Accord d'entreprise "Régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux" chez SECURAIL (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant un régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais médicaux » au profit de « l’ensemble du personnel »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SECURAIL SAS, dont le siège social est situé au 140 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 524590023 représentée par MONSIEUR XXX, en sa qualité de Président dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical et selon la séance du 23 novembre 2018 annexée au présent accord.

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les représentants du personnel du Comité d’Entreprise, le Délégué Syndical de CFE-CGC et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de la Société SECURAIL SAS en matière de remboursement complémentaire des frais de santé.

L'objectif de ces travaux a été :

• de procéder à un appel d’offres

• d’assurer l’équilibre du régime et de pérenniser sur le long terme son bon fonctionnement, en recherchant le meilleur rapport garantie/coût possible ;

• de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites et sous certaines conditions, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance collectif et obligatoire,

• d'être exonéré, dans certaines limites et sous certaines conditions, de cotisations de Sécurité sociale sur cet avantage collectif et obligatoire (sauf CSG-CRDS).

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

Article 1 : Modification de l’article 4, Cotisations 4.1 : Taux, assiette, répartition des cotisations

• Est modifié le paragraphe : Taux et assiette des cotisations 

Les cotisations dites « socle » servant au financement du régime de remboursement des frais médicaux s’élèvent à un montant correspondant à 2,40% du plafond de la Sécurité sociale.

Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé, pour 2018, à 39732 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

• taux de cotisation applicables pour le maintien des garanties santé à titre facultatif aux périphériques :

• Retraités : taux base et taux option : selon tarification réalisée par MALAKOFF-MEDERIC Courtage

• Licenciés : au-delà de la portabilité : selon tarification réalisée par MALAKOFF-MEDERIC Courtage

  • Garanties dites « sur-complémentaires » à adhésion facultative

Les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient et dont bénéficient leurs ayants droit au titre du régime obligatoire dit « socle » peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime optionnel dit « sur-complémentaire », dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture sur-complémentaire ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

• Adulte : 0,15% du PASS

• Enfant : 0,11% du PASS

Toute augmentation ultérieure des cotisations, à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

L’ensemble des autres dispositions de l’article 4 Cotisations n’est pas modifié et demeure applicable.

A Rueil-Malmaison, le 17 décembre 2018

Fait en 4 exemplaires.

Pour la société SECURAIL : Pour le Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur XXX Président Monsieur XXX

Annexe : procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2018