Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLITGATOIRE DE PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES AU PROFIT DES SALARIES NON CADRES" chez SECURAIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SECURAIL et le syndicat CFE-CGC le 2017-11-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : A09218029969
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : SECURAIL
Etablissement : 52459002300015 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de "remboursement de frais médicaux" au profit de "l'ensemble du personnel' (2020-03-03)
Régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux (2018-12-17)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-30
Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au profit des salariés « non cadres »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SECURAIL SAS, dont le siège social est situé au 140 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 524590023, représentée par Monsieur Philippe FRANCOIS en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
et :
Le syndicat CGC-CFE représenté par Monsieur Julien LEFRANCOIS, Délégué Syndical et selon la séance du 25 septembre 2017 annexée présent accord.
D'autre part.
Article 1
Modification de l’article 4 Cotisation 4.1, taux, assiette, répartition des cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,38% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de la tranche A et à 1,38% dans la limite de la tranche B.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé, pour 2017, à 39 228 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Répartition des cotisations :
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale 50 %
Part salariale : 50 %
A Rueil-Malmaison, le 30 novembre 2017
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société SECURAIL :
Monsieur Philippe FRANCOIS, Président
Pour le Délégué Syndical CGC-CFE :
Monsieur Julien LEFRANCOIS, Délégué syndical CGC-CFE
Annexe : Procès-verbal de la séance du CE du 25 septembre 2017
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