Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SECURAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SAS SECURAIL, au capital de 200 000 €, SIRET 524 590 023 00015, APE 7490B, dont le siège social est situé au 140 avenue Paul Doumer – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par M. XXX, Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

SECURAIL a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, à savoir UNSA Ferroviaire et CFE-CGC ont souhaitées contribuer activement à la négociation annuelle et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de quatre séances de négociations :

• 1^ère réunion le vendredi 28 juin 2019 à 14h30

• 2^ème réunion le mardi 3 septembre 2019 à 14h00

• 3^ème réunion le lundi 23 septembre 2019 à 10h00

• 4^ème réunion le lundi 7 octobre 2019 à 10h00

Ont été soumis à négociation :

• Salaires et effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Les documents remis aux délégués syndicaux le 31 juillet 2019 sont :

• Projet du bilan comptable 2018

• Tableau moyenne par catégorie et par an sur 2016, 2017 et 2018 : Salaires bruts moyens ; Heures supplémentaires ; Heures de nuit, dimanche et jour férié ; Primes ; Age moyen ; données chiffrées entre H/F ; Types de contrat

• Pyramide des âges sur les années 2016 – 2017 et 2018

• Point sur les travailleurs handicapés 2018

• Evaluation H/F et bilan égalité H/F sur les thèmes « embauches » et « classifications » 2018

• Tableau pour simulation des forfaits « grands déplacements » sur l’année 2018

ARTICLE 1 – SALAIRES

1. – REMUNERATION

La Direction informe que les rémunérations et classifications de la convention collective ferroviaire sont toujours en cours d’élaboration et de négociation avec les partenaires sociaux de la branche et ne seront pas appliqués avant fin 2019.

Après validation de ces points par la convention collective ferroviaire, d’ici 2020, SECURAIL mettra en place une nouvelle organisation mettant en avant la poly-compétence.

2. – AUGMENTATION DES FORFAITS « GRANDS DEPLACEMENTS »

Suivant les recommandations demandées par les organisations syndicales et les simulations effectuées lors de la 3^ème réunion NAO, la Direction informe qu’une augmentation de 8% sera réalisée au 1^er janvier 2020, comme suit :

• Prix du repas, augmentation de 13,90€ à 14,00€

• Forfait « Nuit hôtel Province », augmentation de 48,00€ à 50,00€

= Forfait « Grand déplacement Province », augmentation de 75,80€ à 78€

ARTICLE 2 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Avec un effectif de 198 salariés, calculé au prorata du temps de présence en 2018, l’obligation légale pour laquelle SECURAIL est assujettie est de 11 salariés handicapés.

Les salariés de SECURAIL sont soumis aux obligatoires réglementaires concernant les fonctions de sécurité sur le RFN. Ces fonctions sont incompatibles avec l’emploi des travailleurs handicapés, suivant les catégories d’emplois 534a (Agents civils de sécurité et de surveillance) et 654A (Conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques)).

Sur l’année 2018, SECURAIL a déclaré :

• 2 salariés présents dans l’entreprise en 2018 ayant la reconnaissance de travailleur handicapé

• 168 emplois exigeant des capacités particulières :

  • 164 salariés présents dans l’entreprise en 2018 exigeant des conditions d’aptitude particulières, recensé 534A (Agents civils de sécurité et de surveillance)

  • 4 salariés présents dans l’entreprise en 2018 exigeant des conditions d’aptitude particulières, recensé 654A (Conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques))

= Représentant un pourcentage de 84,84% sur la totalité de l’effectif.

• Contrat de prestation de service avec la société Cèdre, société de recyclage pour un montant de 1761,64€ pour l’année 2018

ARTICLE 3 – EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. – EVALUATION REMUNERATION MOYENNE H/F 2018

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019, SECURAIL, entreprise de plus de 250 salariés doit publier une note globale 2018 avant le 1^er septembre 2019. Cette note a été envoyée à la DIRECCTE le 27 août 2019.

Selon la convention collective ferroviaire pour la « classification » et la « rémunération » non validées à ce jour, les catégories socioprofessionnelles prises en compte sont « non cadre » et « cadre ».

Cette évaluation représente les 4 indicateurs définit comme suit :

1. Indicateur d’écart de rémunération, à poste et âge comparable : Cet écart n’est pas calculable du fait que les effectifs « femmes » validés représentent moins de 40% des effectifs totaux.

• En revanche, nous pouvons constater que la catégorie « non cadre » de la tranche d’âge « de 30 à 39 ans », représente un écart de rémunération moyenne de 7.7% entre les hommes et les femmes, en faveur des hommes. Cet écart s’explique par les fonctions « référent technique, expert métier, chef de groupe », qui sont inclus dans cet indicateur faisant remonter la moyenne des salaires des hommes, ces fonctions comptabilisant aucune femme sur l’année 2018.

• Concernant la catégorie « Cadre » de la tranche d’âge « moins de 30 ans », un écart de rémunération moyenne est constaté de 38,5% entre les hommes et les femmes, en faveur des femmes. Les fonctions des « cadres » sont difficilement comparables par leurs postes et compétences différents.

2. Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles et des promotions : Les indicateurs « taux d’augmentations individuelles » et « taux de promotions » peuvent être fusionnés pour les entreprises de moins de 250 salariés (ce qui est le cas en 2018 pour SECURAIL). Cet écart n’est pas calculable du fait que les effectifs « femmes » validés représentent moins de 40% des effectifs totaux.

Nous pouvons, tout de même, constater que les augmentations individuelles et les promotions ont été supérieures pour les hommes dans la catégorie des « non cadres ».

En revanche dans la catégorie « cadres », la totalité des femmes en nombre de 3 sur 2018, a eu une augmentation individuelle et/ou une promotion contre 57,1% des 21 hommes sur 2018.

3. Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : cet écart n’est pas calculable du fait qu’aucune femme chez SECURAIL en 2018 n’est partie en congé maternité.

4. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : La note obtenue sur 10 est de « 0 », le nombre de salarié « femmes » étant de 1, il est sous-représenté.

Plan d’action :

A l’embauche, aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, où sera proposé un salaire équivalent aux hommes et aux femmes pour un niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et compétences professionnelles identiques.

L’engagement pris est de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes pour les statuts NON CADRE des fonctions ASFP + S9A3 niveaux 1, 2 et 3 et opérateur ferroviaire de lignes.

2. – EMBAUCHE ET CLASSIFICATION ENTRE H/F 2018 

SECURAIL n’a pas de temps partiel sur l’année 2018.

Le document se décompose de la manière suivante :

• L’embauche

Les salariés de SECURAIL sont distingués, en termes d’embauche, de la façon suivante :

• Les candidatures « terrains »

• Les candidatures « fonctions supports »

• Les candidatures spontanées « terrains » : En 2018, SECURAIL a reçu 1% de CV « femme ».

• Les candidatures spontanées « fonctions supports » : En 2018, SECURAIL a reçu un seul CV « femme ».

Plan d’action :

Comme chaque année, lorsqu’une offre d’emploi est diffusée, tant en interne qu’en externe, la Société s’engage à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

Ainsi, l’offre d’emploi diffusé devra systématiquement être proposée aux deux sexes ou de manière neutre, par la mention « H/F ».

Lors du recrutement des salariés, il sera garanti un mode de sélection identique pour les hommes et les femmes, consistant à évaluer objectivement les capacités des candidats à tenir les postes à pourvoir, sur la base des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats, sans aucune considération pour le sexe du candidat.

A ce titre, il est rappelé les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au (à la) candidat(e).

• La classification :

Pour l’année 2018, les salariés de SECURAIL sont distingués comme suit :

• Le statut NON CADRE : ASFP + S9A3 niveau 1, 2 et 3 + Certains postes administratifs

• Le statut NON CADRE : Encadrant terrain + S9A3 + Opérateur ferroviaire de ligne + Certains postes administratifs

• Le statut CADRE

L’entreprise garantit, qu’à compétences égales et à poste égal, une femme bénéficiera de la même classification.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent contrat sera adressé en version dématérialisée, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait en quatre exemplaires,

A Rueil-Malmaison, le 7 octobre 2019

Pour la Direction :

M. XXX

Président

Pour l’organisation syndicale UNSA Ferroviaire :

M. XXX,

Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

M. XXX,

Délégué syndical de la CGC-CFE