Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez SECURAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SAS SECURAIL, au capital de 200 000 €, SIRET 524 590 023 00015, APE 7490B, dont le siège social est situé au 140 avenue Paul Doumer – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par M. XXX, Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

SECURAIL a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, à savoir UNSA Ferroviaire, CFE-CGC, et CGT ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de quatre séances de négociations :

• 1^ère réunion le mercredi 29 avril 2020, à 14h30 ;

• 2^ème réunion le lundi 25 mai 2020, à 10h00 ;

• 3^ème réunion le lundi 22 juin 2020, à 10h00 ;

• 4^ème réunion le lundi 6 juillet 2020, à 10h00.

Ont été soumis à négociation :

• Salaires et effectifs ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les documents remis aux délégués syndicaux le lundi 11 mai 2020 sont :

• Projet du bilan comptable 2019 ;

• Tableau moyenne par catégorie et par an sur 2017, 2018 et 2019 : salaire bruts moyens ; heures supplémentaires, heures de nuit, dimanche et jour férié, primes, âge moyen, données chiffrées entre H/F, types de contrat ;

• Pyramide des âges sur les années 2017, 2018, 2019 ;

• Diagnostic sur les travailleurs handicapés 2019 ;

• Diagnostic sur l’égalité H/F sur les thèmes embauche, classification, rémunération effective, formation et promotion professionnelle au titre de l’année 2019 ;

ARTICLE 1 – SALAIRES ET EFFECTIFS

1. REMUNERATION

L’entreprise SECURAIL est toujours dans l’attente de la conclusion d’un accord avec les partenaires sociaux reposant sur la « Classification et rémunération » de la convention collective ferroviaire dont elle dépend.

L’entreprise SECURAIL entend toujours mettre en place une nouvelle organisation favorisant la poly-compétence lorsque la convention collective aura été finalisée.

2. ENVELOPPE BUDGETAIRE – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il est conclu une enveloppe budgétaire de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron » et d’un montant total de 17 000€ (dix-sept mille euros).

Les organisations syndicales et la Direction conviennent que cette somme soit dédiée aux plus bas salaires de l’entreprise.

Les salaires visés par cette enveloppe budgétaire sont ceux dont le montant est inférieur à 1,5x le SMIC, soit les salaires inférieurs à 2309,13 euros bruts mensuels (salaire brut de base).

La répartition de cette somme sera réalisée comme suit :

1. Condition d’ancienneté :

Pour être considéré comme bénéficiaire, le salarié devra avoir une ancienneté minimum de six mois au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

En outre, seuls les salariés toujours présents dans l’entreprise à la date de versement seront concernés par cette mesure.

2. Date de versement et modalités de répartition :

La date de versement de la prime exceptionnelle est fixée au 31 août 2020.

La répartition sera réalisée de manière uniforme entre les bénéficiaires.

ARTICLE 2 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

1. RECAPITULATIF DU DIAGNOSTIC

Avec un effectif de 254 salariés, calculé au prorata du temps de présence en 2018, l’obligation légale à laquelle SECURAIL est assujettie est de 15 salariés handicapés.

Les salariés de SECURAIL sont soumis aux obligatoires réglementaires concernant les fonctions de sécurité sur le RFN. Ces fonctions sont incompatibles avec l’emploi des travailleurs handicapés, suivant les catégories d’emplois 534A (Agents civils de sécurité et de surveillance) et 654B (Conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques)).

Sur l’année 2019, l’entreprise a déclaré :

• 2 salariés présents dans l’entreprise en 2019 et ayant la reconnaissance de travailleur handicapé ;

• 221 Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP), soit 87% de l’effectif total ;

• 212 salariés présents dans l’entreprise en 2019 exigeant des conditions particulières, recensés 534A (Agents civils de sécurité et de surveillance) ;

• 9 salariés présents dans l’entreprise en 2019 exigeant des conditions particulières, recensés 654B (Conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques)) ;

• Un contrat de prestation de service avec l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) CEDRE d’un montant total de 5163,44€ pour l’année 2019.

2. PLAN D’ACTION

Malgré les contraintes d’aptitudes physique et psychologique avant embauche auxquelles l’entreprise doit se conformer, SECURAIL s’inscrit dans une logique d’insertion des travailleurs handicapés au sein de ses établissements.

Aussi, dans une logique de réduction de l’écart entre le nombre de bénéficiaires à employer et le nombre de bénéficiaires réellement présents chez SECURAIL, l’Entreprise, en concertation avec les Organisation Syndicales, s’engage à mettre à place les actions suivantes pour l’année 2020.

1. Rédaction des offres d’emploi et entretiens

L’Entreprise s’engage à rédiger, pour chaque poste le permettant, une offre d’emploi indiquant les intentions et la politique volontariste de SECURAIL quant à l’embauche des candidats en situation de handicap.

Pour ce faire, la mention « La politique de l’entreprise SECURAIL vise à améliorer la représentation des personnes handicapées au sein de ses effectifs » sera indiquée dans chaque offre d’emploi le permettant.

En outre, l’entreprise s’engage à ne sélectionner les candidatures que sur les compétences réelles qu’ils présentent.

2. Recours à un ESAT

Toujours dans une logique d’amélioration, SECURAIL s’engage à poursuivre le contrat conclu avec l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) CEDRE pour l’année 2020.

3. MESURE D’EFFICACITE

Afin de mesurer l’efficacité des actions retenues, un bilan sera réalisé lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2021).

Ce bilan portera notamment sur l’évolution du nombre de travailleurs handicapés employés au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. EVALUATION REMUNERATION MOYENNE F/H 2019

Dans le cadre du décret du 9 janvier 2019, SECURAIL, entreprise de plus de 250 salariés devait publier une note globale 2019 avant le 1^er mars 2020. Cette note a été envoyée à la DIRECCTE le 10 mars 2020.

Selon la convention collective ferroviaire pour la « classification » et la « rémunération » non validées à ce jour, les catégories socioprofessionnelles prises en compte sont « Non-cadre » et « cadre ».

Cette évaluation représente les 4 indicateurs définis comme suit :

1. Indicateur d’écart de rémunération (à poste et âge comparable)

Cet indicateur n’est pas calculable en raison de l’effectif trop faible de « femmes ». En effet, ce dernier représente moins de 40% des effectifs totaux.

2. Indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelles et des promotions

L’entreprise totalise un score maximum de 35/35, soit le meilleur score envisageable.

En effet, le taux d’augmentation des hommes s’élève à 24,4% et celui des femmes est de 20%, soit un écart de 0,4% en faveur des hommes.

3. Indicateur de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, congé adoption ou congé parental

Cet indicateur n’est pas calculable. En effet, aucun retour de congé maternité, congé adoption ou congé parental n’est survenu en 2019.

4. Indicateur sur la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

Parmi les 10 meilleures rémunérations de l’entreprise SECURAIL, 7 sont détenues par des hommes et 3 par des femmes.

L’entreprise totalise ainsi un score de 5/10.

Dans la mesure où l’effectif « femme » total est de 10, cela implique que 30% d’entre elles font partie des 10 meilleurs salaires de l’entreprise.

2. PLAN D’ACTION

Parmi les différents thèmes de négociation prévus aux articles L.2312-36 et R.2242-2 du Code du Travail, SECURAIL a privilégié les suivants :

• Embauche ;

• Classification ;

• Rémunération ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle.

1. Embauche

Comme chaque année, lorsqu’une offre d’emploi est diffusée, tant en interne qu’en externe, la Société s’engage à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse, et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

Ainsi, l’offre d’emploi diffusée sera systématiquement proposée aux deux sexes ou de manière neutre grâce à la mention « H/F ». En outre, l’offre précisera que le poste est adapté tant aux femmes qu’aux hommes.

Lors du recrutement des collaborateurs, il sera garanti un mode de sélection identique pour les hommes et les femmes, consistant à évaluer objectivement les capacités des candidats à tenir les postes et à pourvoir, sur la base des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats, sans aucune considération pour le sexe du candidat.

A ce titre, il est rappelé les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au (à la) candidat(e).

En outre, la part de candidatures féminines reçues dans les candidatures spontanées étant de 1,75%, il est important pour la Société de promouvoir ses métiers auprès de la gente féminine.

Pour ce faire, SECURAIL à pris l’engagement, en partenariat avec l’association Futur en Train de mener une action de promotion de ses métiers dits « terrains » par le biais de vidéo et d’interviews, tant du personnel masculin que féminin occupant ces postes.

L’objectif étant de finaliser cette action avant fin 2020 afin de pouvoir mesurer d’ici 2021 le bénéfice tiré de cette dernière.

En outre, avec un effectif féminin de 10 femmes (ETP) en 2019, SECURAIL souhaiterait augmenter de 3 ETP son effectif pour l’année 2020.

Toute action pouvant être menée en ce sens lors des recrutements sera alors mise en place.

Enfin, l’entreprise SECURAIL s’engage à se rapprocher d’organismes en faveur de l’insertion professionnelle des femmes.

2. Classification

Concernant les postes dits de « terrain », la société applique une grille de rémunération stricte, qui est construite sur la base seule du type de poste occupé et des responsabilités que celui-ci implique.

Ainsi, l’entreprise garantit qu’une femme bénéficiera de la même classification qu’un homme, suivant la grille salariale actuellement en vigueur.

Les postes dits « siège » ou de « direction » bénéficieront, quant à eux, d’une classification établie uniquement sur les compétences, le niveau d’études, l’expérience, l’autonomie, l’encadrement et la technicité requis pour le poste occupé.

En outre, à poste équivalent, l’Entreprise s’engage à ce que les femmes bénéficient d’une classification identique à celle des hommes.

3. Rémunération effective

A l’identique de la classification, la rémunération effective des fonctions dites « terrains » sont soumises à une grille construite sur la base seule du type de poste occupé et des responsabilités que celui-ci implique.

Aussi, l’entreprise s’engage à ce qu’une femme accédant à l’une des fonctions prévues par la grille de rémunération, bénéficie de conditions salariales identiques à celles d’un homme.

Les postes dits « siège » ou de « direction », bénéficieront quant à eux d’un salaire établi en fonction de la classification préalablement définie.

De ce fait, à poste équivalent, SECURAIL s’engage à ce que les femmes bénéficient du même traitement salarial que les hommes.

4. Formation

Sur l’année 2019, 151 salariés ont bénéficié d’une action de formation. Parmi eux, 5 étaient des femmes. Cet écart s’explique par l’effectif féminin fortement minoritaire au sein de l’entreprise.

En effet, en établissant une comparaison pondérée par le nombre de femmes présentes au sein de l’entreprise, il en ressort que 65% des hommes, et 50% des femmes ont bénéficié à minima d’une action de formation.

La détermination des actions de formation ne tenant pas compte du sexe du salarié, l’augmentation de l’effectif féminin au sein de l’entreprise devrait avoir un impact sur le nombre de formations suivies par des femmes.

5. Promotion professionnelle

La politique relative à la promotion professionnelle de l’Entreprise est uniquement fixée sur des critères objectifs, mesurables, et licites.

La promotion professionnelle ne tient pas compte du sexe du salarié.

En effet, en 2019, 27% des hommes et 20% des femmes ont bénéficié d’une évolution professionnelle.

L’entreprise s’engage à garantir un principe de neutralité dans la détermination des futures évolutions professionnelles et à n’appliquer aucun critère pouvant être considéré comme discriminatoire.

ARTICLE 4 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent contrat sera adressé en version dématérialisée, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait en quatre exemplaires,

A Rueil-Malmaison, le 6 juillet 2020

Pour la Direction :

M. XXX

Président

Pour l’organisation syndicale UNSA Ferroviaire :

M. XXX

Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

M. XXX

Délégué syndical de la CGC-CFE

Pour l’organisation syndicale CGT :

M. XXX

Délégué syndical de la CGT