Accord d'entreprise "NAO 2023" chez SIMPLY FRAIS (PARTISANS DU GOUT)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE

La , SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro , située représentée pardûment mandaté ;

Ci-après dénommée "La société",

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale

D'AUTRE PART,

1- PREAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes (articles L 2242-1 et suivants et L 2241-9 et suivants du code du travail).

C’est dans ce cadre que la négociation annuelle obligatoire a été engagée et a donné lieu à quatre rencontres :

• Une première réunion paritaire le 21 avril 2023 durant laquelle la Direction a présenté le contexte de la négociation et l’organisation syndicale représentative a fait état de ses proposition au titre de l’année 2023

• Trois rencontres paritaires de négociation les 5 mai 2023, le 12 mai 2023 et 23 mai 2023, durant lesquelles la direction a fait part de ses propositions et des négociations ont été menées.

Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant lieu au cours de ces différentes réunions.

Par ailleurs, et même si ces dispositions ne sont pas soumises à la signature du présent accord, l’entreprise s’est engagée, sur l’année 2023 à :

• Mettre à jour les informations à destination du CSE sur la BDES

• Etudier la faisabilité de la mise en place de la semaine de 4 jours au sein de notre entité

SOMMAIRE

ARTICLE I - LES MESURES SALARIALES, MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

1.1 - AUGMENTATIONS DE LA RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS

1.1 AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS
1.2 AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES

1.2 - RECONDUCTION DE LA RISTOURNE DÉJEUNER
1.2.1 OBJET
1.2.2 MISE EN OEUVRE

1.3 - RECONDUCTION DE LA RISTOURNE COLLABORATEUR
1.3.1 OBJET
1.3.2 MISE EN OEUVRE

1.4 - RISTOURNE DE FIN D'ANNÉE
1.4.1 OBJET
1.4.2 MISE EN OEUVRE

1.5 - EVOLUTION DES COEFFICIENTS

1.5.1 OBJET

1.5.2 MISE EN OEUVRE

ARTICLE II - LES MESURES SOCIALES SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

2.1 - CONGES POUR LES SALARIEES ATTEINTES D’ENDOMETRIOSE

2.1.1. OBJET

2.1.2 MISE EN OEUVRE

2.2 - PLATS TRAITEUR OFFERTS

2.2.1. OBJET

2.2.2 MISE EN OEUVRE

ARTICLE III – CLAUSE DE RÉVISION
ARTICLE IV - CLAUSE DE DÉNONCIATION
ARTICLE V - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

ARTICLE I - LES MESURES SALARIALES, MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

1.1 - AUGMENTATIONS DE LA RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS

1.1.1 AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS

Au titre des augmentations de salaire, les parties signataires conviennent d'une augmentation collective des salaires de base fixée à + 3,5%, à compter du 1er juillet 2023.

Cette hausse collective s’applique à tous les salariés présents dans l’entreprise depuis le 1er mars 2023, à partir du salaire réel du collaborateur (forfait ou horaire).

1.1.2 AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES

Une augmentation individuelle sera accordée aux collaborateurs ayant un statut cadre ou agent de maîtrise. Celle-ci sera définie par le N+1 du salarié puis validée en comité rémunération.

Une enveloppe globale équivalente à 3% de la masse salariale de la population sera allouée aux augmentations individuelles de ces collaborateurs.

Une ancienneté d’un an dans les collèges sera requise pour bénéficier de l’augmentation individuelle, pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 1er mars 2023.

1.2 - RECONDUCTION DE LA RISTOURNE DÉJEUNER

1.2.1 OBJET

La ristourne de 20% accordée aux collaborateurs des magasins et services d’appui tous contrats confondus, désirant se restaurer le midi sur leur lieu de travail, est reconduite pour l’année en cours.

1.2.2 MISE EN OEUVRE

Une ristourne de 20% est appliquée lors du passage en caisse, sur présentation du matricule du collaborateur.

Cette ristourne s’applique uniquement le midi sur les produits snacking : sandwiches, plats traiteur (gamme snacking et plats chauds), produits fraîche-découpe, boissons ainsi que desserts, pour un ticket d’un montant maximum avant ristourne de huit euros.

1.3 - RECONDUCTION DE LA RISTOURNE COLLABORATEUR

1.3.1 OBJET

La ristourne de 10% sur les achats des collaborateurs, mise en place au sein des magasins est reconduite pour l’année en cours. Les bénéficiaires de cette ristourne sont les salariés en CDI, en CDD et en contrat d’apprentissage, ainsi que les membres de leur foyer.

1.3.2 MISE EN OEUVRE

La ristourne de 10% est appliquée lors du passage en caisse du collaborateur et/ou d’un membre de son foyer, sur présentation de son matricule. Elle peut être utilisée dans l’ensemble des magasins

Il est précisé que l’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires sur les fréquences et les montants d’achats effectués par les collaborateurs utilisant la ristourne.

1.4 RISTOURNE DE FIN D'ANNÉE

1.4.1 OBJET

Pour l’année 2023, le ristourne accordée aux collaborateurs sera de 15% au lieu de 10% les semaines du 19 au 24 décembre et du 26 au 31 décembre 2022, sur un seul passage en caisse par semaine (hors alcools).

1.4.2 MISE EN OEUVRE

La ristourne de 15% les semaines du 19 au 24 décembre et du 26 au 31 décembre 2023 est appliquée lors du passage en caisse du collaborateur et/ou d’un membre de son foyer, sur présentation de son matricule. L’obtention de la ristourne sera matérialisée lors du passage en caisse.

La ristourne peut être utilisée dans l’ensemble des magasins

1.5 EVOLUTION DES COEFFICIENTS

1.5.1 OBJET

Les employés de niveau 1A bénéficieront du passage au niveau 1B dès lors qu’ils auront acquis 6 mois calendaires d’ancienneté dans l’entreprise. (ex je rentre le 10 juin, je passe 1B le 1er janvier N+1)

1.5.2 MISE EN OEUVRE

Le passage du coefficient 1A vers 1B sera fait de manière automatique à partir de 6 mois d’ancienneté. Un réajustement sera réalisé d’ici septembre 2023 pour les collaborateurs déjà concernés.

ARTICLE II - LES MESURES SOCIALES SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

2.1 CONGÉS POUR LES SALARIÉES ATTEINTES D'ENDOMÉTRIOSE

2.1.1 OBJET

Il sera octroyé 1 jour par mois de congé, soit 12 jours à l’année pour les salariées (CDI, CDD, alternante) atteintes d’endométriose. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

2.1.2 MISE EN OEUVRE

Les salariées bénéficiant d’un certificat médical et d’un document attestant la situation de handicap reconnu par l’entreprise (Reconnaissance de Qualité de Travailleur handicapé (RQTH), carte d’inclusion ou attestation d’invalidité délivrée par la CPAM) pourront bénéficier de ces congés supplémentaires.

2.2 PLATS TRAITEURS OFFERTS

2.2.1 OBJET

Il sera offert à chaque salarié (CDI, CDD, alternant) un plat traiteur lors de chaque sortie de nouvelle gamme saisonnière (environ 4 fois par an)

2.2.2 MISE EN OEUVRE

Le salarié choisira un plat traiteur fait maison (terre, mer, dessert) appartenant à la nouvelle gamme. Lors du passage en caisse, il conviendra de donner son matricule et de signer.

Le salarié pourra bénéficier de cet avantage dans les 15 premiers jours de chaque sortie de nouvelle gamme.

En contrepartie, il sera demandé à chaque collaborateur de noter son avis sur une plateforme google

ARTICLE III - CLAUSE DE RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires. L'entreprise engage alors des négociations et seul un accord conclu entre l'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord.

ARTICLE IV - CLAUSE DE DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE VI - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'unité territoriale de la DREETS Nord Pas de Calais de Lille.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Roubaix.

Fait à Marquette-Lez-Lille, le 26 mai 2023

Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"

Pour la Direction :

Pour la organisation syndicale signataire :