Avenant n° 1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA GRILLE DES SALAIRES Du 6 mars 2013.

La société PDG Realty SAS ( au capital de 100 015 001 euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 524521465), 33 Avenue George V, 75008 Paris, ci-après désignée « l'Hôtel Prince de Galles », représentée par …, Directeur Général, ci-après dénommée l'« Hôtel »

D'UNE PART,

ET

- Les organisations syndicales suivantes :

CFDT - représentée par …, Délégué Syndical

CGT - représentée par …, Délégué Syndical ci-après dénommés les « Syndicats »

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties » ont convenu des dispositions suivantes :

Suite aux différentes réunions qui se sont déroulées les 2 mai 2018, 9 mai 2018, 14 mai 2018, 31 mai 2018, 19 juin 2018, 26 juin 2018, 28 juin 2018, 3 juillet 2018, 6 juillet 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet avenant porte modification à l'accord initial du 6 mars 2013, dans les termes et conditions suivantes :

Article I : Périmètre de l'accord :

Le périmètre de l'accord reste inchangé par rapport à l'accord initial du 6 mars 2013.

La grille des salaires par métiers est applicable aux contrats suivants :

• Contrats à durée indéterminée

• Contrats à durée déterminée

Les contrats d'extras, pour lesquels les positions sont référencées dans cette grille, se verront appliquer les salaires de l'expertise 3.

Pour l'ensemble de ces typologies contractuelles, et pour chaque métier, seront pris en compte les critères suivants :

• L'intitulé du poste

• Les connaissances requises pour le poste

• L'expérience requise pour le poste

• L'interaction avec la clientèle et avec les autres services de l'hôtel

• L’autonomie

• Le descriptif de fonction

• Les langues parlées par le candidat

Ces critères permettront de déterminer, en toute objectivité, un niveau et un échelon pour chaque poste, conformément aux dispositions prévues par la convention collective nationales des Hôtels, cafés et restaurants 4* et 4* Luxe.

Un salaire de base sera attribué à chaque niveau répertorié sur la grille. Cette grille de salaire se verra appliquer les augmentations générales décidées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et pourra faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution des différents métiers¶

Seront exclus de cette grille de salaires les salariés bénéficiant d'une rémunération individualisée (Chef de département, Responsable, Direction Générale).

Cette grille de salaire est conforme aux dispositions légales en vigueur. Plus précisément, elle est conforme aux dispositions de l'article L 140-2 du code du travail, qui dispose : « Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Article II : Les Groupes :

Les groupes restent inchangés par rapport à l’accord initial.

Pour chaque groupe, il a été préalablement déterminé des caractéristiques d'emploi précises, et objectives.

A/ Groupe A :

Les emplois classés dans le groupe A répondent aux caractéristiques suivantes :

• Pas de formation ou d'expérience préalable exigée, ou 1 ^er degré d'une formation, ou 1 ^ère expérience non confirmée.

• Répétition des tâches élémentaires demandées

• Pas de responsabilité managériale ou d'encadrement

• Contrôle de l'ensemble des tâches par un supérieur hiérarchique

• Application stricto sensu des tâches demandées par la hiérarchie, en accord avec le descriptif de poste dont le salarié a eu connaissance lors de son embauche.

C/ Groupe B :

Les emplois classés dans le groupe B répondent aux caractéristiques suivantes :

• Le niveau de connaissance et d’expérience fait référence à plusieurs métiers.

• Les tâches sont diverses et variées, en fonction de l'activité et des impératifs liés au service client.

• Niveau de formation CAP/BEP avec une éventuelle première expérience (1 ou 2 ans)

• Les tâches demandées nécessitent une analyse de problématiques et implique, après réflexion, une prise de décision en accord avec la situation, et nos procédures internes.

• Poste en contact avec la clientèle.

• Pas de responsabilité de management

• Des instructions générales sont données par la hiérarchie, et contrôlées régulièrement, dans leur mise en application,

• Assistance hiérarchique régulière.

C/ Groupe C.

Les emplois classés dans le groupe C répondent aux caractéristiques suivantes :

• Le niveau de connaissance et d'expérience fait référence à plusieurs métiers (2 ans minimum d'expérience, expérience confirmée)

• Les tâches sont diverses et variées, en fonction de l'activité et des impératifs liés au service client.

• Les tâches demandées nécessitent une analyse de problématiques et implique, après réflexion, et validation de la hiérarchie, une prise de décision en accord avec la situation et nos procédures internes.

• Poste en contact avec la clientèle,

• Premier niveau de management demandé.

• Assistance hiérarchique régulière.

D/ Groupe D :

Les emplois classés dans le groupe D répondent aux caractéristiques suivantes :

• Niveau de connaissance et d'expérience qui nécessite la connaissance d'autres techniques. (Expérience confirmée).

• Formation BTS ou BAC.

• Les missions à réaliser peuvent être complexes et faire appel à un bon niveau d'expérience et d'analyse.

• Les missions sont diverses, et les décisions doivent être adaptées à chaque situation, après une analyse fine des circonstances.

• Des moyens et procédés divers, en fonction de la situation doivent être mis en œuvre faisant appel principalement à l'expérience, la bonne connaissance du métier, et de nos procédures internes.

• Implique une faculté de gérer ses priorités.

• Des objectifs clairs, réalisable et quantifiables sont préalablement déterminés par son supérieur hiérarchique.

• Poste qui encadre les postes appartenant aux groupes précédents (de A à C inclus).

• Responsabilités de communication, d'information, d'animation de réunion de groupe, d'organisation du travail.

• Assistance hiérarchique directe et indirecte pour l'ensemble des tâches.

E/ Groupe E :

Les emplois classés dans le groupe E répondent aux caractéristiques suivantes :

• Niveau d'expérience et de connaissance nécessite la maîtrise de différentes techniques.

• Formation BAC+3, assure le suivi et le contrôle des résultats.

• Complexité des tâches et missions. Nécessité d'identifier clairement les problématiques, de les analyser et de synthétiser parfois les actions à mettre en œuvre ou à faire mettre en œuvre.

• Poste qui nécessite d'être force de proposition et de solutions adaptées, en fonction du contexte et des procédures internes.

• Responsabilité d'encadrement et de contrôle d'une ou plusieurs équipes.

• Responsabilité de communication, d'information, d'animation de groupes de travail. Doit être force de proposition.

• Obligation de tout mettre en œuvre pour respecter et réaliser les objectifs qui ont été prédéterminé par le supérieur hiérarchique.

• Activités régulièrement contrôlées par rapport aux orientations définies et aux objectifs.

Article III : Les critères, spécialisations ou expertises :

A l'intérieur de chaque groupe il sera déterminé un critère de spécialisation ou d'expertise.

Les expertises El et E2 ne feront plus qu'une, et se dénommeront E2.

E 2/ Spécialisation ou expertise qui apporte une valeur ajoutée à l'entreprise :

Cette spécialisation doit apporter une réelle valeur ajoutée à l'entreprise. Seront considérés comme « spécialisation ou expertise » :

• Langues étrangères parlées lorsque la fonction ne l'impose pas, principalement langues étrangères concernant les marchés émergeants : japonais, chinois, russe.

Les autres expertises restent inchangées dans leurs critères.

Seules 4 expertises sont désormais retenues dans le cadre de cet avenant.

IV : Dispositions particulières :

Pour l'ensemble de ces critères, les justificatifs reconnus et objectifs devront être produit par l'intéressé (certificat de travail, diplôme etc).

Les promotions internes seront gérées conformément à nos procédures internes, et répondront impérativement aux mentions légales liées à la modification substantielle du contrat de travail, inhérente à la promotion.

Le passage à la présente grille ne pourra entraîner de diminution du salaire actuel.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne sont pas exclusives des « niveau » et « échelon » prévus pour chaque poste, conformément à notre convention collective.

Les coefficients, niveau et échelons, conformément à la convention collective, restent applicables, et seront mentionnés sur le bulletin de salaire.

V: Ancienneté :

Les primes, gratifications d'ancienneté et médailles du travail sont définies et versées comme suit :

Prime d'ancienneté:

1 an : 130.00 euros

3 ans : 360.00 euros

5 ans : 600.00 euros

10 ans : 1000.OO euros

Cette mesure est non rétroactive. Ces changements rentrent en vigueur à partir du 1 ^er juillet 2018.

Pour les salariés concernés, la prime se déclenchera à la date d'anniversaire de présence du salarié dans l'entreprise et sera payée dans le mois du déclenchement de cet anniversaire.

Le salarié ne devra pas être, à sa date d'anniversaire ou à la date de paiement, en préavis de départ (démission, licenciement), ou en délai de rétractation ou d'instruction s'il s'agit d'une rupture conventionnelle.

Pour la prime de 1 an d'ancienneté, le salarié ne doit pas avoir eu plus de 22 jours d'absence non rémunérées durant les 12 mois écoulés, précédant sa date d'anniversaire.

Gratifications d' ancienneté

15 ans 1 mois de salaire (Salaire de Base+IN)

25 ans 2.5 mois de salaire (salarie de base+IN)

Cette mesure est non rétroactive. Ces changements rentrent en vigueur à partir du 1 ^er juillet 2018,

La gratification d'ancienneté sera versée à la date d'anniversaire. Le salarié ne devra pas être, à sa date d'anniversaire en préavis de départ (démission, licenciement) ou en délai de rétractation ou d'instruction s'il s'agit d'une rupture conventionnelle.

Médailles du travail :

20 ans : 2 mois de salaire

30 ans3 mois de salaire

35 ans • 4 mois de salaire

40 ans • 6 mois de salaire

La « médaille du travail » sera versée sur la paie de décembre et sous réserve de la réception par l'employeur des justificatifs remis par l'administration (comme défini dans l'accord du 28 septembre 1990) ou plus tard dans le mois suivant la remise des justificatifs à l'employeur. En cas de départ de l'hôtel avant le 31 décembre, la médaille sera versée sur le solde de tout compte sous réserve d’avoir dépassé la date d'anniversaire et d'avoir remis le justificatif de la Préfecture à l'employeur.

Référence de calcul : le mois de salaire s'entend comme salaire de base plus l'indemnité de nourriture en vigueur au moment du versement.

VI : Durée du présent accord .

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VII: Date d'entrée en vigueur :

Le présent accord aura une date d'effet au I ^er juillet 2018.

II sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231.6 du Code du Travail. Ainsi la Direction déposera l'accord en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont un en version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Paris, le . . ...2018, en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties,

… …

Directeur Général Délégué Syndical CGT

Pour l'Hôtel Prince de Galles

…

Délégué Syndical CFDT

El/E2

El/E2 E3 E4 E5

E1/E2 E3 E4 E5