Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DES ASTREINTES" chez FUNECAP HOLDING

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DES ASTREINTES

ENTRE :

La Société FUNECAP HOLDING,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING :

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING et la Société FUNECAP HOLDING étant désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont entendues pour mettre en place un accord d’entreprise sur les modalités des astreintes afin de fixer les règles relatives aux interventions et à la rémunération des périodes d’astreintes.

Article 1 - Définition

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La nature même de l'activité du funéraire nécessite une disponibilité permanente afin de permettre d'assurer une continuité du service public.

Compte tenu de ces éléments, les Parties s'entendent sur la mise en place d'une compensation financière à l'astreinte. Cette dernière varie selon la durée et la période réalisée ainsi que selon la nature de la prestation fournie pendant l'astreinte.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de la société FUNECAP HOLDING amenés à réaliser des astreintes quels que soient leurs statuts.

Article 3 - Planification de la période d'astreinte

La programmation mensuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné sept jours calendaires à l'avance.

En cas de circonstances exceptionnelles liées aux caractéristiques de l’activité des Pompes Funèbres, les parties s’entendent à ramener ce délai au minimum à un jour franc. Pour remplir ces obligations, la Direction privilégiera le volontariat

Article 4 - Durée

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d'une compensation financière différente selon la périodicité de l'astreinte.

En dehors des horaires de travail, les astreintes peuvent être demandées la nuit, le week end et les jours fériés.

Les Parties s’entendent sur la définition des périodes suivantes :

• L’astreinte de nuit : Période couvrant le départ du salarié le soir de semaine à son arrivée le lendemain matin. Les périodes concernées sont donc le lundi soir, le mardi soir, le mercredi soir, le jeudi soir et le vendredi soir

• L’astreinte de week end : Période couvrant le samedi toute la journée et la nuit, le dimanche toute la journée et la nuit et le lundi matin jusqu’à l’arrivée du salarié dans l’entreprise

• L’astreinte de jour férié : Période couvrant un jour férié normalement travaillé et qui n’est pas un jour de week end

Article 5 - Contrepartie financière de l'astreinte

Article 6 – Limitations

Compte tenu de l'activité et la nécessité d'assurer en toute circonstance une continuité du service public, les Parties s'entendent sur l'impossibilité de déterminer un nombre d'astreintes maximal dans l'année.

Toutefois, la Direction s'engage à ne programmer aucune astreinte la nuit précédant ou suivant le jour, de toute forme d'absence prévisible telle que les jours de formation, les congés payés, les congés spéciaux et les jours de récupération.

La Direction rappelle également que l'astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail notamment lors d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accident du travail.

Article 7 - Suivi des astreintes

Les Parties s'entendent sur la mise en place d'un suivi des astreintes afin de permettre une bonne gestion de ces dernières. Les règles suivantes sont posées :

• Un planning sera établi au sein des services où ont lieu les astreintes sept jours avant les périodes d’astreinte

• Les N+1 comptabiliseront les heures d’astreintes réalisées par les membres de leurs équipes et transmettront les éléments au service paye

• Toutes falsifications ou fraudes concernant la fiche d'astreinte seront passibles de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement

Les règles en matière de temps de travail suivantes seront également respectées :

• Les astreintes sont organisées de manière à garantir les temps de repos quotidien et hebdomadaire, sauf en cas de force majeure

• Lorsque le salarié n'intervient pas physiquement à l’extérieur pendant l'astreinte, celle-ci est prise en compte dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire

Article 8 - Conditions générales applicables au présent accord

8.1 – Durée, entrée en vigueur de l'accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er août 2019.

8.2 – Suivi de l’accord et interprétation

Un bilan sur l'application de l'accord sera présenté aux représentants du personnel chaque année, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur l'accord.

En cas de difficulté d'interprétation de l'une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.

8.3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur.

8.4 - Révision ou dénonciation de l'accord

Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

8.5 - Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 11 juillet 2019,

En 3 exemplaires originaux.

Le délégué syndical La Directrice des Ressources Humaines

La déléguée syndicale