Accord d'entreprise "Un accord relatif au Compte Epargne Temps" chez INTERGES.COM

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société « INTERGES.COM SAS »

Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 Euros

Inscrite au R.C.S. sous le numéro 524.671.120

dont le Siège Social est à LE CATEAU CAMBRESIS (59360)

50 rue Théophile Boyer

Représentée par , Président

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

représentée au sein de la société par 

agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Entreprise

D’autre part.

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

• les conditions d’alimentation en temps du CET,

• les modalités de gestion du CET,

• les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

• les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET.

Article 1 – OBJET

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires d’accumuler des périodes de repos en vue de bénéficier en contrepartie:

• d’un congé rémunéré,

• d’un départ en retraite anticipé.

Ces éléments sont inscrits au CET individuel du salarié, sous forme de crédits CET qui sont exprimés en jours (valeur 7 heures).

Article 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié âgé d’au moins 45 ans et ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.

Article 3 – ALIMENTATION DU CET

L’alimentation en temps se fait obligatoirement en jours d’une valeur de 7 heures.

L’alimentation du CET ne pourra excéder 10 jours par an à l’exception du moment de l’ouverture du CET où les jours acquis pourront y être placés sans être plafonnés à 10.

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser un plafond de 60 jours au total.

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie de ses:

- jours de congés d’ancienneté,

- jours de congés payés uniquement de la cinquième semaine,

- jours de RTT,

- heures de repos compensateur (heures supplémentaires majorées placées sur un compteur) qui seront converties en jours d’une valeur de 7 heures.

Le CET ne peut en aucun cas être négatif.

Modalités d’alimentation :

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.

Pour verser des jours sur son compte individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de demande de versement sur le CET » disponible auprès du service RH ou de son responsable de service, ci-après annexé (annexe 1).

Il porte sur ce formulaire les éléments d’alimentation, autorisés par l’accord de CET, qu’il souhaite épargner.

Ces éléments temporels doivent être déposés au service des Ressources Humaines avant la date précisée sur le document.

Article 4 – GESTION DU CET

Article 4.1 - Unité de compte

L’unité de compte du CET est le jour.

Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :

salaire mensuel brut¹

21,67 jours²

Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.

Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps

Les jours épargnés dans le cadre du CET qui seraient convertis en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro), le seront selon la formule suivante : le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié. Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule indiquée à l’article 4.1.

Les jours de repos affectés sur un CET et qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

Article 4.3 – Information des droits acquis

Chaque salarié aura la possibilité de consulter le solde de ses droits. Ces informations seront disponibles sur son compte personnel du logiciel de gestion des temps Bodet.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au compte individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

Article 5 – UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou en partie un congé non rémunéré ou une cessation progressive ou totale d’activité.

Article 5.1 - Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut être utilisé pour :

• S’agissant des congés conventionnels :

• le congé de fin de carrière (avant le départ à la retraite).

• S’agissant des congés légaux non rémunérés :

• le congé de solidarité familiale prévu par l'article L. 3142-6 du Code du travail,

• le congé de proche aidant prévu par l'article L. 3142-16 du Code du travail,

• le congé de présence parentale prévu par l'article L. 1225-62 du Code du travail,

• le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Ces congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.

• S’agissant des congés formation :

Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

De la même façon, le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.

La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail.

Article 5.2 - Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son compte individuel pour rémunérer un congé prévu au présent accord devra en faire la demande en complétant le « formulaire d’utilisation du CET» ci-après annexé (annexe 2) et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais suivants :

• 5 jours avant le premier jour de congé, si son congé est inférieur ou égal à 5 jours,

• 2 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est inférieur à 1 mois,

• 3 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 1 mois.

Pour les demandes de congé supérieures à un mois, la Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai d’un mois après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée par des raisons objectives de fonctionnement et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus, l’Entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (9 mois maximum après le refus), ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels dans la limite de 4 semaines au total. Les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.

Article 5.3 – Transfert de ses droits au profit d’un tiers

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos accumulés sur son CET au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue « proche aidant ». Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Article 5.4 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.

b) Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.

La période du congé en jour, semaine ou mois indemnisés est réputée correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, à titre d'exemple, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, son salaire à temps partiel.

c) Régime social et fiscal de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Article 5.5 - Situation du salarié

a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte que :

• les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence, l'obligation de loyauté et l’obligation de confidentialité,

• le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’Entreprise et continue à être électeur aux élections des représentants du personnel.

Maladie pendant le congé :

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Frais de santé et Prévoyance (décès, invalidité, …) :

Le salarié continue d’être couvert par les régimes de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de l'entreprise pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

En conséquence, le salarié bénéficie du maintien des prestations sociales habituelles de l'assurance maladie dont il relevait antérieurement ainsi que de la couverture au titre des accidents du travail.

Le salaire de référence pris pour le calcul des prestations relatives à ces couvertures correspond à la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié durant son congé.

b) A l’issue du congé

A l’issue du congé, qu'elle qu'en soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé que dans les cas prévus par la règlementation applicable et avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.

Article 6 – LIQUIDATION DU CET

Le compte individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• en cas de renonciation définitive par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

Article 6.1 - Liquidation du compte individuel en cas de renonciation par le salarié à l'utilisation de ses droits CET

Le salarié peut renoncer définitivement à son CET et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2 du présent Accord.

Article 6.2 - Liquidation du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.

Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2 du présent Accord.

La liquidation des droits CET en cas de rupture de son contrat de travail entraîne la clôture du compte individuel.

Article 6.3 - Liquidation du compte individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2 du présent Accord.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du compte individuel.

Article 6.4 – Garantie du compte individuel

Les droits acquis dans le cadre du CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Cette garantie s’effectue par le biais de l’AGS (Association de Garantie des Salaires) dans la limite du plafond légal.

Article 7 – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

L'Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 après la réalisation des mesures de dépôt déterminées ci-après.

L'Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties s'engagent à se retrouver tous les cinq ans à la date d'anniversaire du présent accord pour adapter ses stipulations le cas échéant.

Article 7.2 - Révision de l'Accord

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l'Accord.

Les modalités de révision de l'Accord sont les suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,

• Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 7.3 - Dénonciation de l'Accord

Les parties conviennent que le présent Accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l'Accord est conclu.

Dans cette hypothèse, la direction et la ou les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au CET, les parties se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.

Article 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en trois exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET

A Ludres, le 14 décembre 2020

Pour la Société INTERGES.COM SAS :

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET PAR LE SALARIÉ

À REMETTRE AU SERVICE RH CHAQUE ANNÉE AVANT LE 31 MAI.

Modes de Versement

Nom ………………………………………….. Prénom :…………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………

Code postal : …………… Ville : …………………………………………………………..

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre compte individuel.

Je verse sur mon compte individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

• Congés payés : …….. jours (uniquement la 5ième semaine)

• Jours de Réduction du Temps de Travail : …...... jours

• Jours d’ancienneté: ….…… jours

• Heures de Repos Compensateur (multiple de 7): …….. h qui seront converties en jours.

Rappel : sauf lors de l’ouverture du compte, le placement annuel est de 10 jours maximum avec un total du compteur plafonné à 60 jours.

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail ainsi que la prise effective d'au moins 4 semaines de congés payés par an.

Date : Signature du salarié :

Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET

FORMULAIRE D’UTILISATION DU CET

Nom ………………………………………… Prénom :……………………..………………

Adresse :………………………………………………………………………………………..

Code postal : ……………… Ville : ……………………………………………………

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord de CET:

Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1) comme suit :

NATURE DU CONGÉ À INDEMNISER:

Congé pour fin de carrière

Anticipation d’un départ en retraite

Congés légaux non rémunérés

Congé pour création d’entreprise

Congé de proche aidant

Congé de solidarité familiale

Congé de présence parentale

Congés formation

Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

NOMBRE DE JOURS DEMANDÉS :

à hauteur de …..… jours.

PERIODE D’ABSENCE DEMANDÉE :

Du …..…………….. au …..……………..

Au profit d’un collègue proche aidant ou parent d’un enfant gravement malade (cf. article 5.3)

NOMBRE DE JOURS DONNÉS :

à hauteur de …..… jours.

Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

Accordé Refusé

Reporté Dates du report : du……………. au………………

Motif du refus ou du report :

Date : Signature du responsable hiérarchique :

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1. Hors les éléments de salaire à caractère exceptionnel, variable et aléatoire.↩

2. (52 x 5)

   12↩