sur 100, sachant que le seuil en-dessous duquel nous devons mettre en place des mesures de corrections est 75.

• Questions diverses.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour. Les négociations annuelles obligatoires 2021 sont clôturées.

Fait à Marseille, le 4 mars 2022

En cinq exemplaires

Le Directeur Général,

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Membre de la Délégation Syndicale