Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SIMPLY FRAIS (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE

La Société xxxxxxxxxx, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de xxxxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxxxxx, située au xxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxx dûment mandaté ;

Ci-après dénommée "La société",

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale xxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical xxxxxxxx;

D'AUTRE PART,

1-PREAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes (articles L 2242-1 et suivants et L 2241-9 et suivants du code du travail).

C’est dans ce cadre que la négociation annuelle obligatoire a été engagée et a donné lieu à trois rencontres :

• Une première réunion paritaire le 7 avril 2021 durant laquelle la Direction a présenté le contexte de la négociation et l’organisation syndicale représentative a fait état de ses proposition au titre de l’année 2021
  
• Deux rencontres paritaires de négociation les 23 avril 2021 et 5 mai 2021, durant lesquelles la direction a fait part de ses propositions et des négociations ont été menées.

Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant lieu au cours de ces différentes réunions.

Par ailleurs, et même si ces dispositions ne sont pas soumises à la signature du présent accord, l’entreprise s’est engagée, sur l’année 2021 à :

• Construire un accord prévoyance santé permettant d’allonger la durée de prise en charge des arrêts maladie les plus longs
• Travailler, avec les partenaires sociaux, sur un accord temps de travail propre à l’entreprise, prenant en compte les particularités de nos métiers
• Construire, avec les partenaires sociaux, un dialogue autour des frais de personnel et l’organisation du travail en vue d’améliorer les conditions pour les salariés et les résultats pour l’entreprise

SOMMAIRE

ARTICLE I - LES MESURES SALARIALES, MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

1.1 - AUGMENTATIONS COLLECTIVES DES SALARIÉS

1.2 - PRIME ANNUELLE DE FIN D'ANNÉE
1.2.1 BÉNÉFICIAIRES
1.2.2 MONTANT
1.2.3 ABATTEMENTS POUR ABSENCES

1.3 - MISE EN PLACE D’UN MENU DÉJEUNER COLLABORATEUR
1.3.1 OBJET
1.3.2 MISE EN OEUVRE

1.4 - RISTOURNE
1.4.1 OBJET
1.4.2 MISE EN OEUVRE

1.5 - PRIME DE LESSIVE
1.5.1 OBJET
1.5.2 BÉNÉFICIAIRES
1.5.3 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT

ARTICLE II - LES MESURES SOCIALES SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

2.1 - CONGÉS ENFANT MALADE
2.1.1 OBJET
2.1.2 BÉNÉFICIAIRES
2.1.3 CONDITIONS D’USAGE

2.2 - CONGÉS D'ANCIENNETÉ

2.3 - DROIT À LA DÉCONNEXION

ARTICLE III – CLAUSE DE RÉVISION

ARTICLE IV - CLAUSE DE RENCONTRE

ARTICLE V - CLAUSE DE DÉNONCIATION

ARTICLE VI - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

ARTICLE I - LES MESURES SALARIALES, MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

1.1 - AUGMENTATIONS COLLECTIVES DES SALARIÉS

Au titre des augmentations de salaire, les parties signataires conviennent d'une augmentation collective des salaires de base fixée à + 1 %, à compter du 1er mars 2021.

Cette hausse collective s’applique à tous les niveaux et échelons de classifications, à partir de la grille des salaires 2020 de notre convention collective nationale.

1.2. - PRIME ANNUELLE DE FIN D'ANNÉE

1.2.1 BÉNÉFICIAIRES

Les salariés présents au 31 décembre et totalisant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficient d’une prime annuelle dont le versement est effectué en deux temps :
- 11/12e avec la paie du mois de novembre
- 1/12e avec la paie du mois de décembre

1.2.2 MONTANT

Le montant de la prime annuelle est équivalent à la moyenne des salaires mensuels bruts de l’année. Elle est versée au prorata temporis.

1.2.3 ABATTEMENTS POUR ABSENCES

La prime supporte un abattement de 1/365ème par jour d’absence depuis le 1er janvier de l’année en cours. Toutefois, ne sont pas retenues comme absences :

• la durée du congé de maternité et d’adoption ainsi que les 14 jours d’arrêt de travail accordés au titre de la grossesse pathologique ;
• les absences pour accident de travail, accident de trajet ;
• les absences pour exercice du mandat syndical ainsi que les absences accordées au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale ;
• les absences pour congés payés et évènements familiaux

La prime annuelle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul des indemnités de congés payés.

1.3 - MISE EN PLACE D’UN MENU DÉJEUNER COLLABORATEUR

1.3.1 OBJET

Un “menu déjeuner” est mis en place sur les magasins xxxxxxx, à destination des collaborateurs des magasins et services d’appui tous contrats confondus, désirant se restaurer le midi sur leur lieu de travail.

1.3.2 MISE EN OEUVRE

Ce menu prend la forme d’une ristourne de 20% appliquée lors du passage en caisse, sur présentation du matricule du collaborateur.

Cette ristourne s’applique uniquement le midi sur les produits snacking : sandwiches, plats traiteur (gamme snacking et plats chauds), produits fraîche-découpe, les boissons ainsi que les desserts, pour un ticket d’un montant maximum avant ristourne de sept euros.

1.4 - RISTOURNE

1.4.1 OBJET

La ristourne de 10% sur les achats des collaborateurs, mise en place au sein des magasins xxxxxxx est maintenue pour l’année en cours. Les bénéficiaires de cette ristourne sont les salariés en CDI, en CDD et en contrat d’apprentissage, ainsi que les membres de leur foyer.

Pour l’année 2021, une ristourne supplémentaire de 15% sera accordée aux collaborateurs les 24 décembre et 31 décembre 2021 (hors alcools).

1.4.2 MISE EN OEUVRE

La ristourne de 10% (ou 15% les 24 et 31 décembre 2021) est appliquée lors du passage en caisse du collaborateur et/ou d’un membre de son foyer, sur présentation de son matricule. Elle peut être utilisée dans l’ensemble des magasins xxxxxxxx.

Il est précisé que l’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires sur les fréquences et les montants d’achats effectués par les collaborateurs utilisant la ristourne.

1.5 - PRIME DE LESSIVE

1.5.1 OBJET

Une prime de lessive a pour but d’indemniser les collaborateurs ayant l’entretien de leur tenue professionnelle à charge, lorsque celle-ci est imposée par l’employeur.

1.5.2 BÉNÉFICIAIRES

Elle s’applique à l’ensemble du personnel ayant la responsabilité d’entretenir sa tenue de travail car son nettoyage n’est pas pris en charge par l’employeur.

Il s’agit des collaborateurs qui n’ont pas de tenue professionnelle “ELIS” : vendeurs et vendeuses en boulangerie, en stand fromagerie/charcuterie, aux fruits et légumes, en épicerie et crémerie, ainsi que les hôtes et hôtesses de caisses.

1.5.3 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENTS

Cette prime, d’un montant de dix euros nets par an, est versée semestriellement :
- cinq euros versés en mai
- cinq euros versés en octobre

ARTICLE II - LES MESURES SOCIALES SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

2.1 CONGÉS POUR ENFANT MALADE

2.1.1 OBJET

Un congé individuel pour enfant malade d’une durée d’une journée pourra être posé si l’état de santé de l’enfant de moins de 16 ans justifie la présence d’un de ses parents.

2.1.2 BÉNÉFICIAIRES

Les salariés de l’entreprise en CDI, CDD ou contrat en alternance, cumulant un an d’ancienneté, parents d’enfants de moins de 16 ans. L’enfant doit obligatoirement être à la charge du salarié.

La limite concernant l’âge de l’enfant malade est portée à 20 ans en cas d’enfant en situation de handicap.

2.1.3 CONDITIONS D’USAGE

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra présenter un certificat médical justifiant l’état de santé de l’enfant, ainsi qu’une attestation sur l’honneur mentionnant que le parent est le seul à bénéficier de ce jour chômé rémunéré afin de garder son enfant.

2.2 CONGÉS D'ANCIENNETÉ

Des congés supplémentaires d’ancienneté seront accordés aux salariés répondant aux critères d’ancienneté suivant :

• 5 ans : 1 jour de congé d’ancienneté
• 10 ans : 2 jours de congé d’ancienneté
• 15 ans : 3 jours de congé d’ancienneté
• 20 ans : 4 jours de congé d’ancienneté
• 30 ans : 5 jours de congé d’ancienneté

Ces congés ne pourront, sauf accord entre l’employeur et le salarié, être accolés aux congés principaux.

2.3 DROIT À LA DÉCONNEXION

Dans un souci d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés, une charte “Droit à la déconnexion" a été rédigée par l’entreprise.

Cette charte aborde différents thèmes :

- définition du droit à la déconnexion ;
- l’utilisation des outils de communication professionnelle hors temps de travail ;
- l’importance du respect du temps de travail
- le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
- les actions menées par l’entreprise à ce sujet
- les alertes en cas de dérive numérique

Elle sera présentée à l’ensemble du personnel qui s’engagera à la respecter. Chaque nouvel entrant se verra également recevoir cette charte.
Par ailleurs, l’entreprise l’affichera dans tous ses établissements, à destination du personnel.

ARTICLE III - CLAUSE DE RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires. L'entreprise engage alors des négociations et seul un accord conclu entre l'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord.

ARTICLE IV - CLAUSE DE RENCONTRE

Les signataires de ce présent accord se réuniront durant le dernier trimestre de l’année 2021 afin d’évoquer les différents sujets sur lesquels ils se sont engagés à travailler sur l’année en cours.

ARTICLE IV - CLAUSE DE DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE VI - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'unité Territoriale de la DREETS xxxxxxxx.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de xxxxxxxxx.

Fait à xxxxxxxx, le 19 mai 2021

Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"

Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la xxxxxx, organisation syndicale signataire : xxxxxxxxxxxxx