Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SECURAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SAS SECURAIL, au capital de 200 000 €, SIRET 524 590 023 00015, APE 7490B, dont le siège social est situé au 140 avenue Paul Doumer – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par M Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

SECURAIL a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, à savoir UNSA Ferroviaire et CFE-CGC ont souhaitées contribuer activement à la négociation annuelle et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociations :

• 1^ère réunion le lundi 30 juin 2022 à 10h00

• 2^ème réunion le lundi 4 juillet 2022 à 10h00

• 3^ème réunion le lundi 18 juillet 2022 à 10h00

• 4^ème réunion le lundi 29 août 2022 à 10h00 (annulée en accord avec les parties présentes)

Ont été soumis à négociation :

• Augmentation des salaires fixes

• Augmentation des frais de déplacement « Autres départements »

• Modification de la répartition part employeur / part salarié de la mutuelle

• Intégration de la société SECURAIL à l’accord de participation du Groupe UNIFER

Les documents remis aux délégués syndicaux le 7 juin 2022 sont :

• Bilan comptable 2021

• Tableau moyenne par catégorie et par an sur 2019, 2020 et 2021 : Salaires bruts moyens ; Heures supplémentaires ; Heures de nuit, dimanche et jour férié ; Primes ; Age moyen ; données chiffrées entre H/F ; Types de contrat

• Pyramide des âges sur les années 2019, 2020 et 2021

• Point sur les travailleurs handicapés 2021

• Bilan égalité H/F 2021

ARTICLE 1 – SALAIRES

1. – REMUNERATION

La Direction informe qu’une augmentation générale de 3 % sera faite sur tous les salaires fixes à compter du 1^er Juillet 2022 (Cette augmentation inclue la revalorisation du SMIC de 2,01 % au 01/08/2022).

2. – FORFAITS DEPLACEMENTS

La Direction informe qu’une uniformisation des déplacements (Paris - Province) sera opérée à compter du 1^er septembre 2022, comme suit :

• Prix du repas, augmentation de 14 € à 17 €

• Forfait « Nuit hôtel », augmentation de 50 € à 54 €

= Forfait « Grand déplacement », augmentation de 78 € à 88 €

3. – MUTUELLE

La Direction informe que la prise en charge par SECURAIL de la mutuelle est modifiée à compter du 1^er juillet 2022 et se fera comme suit :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

Il est prévu, à compter de 2023 et pour les années suivantes, de basculer sur la mutuelle Groupe « Allianz » plus favorable.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION

A la demande faite d’un potentiel rapprochement de l’accord de participation de SECURAIL à celui du groupe UNIFER, la Direction informe qu’elle y est favorable à compter de 2023 à la condition d’un retour à l’équilibre des comptes de la société SECURAIL.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent contrat sera adressé en version dématérialisée, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait en quatre exemplaires,

A Rueil-Malmaison, le 19 juillet 2022

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale UNSA Ferroviaire :

Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

Délégué syndical de la CGC-CFE

Pour l’organisation syndicale CGT :

Délégué syndical de la CGT