Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance du groupe et la mise en place du comité de groupe" chez FUNECAP HOLDING

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

ENTRE

D’UNE PART

La Société FUNECAP HOLDING dont le siège social est situé 33 avenue du Maine 75015 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 716 610 et représentée par XXX dûment habilité à cet effet.

Ci-après la Société FUNECAP HOLDING.

La Société FUNECAP HOLDING, société dominante du groupe, a reçu pouvoir de représenter, pour le présent accord, les sociétés suivantes :

• FUNECAP HOLDING (société dominante)

• FUNECAP NORD

• FUNECAP IDF

• FUNECAP EST

• FUNECAP SUD-EST

• FUNECAP OUEST

• FUNECAP SUD-OUEST

• LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE et ses filiales

• ROC ACQUISITIONS

• POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC

• WARGA

• PAULY

ET

D’AUTRE PART

Les organisations syndicales représentatives dans la société FUNECAP HOLDING, convoquées et présentes à la négociation le 30 juillet 2018 qui sont les suivantes :

• La CFE-CGC représentée par XXX ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 46.15 % des suffrages.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FUNECAP OUEST qui sont les suivantes :

• FO représentée par XXX ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 100 % des suffrages.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FUNECAP SUD-OUEST qui sont les suivantes :

• La CFDT représentée par XXX ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 100 % des suffrages.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FUNECAP IDF qui sont les suivantes :

• La CGT représentée par XXX ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 100 % des suffrages.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FUNECAP SUD-EST qui sont les suivantes :

• La CGT représentée par XXX ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 68.97 % des suffrages.

• La CFE-CGC représentée par Monsieur par XXX ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 17.24 % des suffrages.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE et ses filiales qui sont les suivantes :

• La CFTC représentée par XXX ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 100 % des suffrages.

Les organisations syndicales FO ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 53.85 % des suffrages sur FUNECAP HOLDING et CFDT ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles 13.79 % des suffrages sur FUNECAP SUD-EST ayant été convoquées mais n’étant pas présentes à la réunion de négociation du 30 juillet 2018.

Article I – CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE.

1. Sociétés composant le groupe FUNECAP : rappel des principes

a.

Un Comité de Groupe doit être constitué au sein du Groupe FUNECAP formé par la Société FUNECAP HOLDING, dénommée Société dominante et :

• Les entreprises dont la Société FUNECAP HOLDING possède plus de la moitié du capital.

• Les entreprises dont la Société FUNECAP HOLDING détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette entreprise.

• Les entreprises dont la Société FUNECAP HOLDING détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de cette entreprise.

• Les entreprises dont la Société FUNECAP HOLDING détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales.

• Les entreprises dont la Société FUNECAP HOLDING est associée ou actionnaire et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise.

b.

La Société FUNECAP HOLDING est présumée Société dominante d’une autre entreprise lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

c.

La société FUNECAP HOLDING est Société dominante d’une autre entreprise lorsqu’elle a le droit d'exercer une influence dominante sur celle-ci en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

d.

Enfin, est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.

L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :

• Peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise,

• Ou, dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise,

• Ou, détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.

  2. Liste des sociétés composant le groupe FUNECAP.

Il a été fourni à chaque organisation syndicale :

• Une première liste des sociétés du groupe concourant par leur Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique à la mise en place du Comité de Groupe (annexe 1)

• Une deuxième liste des sociétés du Groupe n’ayant pas de Comité d’Entreprise ou de Comité Social et Economique et/ou ne contribuant pas à la composition du Comité de Groupe (annexe 2).

Ces listes sont annexées au présent accord.

Lors de chaque renouvellement quadriennal du Comité de Groupe, ces listes seront établies et actualisées à la date du 30 Juillet de l’année du renouvellement.

3. Entrée et sortie du Groupe.

a.

Sortie du Groupe

La modification ou la disparition des relations selon un ou plusieurs critères légaux retenus pour le rattachement d’une société au Groupe FUNECAP fera l’objet d’une information préalable et motivée, donnée au Comité d’entreprise ou au Comité Social et Economique de la société concernée ; celle-ci cessera alors d’être prise en compte lors du renouvellement du Comité de Groupe.

Le Comité de Groupe en sera également avisé.

b.

Entrée dans le Groupe

Toute Société qui, postérieurement à la signature du présent protocole, viendrait à établir avec la Société dominante des relations répondant aux critères définis par la Loi sera, sous réserve des dispositions de l’article 1.1, prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du plus proche renouvellement quadriennal de celui-ci.

Le Comité de Groupe en sera avisé.

Article II – ROLE DU COMITE DE GROUPE.

Le Comité de Groupe est une instance d’information et de dialogue dans le domaine économique, financier et social sur des points qui, par leurs répercussions, sont susceptibles d’intéresser les sociétés du Groupe FUNECAP.

Le rôle du Comité du Groupe est distinct de celui des instances de représentation du personnel existant au sein de chaque Société. Il ne peut, en aucune façon, se substituer à ces instances ou empiéter sur leur domaine de compétence.

Article III – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE.

3.1) Constitution du Comité de Groupe.

Le Comité de Groupe est constitué :

• D’une part, d’un représentant de la Société FUNECAP HOLDING et de deux personnes de son choix ayant voix délibérative.

• D’autre part, de 14 membres issus des Comités d’Entreprises ou Comité Social et Economique appartenant au Groupe.

Ils sont choisis parmi les Elus des listes syndicales, titulaires ou suppléants, des Comités d’Entreprise ou Comité Social et Economique des sociétés listées à l’annexe 1 du présent accord.

Le nombre de sièges est défini en début de mandature et ne change pas pendant toute la durée de la mandature, même si le nombre d’entreprises appartenant au Groupe varie pendant la période considérée.

Lorsqu’un membre titulaire du Comité de Groupe se trouve momentanément empêché, pour une cause autre que la perte définitive du mandat, un remplaçant peut être appelé à assister aux réunions à sa place. Ce remplaçant doit remplir les mêmes conditions que celles prévues pour les membres titulaires du Comité de Groupe.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut par ailleurs désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative. Ils seront également choisis parmi les Elus des listes syndicales, titulaires ou suppléants, des Comités d’Entreprise ou Comité Social et Economique des sociétés listées à l’annexe 1 du présent accord.

3.2) Répartition des sièges entre les collèges.

a.

Au sein du Comité de Groupe sont constitués trois collèges :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés.

• 2^ème collège : Techniciens et agents de maîtrise.

• 3^ème collège : Ingénieurs et Cadres.

Afin de procéder à la répartition et à l’affectation des salariés entre ces collèges, il sera tenu compte de leur rattachement à l’une des catégories professionnelles selon la classification de la convention collective qui leur est applicable.

Ne sont pris en compte que les salariés des entreprises du Groupe dotées d’un Comité d’Entreprise ou d’un Comité Social et Economique.

b.

A la date de signature du présent accord, la répartition est faite de la manière suivante :

Importance numérique des collèges électoraux dans le groupe
Société	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège	Total en ETP
FUNECAP EST	76,23	53,94	30	160,17
FUNECAP HOLDING	18	32,6	48,89	99,49
FUNECAP SUD-OUEST	28,92	20,8	8	57,72
FUNECAP IDF	84,15	117,6	28	229,75
FUNECAP OUEST	104,75	77,16	20	201,91
FUNECAP SUD-EST	87,32	114,19	50	251,51
LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE France et ses filiales	59,55	12	22	93,55
Total	458,92	428,29	206,89	1094,1
Pourcentage effectif	41,94%	39,15%	18,91%	100 %

c.

A la date du présent accord, le nombre de sièges par collège est le suivant :

• Le 1^er collège est constitué de 6 sièges.

• Le 2^ème collège est constitué de 5 sièges.

• Le 3^ème collège est constitué de 3 sièges.

3.3) Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales.

Sur la base du nombre d’élus titulaires et suppléants obtenus par chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises du Groupe, il leur sera attribué un nombre de sièges réservés pour chaque collège proportionnellement à leur nombre d’Elus (système dit de la proportionnelle et au plus fort reste).

A la date de signature du présent accord, la répartition du nombre d’élus par organisation syndicale est la suivante :

	1er collège	2ème collège	3ème collège
CGT-FO	1 élu	2 élus	0 élu
CFE-CGC	0 élu	2 élus	3 élus
CGT	5 élus	4 élus	0 élu
CFDT	2 élus	2 élus	0 élu
CFTC	0 élus	4 élus	0 élu
TOTAL	8 élus	14 élus	3 élus

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les Parties signataires arrêtent la répartition suivante :

	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
CGT-FO	1 siège	1 siège	0 siège	2 sièges
CFE-CGC	0 siège	1 siège	3 sièges	4 sièges
CGT	4 sièges	1 siège	0 siège	5 sièges
CFDT	1 siège	1 siège	0 siège	2 sièges
CFTC	0 siège	1 siège	0 siège	1 siège
TOTAL	6 sièges	5 sièges	3 sièges	14 sièges

Pour l’avenir, sur la base du nombre d’élus titulaires et suppléants obtenu par chaque organisation syndicale arrêté à la date du 30 juillet de l’année du renouvellement du Comité de Groupe, la répartition des sièges dans chaque collège sera effectuée selon le système de la proportionnelle au plus fort reste.

3.4) Désignation des membres.

Les Organisations Syndicales procèderont à la désignation des membres du Comité de Groupe dans un délai de 40 jours à compter de la date de signature du présent accord.

Lors de chaque renouvellement quadriennal du Comité de Groupe, les documents suivants, établis sur la base des éléments arrêtés au 30 juillet de l’année seront transmis aux Organisations Syndicales :

• un tableau récapitulatif des résultats (établi sur la base des procès-verbaux des élections aux comités d’entreprise concernés),

• un document de calcul de la réparation des sièges entre les collèges,

• un document de calcul de la répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales procèderont à une nouvelle désignation des membres du Comité de Groupe et de leurs remplaçants dans les 15 jours suivant la remise de ces documents.

Article IV – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE.

Les membres du Comité désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint, chargé d’établir l’ordre du jour des réunions avec la direction, de préparer les réunions et d’assurer la liaison avec les membres du Comité.

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.

Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire peut être décidée par le président soit à son initiative, soit avec son accord.

L’ordre du jour, établi par le président et le secrétaire, est adressé à chacun des membres du comité 15 jours au moins avant la réunion.

Dans le mois suivant la réunion, un compte-rendu est rédigé par le secrétaire et adressé par la Direction à chacun des membres du comité.

Chaque Représentant du personnel et Représentant syndical siégeant au Comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures équivalent à une journée de travail, qui peut être pris en 2 demi-journées avec un délai de prévenance de 48h00.

Le secrétaire, ou, s’il est absent, le secrétaire adjoint, bénéficie d’un contingent supplémentaire de 7 heures, afin de disposer du temps nécessaire pour préparer l’ordre du jour et établir le compte-rendu de réunion.

Afin de permettre le suivi de ces crédits d’heures, et leur régularisation sur paie, les bénéficiaires en feront parvenir un relevé périodique, au plus proche de leur prise, à la direction de leur société respective.

Les frais de déplacement des Représentants du personnel et des Représentants syndicaux au Comité de Groupe (voyage, hébergement et nourriture), ainsi que les rémunérations correspondant au temps de déplacement et au temps de réunion seront pris en charge par les sociétés qui les emploient, selon les frais réels engagés pour le déplacement et après validation par chaque société.

Il en est de même pour le temps passé par le secrétaire ou en son absence par le secrétaire-adjoint, à la demande du Président ou de son Représentant, pour l’établissement de l’ordre du jour.

Article V – MODALITES D’EXERCICE DU MANDAT.

1. Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans.

2. Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d’entreprise ou comités sociaux et économiques des sociétés concourant à la constitution du Comité de Groupe. Ils représentent au Comité de Groupe le même collège que celui au titre duquel ils ont été élus au comité d’entreprise ou comité social et économique.

3. La perte, pour une raison quelconque, du mandat de premier niveau exigé pour siéger au Comité de Groupe entraîne automatiquement la perte du mandat restant à courir.

4. Si un Représentant du personnel est salarié d’une société qui cesse de faire partie du Groupe, l’organisation syndicale qui l’avait désigné doit alors désigner un autre Représentant répondant aux critères définis ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir.

Article VI – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article VII - DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société FUNECAP HOLDING selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, en 11 exemplaires originaux.

Le 30 Juillet 2018.

Pour la Société FUNECAP HOLDING et ses filiales

XXX dûment habilité à cet effet

Pour FUNECAP HOLDING

• La CFE-CGC représentée par XXX

Pour FUNECAP OUEST

• FO représentée par XXX

Pour FUNECAP SUD-OUEST

• La CFDT représentée par XXX

Pour FUNECAP IDF

• La CGT représentée par XXX

Pour FUNECAP SUD-EST

• La CGT représentée par XXX

• La CFE-CGC représentée par XXX

Pour LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE et ses filiales

• La CFTC représentée par XXX

Annexe 1

Liste des sociétés du groupe concourant par leur Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique à la mise en place du Comité de Groupe

• FUNECAP HOLDING

• FUNECAP IDF

• FUNECAP SUD-EST

• FUNECAP OUEST

• FUNECAP SUD-OUEST

• LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE et ses filiales (Cf. Annexe 3).

Annexe 2

Liste des sociétés du Groupe n’ayant pas de Comité d’Entreprise ou de Comité Social et Economique ou/et ne contribuant pas à la composition du Comité de Groupe

• FUNECAP NORD

• FUNECAP EST

• ROC ACQUISITIONS

• POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC

• WARGA

• PAULY

Annexe 3

Liste des filiales de LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE

• SAS CREMATORIUMS NICE CÔTE D’AZUR

• SC GAP SARL

• SC BLOIS SARL

• SC GARD

• SC MARTINIQUE

• SC RENNES METROPOLE

• SC VALENCE CREMATIONS

• SC SAINT-RAPHAEL

• SAS CREMATORIUM DU COTENTIN