ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

ET

AU FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SOCIETE DE RESTAURATION EN GARES

ENTRE : La Société de Restauration en Gares, SASU au capital de 2 831 112.40 € - 524 959 236 RCS Nanterre

Située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex

Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « La Société »

D’une part,

ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

Représentées par :

M XXXXXXX et M XXXXX, en leur qualité de délégués syndicaux pour CGT;

M XXXXXXXXXX, M XXXXXXXXXXX et Mme XXXXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux pour CFDT;

M XXXXXXXX, M XXXXXXXXXX et M XXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux pour FO-FGTA;

.

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 5

TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 6

ARTICLE 1.1. OBJET DE L’ACCORD 6

ARTICLE 1.2. CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE 6

TITRE 2. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE 6

ARTICLE 2.1. LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE 6

ARTICLE 2.1. 7

ARTICLE 2.2. LES REUNIONS DU CSE 7

ARTICLE 2.3. ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS 8

TITRE 3. LES COMMISSIONS DU CSE 9

ARTICLE 3.1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 9

ARTICLE 3.2. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE 12

TITRE 4. LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 15

ARTICLE 4.1. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES 16

ARTICLE 4.1. 17

ARTICLE 4.2. PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES 17

ARTICLE 4.3. THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 19

ARTICLE 4.4. PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 19

TITRE 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 20

ARTICLE 5.1. CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS 20

ARTICLE 5.1. 22

ARTICLE 5.2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ (RP) 22

ARTICLE 5.3. PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION 24

ARTICLE 5.4. HEURES DE DELEGATION 24

ARTICLE 5.5. LIBERTE DE CIRCULATION ET FRAIS DE DEPLACEMENT 24

ARTICLE 5.6. ROLES ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ (RP) 25

ARTICLE 5.7. MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 26

ARTICLE 5.8. PROTECTION DE MANDAT DU REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 26

TITRE 6. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 27

ARTICLE 6.1. CREDITS D’HEURES 27

ARTICLE 6.1. 27

ARTICLE 6.2. LES BUDGETS DU CSE 27

ARTICLE 6.1. 27

ARTICLE 6.2. 27

ARTICLE 6.3. LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION 27

ARTICLE 6.4. COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 28

ARTICLE 6.5. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE 28

ARTICLE 6.6. FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 29

ARTICLE 6.7. PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL 29

ARTICLE 6.8. MOYENS SYNDICAUX ET AUTRES 29

TITRE 7. LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX 30

ARTICLE 7.1. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION 30

ARTICLE 7.1. 31

ARTICLE 7.2. ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT 31

ARTICLE 7.3. ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT 31

ARTICLE 7.4. GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE 31

TITRE 8. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 32

ARTICLE 8.1. PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES 32

ARTICLE 8.1. 32

ARTICLE 8.2. ACTUALISATION 32

ARTICLE 8.3. PRINCIPE DE SUBSTITUTION 32

ARTICLE 8.4. SECURITE ET CONFIDENTIALITE 32

TITRE 9. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 33

ARTICLE 9.1. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 33

ARTICLE 9.1. 33

ARTICLE 9.2. SUIVI DE L’ACCORD ET REVISION 33

ARTICLE 9.3. DEPOT ET PUBLICITE 33

ANNEXE 1 36

Calendrier prévisionnel indicatif des réunions du CSE et de la CSSCT 2018 36

Calendrier prévisionnel indicatif type des réunions du CSE et de la CSSCT après 2018 36

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la SOCIETE de Restauration en Gares au Comité d’Entreprise, au Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de Délégués du Personnel arrivent à échéance le 30 novembre 2019.

Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.

La Direction et les Organisations syndicales, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et grâce à la négociation collective, se sont réunies les 17 avril 2019, 9 mai 2019, 21 mai 2019,16 juillet 2019, 25 juillet 2019 ainsi que le 5 août 2019 et ont convenu les dispositions suivantes.

1. 
   CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

   1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place du CSE, la détermination de son organisation, de son fonctionnement et de ses attributions ainsi que, la création de référents de proximité.

Pour rappel, et en application de l’article 3, V 1° d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la Société de Restauration en Gares comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent que la mise en place du CSE au sein de la Société de Restauration en Gares se fera au niveau de l’entreprise, établissement unique, selon les conditions définies dans le présent accord.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

1. 2. 1. LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

2. 2. 1. NOMBRE DE MEMBRES DU CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT, TRESORIER ET TRESORIER ADJOINT

Lors de sa première réunion, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

Il est rappelé que les rôles respectifs du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans la Société de Restauration en Gares peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la société et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail.

2. LES REUNIONS DU CSE

   4. PERIODICITE DES REUNIONS

Le CSE se réunira 11 fois par an selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire. Les réunions se tiendront à une fréquence mensuelle, à l’exception du mois d’août, sauf si l’actualité le nécessite auquel cas il sera procédé à l’organisation d’une réunion extraordinaire. Par ailleurs, les membres du CSE pourront demander une réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel annuel des réunions sera déterminé à l’occasion de la première réunion du CSE.

CONVOCATION AUX REUNIONS ET ORDRE DU JOUR

Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.

Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président indépendamment de l’ordre du jour et le plus tôt possible afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement sur le lieu de la réunion.

L’ordre du jour des réunions et les documents associés sont communiqués par le Président aux participants à la réunion au moins trois jours avant la tenue de celle-ci.

Les convocations, l’ordre du jour et les documents associés de chaque réunion sont adressés par courrier électronique aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion.

Par ailleurs, la Direction s’assurera que l’ensemble des participants au CSE bénéficient d’une adresse mail.

Le temps passé aux réunions du CSE auxquelles sont convoqués ses membres, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

RECOURS A LA VISIOCONFERENCE 

Les parties conviennent qu’il peut être recouru à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE dans la mesure du possible* à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis.

Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisées sous forme de visioconférence chaque année n’est pas limité.

Dans le cas où un des membres du CSE souhaite participer à la réunion par visioconférence, ce dernier devra en faire la demande auprès du Président et du Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de ladite réunion.

La validation du recours à la visioconférence est décidée conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.

* disponibilité de l’équipement nécessaire.

COMPTE RENDU DES REUNIONS

Les modalités d’approbation et de diffusion des comptes rendus des réunions du CSE sont définies dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE.

ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Toutefois, lorsque l’ordre du jour du CSE porte sur une information en vue d’une consultation récurrente ayant pour objet un sujet relevant de la compétence d’une des commissions du CSE, tous les membres de ladite commission, y compris s’ils sont suppléants au CSE, peuvent assister à la réunion du CSE lors de l’examen de ce point.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard 7 jours avant la date de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

LES COMMISSIONS DU CSE

Afin de permettre aux membres du CSE de préparer et de s’approprier au mieux les sujets dans une logique d’efficacité du dialogue social et de cohérence avec le futur calendrier social, les parties ont convenu de mettre en place les commissions suivantes au sein de la Société de Restauration en Gares :

• Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ;

• Une commission Citoyenneté et action sociale dans l’entreprise ;

• Une commission Emploi et formation professionnelle ;

Pour rappel, d’une manière générale, les commissions sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par le Comité, de faire des propositions au Comité et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs.

En sus de ces 3 commissions, un Conseil de surveillance des dépenses du CSE sera mis en place dès la première réunion du CSE.

Ce conseil sera composé d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant un ou plusieurs représentant/s au sein du CSE, du Trésorier et du Président du CSE.

Les modalités de désignation des membres de ce Conseil de surveillance et de fonctionnement seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.

3. 3. 1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

3. 5. 2. 8. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle a vocation notamment, à assurer une information et une réflexion communes sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société de Restauration en Gares.

Ainsi, à l’écoute des salariés, les membres de la CSSCT auront la possibilité de recueillir les réclamations portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail et notamment d’exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent conformément aux dispositions en vigueur.

Il est rappelé qu’au titre de la délégation des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

En cas de défaillance des membres de la CSSCT dans l’exercice des missions qui leurs sont confiées, le CSE pourra se saisir des dossiers en cours au niveau de la CSSCT et révoquer les membres de la CSSCT selon les modalités définies à l’article 3.2.3.b

9. COMPOSITION DE LA CSSCT

   1. NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de la Société de Restauration en Gares en dehors de la CSSCT, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Elle comprend 12 membres dont 1 Cadre, 2 AM et 9 Employés.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées séances.

Sans pouvoir porter atteinte aux candidatures individuelles, il est précisé que les organisations syndicales pourront établir une liste de candidats à la CSST parmi les membres du CSE ; liste qui sera communiquée au Président du CSE en amont de la désignation.

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux ou à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans le groupe.

Il est rappelé que parmi les membres choisis ou désignés au moins un représentant doit appartenir au second collège, ou le cas échéant au troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Dans un souci de cohérence et de proximité entre les représentants du personnel et les salariés, il est convenu que les membres du CSE tiennent compte, lors de la désignation des membres de la CSSCT, de leur affectation géographique afin de couvrir, au mieux, le périmètre géographique de l’entreprise.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

LES REUNIONS DE LA CSSCT

La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre.

La Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT (à titre d’exemple, en annexe le calendrier prévisionnel pour l’année 2019-2020).

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, la réunion de la CSSCT est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur ces sujets

La CSSCT communique le cas échéant, par écrit, aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales sur convocation du Président.

Le temps passé aux réunions et séances de la CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres de la commission.

ARTICLE 3.1.4. CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DES REUNIONS

La CSSCT se réunit à l'initiative du président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et établit l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 3 jours avant la réunion.

Les membres de la Commission peuvent transmettre les points qu’ils souhaitent voir inscrire à l’ordre du jour au plus tard 15 jours avant la réunion au Président qui décidera de les inscrire ou non. Le CSE pourra imposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT par une délibération prise à la majorité de ses membres en réunion ordinaire.

Les membres de la CSSCT désigneront, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les représentants du personnel présents ; étant précisé que cette mission devrait être exercée à tour de rôle par chacun des membres de la CSSCT. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion suivante du CSE portant notamment sur la santé, sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 3.1.5 HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heure annuel de 240 h, dans la limite de 25 heures par mois.

Pour rappel, les membres de la CSSCT doivent informer leur supérieur hiérarchique de leurs heures de délégation selon les modalités définies à l’article 1.5 du titre 6. Les accidents survenus pendant ces heures de délégation pourront ainsi bénéficier de la présomption d’accident du travail.

ARTICLE 3.1.6 RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CSSCT

Un rapport annuel d'activité est établi par la CSSCT, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. La CSSCT confie la rédaction de ce rapport à un ou plusieurs de ses membres.

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.

ARTICLE 3.1.7 OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres de la CSSCT sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 3.1.8 INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la société.

LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

3. 3. 2. 1. LA COMMISSION SUR LA CITOYENNETE ET L’ACTION SOCIALE DANS L’ENTREPRISE

            2. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

La commission sur la Citoyenneté et l’action sociale dans l’entreprise a vocation à assurer une information et une réflexion communes, au sein de la Société de Restauration en Gares, sur les thématiques suivantes :

• La Diversité incluant notamment l’emploi des travailleurs en situation de handicap et L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’aide au logement ;

• L’aide sociale (ACSIE) ;

• Et les activités sociales et culturelles.

  3. COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 6 membres, dont un Président.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées séances.

Sans pouvoir porter atteinte aux candidatures individuelles, il est précisé que les organisations syndicales pourront établir une liste de candidats à la Commission parmi les membres du CSE ; liste qui sera communiquée au Président du CSE en amont de la désignation.

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux ou à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

En outre, le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 3 fois par an.

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS

La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante au cours de laquelle il présente le compte rendu.

4. 2. La commission sur l’emploi et la formation professionnelle

      6. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

La commission sur l’Emploi et la formation professionnelle a vocation à assurer une information et une réflexion communes au sein de la Société de Restauration en Gares sur les thématiques suivantes :

• L’Emploi intégrant notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stages et le pilotage des ressources ;

• La politique de l’emploi ;

• La formation professionnelle ;

• Et la politique mobilité.

  7. COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 6 membres, dont un Président.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées séances.

Sans pouvoir porter atteinte aux candidatures individuelles, il est précisé que les organisations syndicales pourront établir une liste de candidats à la Commission parmi les membres du CSE ; liste qui sera communiquée au Président du CSE en amont de la désignation.

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux ou à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 3 fois par an.

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS

La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante au cours de laquelle il présente le compte rendu.

3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTRES COMMISSIONS DU CSE

   1. PRESIDENCE DES COMMISSIONS

Le Président de chaque commission est désigné par le CSE lors de la désignation des membres et dans les mêmes conditions que celle-ci.

Afin de favoriser le pluralisme, une même personne ne peut être président/e que d'une seule commission.

REVOCATION ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS

En cas de manquements répétés à ses missions ou de faute grave dans l’exercice de ses missions, tout membre d’une des commissions peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par une délibération du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé :

• Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ;

• La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière à la majorité des membres titulaires présents, par un vote à bulletin secret.

Lorsqu’un membre d’une des commissions cesse de faire partie de ladite commission au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir.

TEMPS PASSE EN REUNION DES AUTRES COMMISSIONS

Le temps passé en réunions des autres commissions n'est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures par an. Au-delà de cette limite, le temps passé en réunion sera pris sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

Les parties conviennent de se revoir au terme de la première année de fonctionnement de ces autres commissions afin de faire le bilan des travaux réalisés et du temps consacré à ces derniers. Le cas échéant, un avenant portant sur d’éventuelles heures de délégation spécifiques pourra être négocié.

RAPPORT D'ACTIVITE DES COMMISSIONS

Un rapport annuel d'activité de chaque commission est établi par son président, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission.

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.

OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres des commissions du CSE sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la société.

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Pour rappel, en application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifiée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les consultations récurrentes et obligatoires du CSE ont été profondément modifiées. Ainsi, selon l’article L. 2312-17, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Par ailleurs, selon les articles L. 2242-1 et -2 du code du travail, les négociations obligatoires ont été regroupées conformément aux trois grands blocs suivants :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Et une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation et de négociation, d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente, en lien avec les négociations obligatoires.

Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social qualitatif et efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de la société.

1. 4. 1. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Il a ainsi été convenu de définir 4 consultations récurrentes obligatoires du CSE :

• Consultation sur la Qualité de Vie au Travail et le temps de travail;

• Consultation sur l’Emploi et la Formation Professionnelle ;

• Consultation sur la Citoyenneté dans l’Entreprise ;

• Consultation sur les Orientations Stratégiques et la Situation Economique et financière.

Ces consultations auront lieu sur la base des rapports produits annuellement, mis à disposition dans la BDES et listés, pour chaque consultation, dans le tableau de l’article 2 du présent titre.

En outre, les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans peuvent difficilement être établies. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, la Direction communiquera des orientations et tendances sans être tenue de communiquer des données pour chaque indicateur.

1. 4. 1. 1. LA CONSULTATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité.

Il s’agit également d’appuyer cette politique globale par le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail.

Par conséquent, la consultation sur la qualité de vie au travail et le temps de travail portera sur les thématiques suivantes :

• Les actions en matière de prévention de santé et de sécurité ;

• Les conditions et l’organisation de travail (les congés et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail…).

4. 7. 3. 5. LA CONSULTATION SUR L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein de la Société de Restauration en Gares. Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.

En effet, la Société de Restauration en Gares doit être – et doit être perçue comme- un lieu de développement personnel et professionnel. La société a pour ambition, au travers de son Academy by AREAS, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein les forces de motivation qui stimulent leur envie de s’engager avec elle.

Par conséquent, la consultation sur l’Emploi et la formation professionnelle portera sur les thématiques suivantes :

• Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stages ;

• La politique de l’emploi

• La formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques d’une part, et la construction et le suivi des plans pluriannuels d’autre part ;

• Et la politique mobilité.

  6. LA CONSULTATION SUR LA CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité.

Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de la citoyenneté dans l’entreprise, ont décidé de construire une consultation regroupant les thématiques suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• Et les modalités du droit d’expression des salariés.

  7. LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la société portera sur les thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de la société ;

• La situation économique et financière de la société ;

• Le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…) ;

• Prévoyance – mutuelle.

4. 4. 2. PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES

Il est convenu que chacune des consultations sera effectuée selon le calendrier définit dans le tableau ci-après.

Ces consultations seront réparties sur un cycle d’une durée de 2 ou 3 ans, répétable tous les deux ou trois ans.

Chaque année de cycle s’entend du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021

Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation ainsi que la date de la consultation. Il est précisé que les rapports servant de support à la consultation sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là. L’ensemble de ces rapports seront transmis entre les mois d’avril et juin de chaque année, à l’exception du plan de formation qui sera transmis entre novembre et décembre.

CONSULTATIONS AU SEIN DE LA SOCIETE de RESTAURATION EN GARES
THEMES DE LA CONSULTATION	PERIODICITE DE LA CONSULTATION	SUPPORTS DE LA CONSULTATION	PERIODE DE LA CONSULTATION
Orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise	Biennale	Rapport BDES	Année 1 du cycle Entre septembre et novembre
Emploi et Formation Professionnelle	Biennale	Bilan et orientations formation bilan social	Année 2 du cycle Entre septembre et novembre
Citoyenneté dans l’entreprise	Triennale	Rapport égalité hommes/femmes Bilan travailleurs handicapés	Année 2 du cycle Entre septembre et novembre
Qualité de vie au travail et Temps de travail	Triennale	Rapport sur la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail et programme de prévention des risques professionnels Rapport BDES	Année 3 du cycle Entre septembre et novembre

Conformément aux dispositions du Titre 3 du présent accord, et compte tenu de la technicité requise pour procéder à la rédaction des avis liés aux différentes consultations listées ci-dessus qui nécessite un travail préalable des commissions, il est rappelé que celles-ci se réuniront préalablement aux échéances indiquées pour les thèmes qui les concernent.

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans pouvoir impacter la périodicité de ladite consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Cette modification de la période de consultation ne pourra intervenir qu’après accord de la Direction et délibération du CSE motivant la modification et fixant la période de consultation.

THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Dans un souci de bon sens et d’efficacité, les parties soulignent l’importance d’une perspective à long terme et d’une stabilité juridique et sociale dans la négociation. Cela n’est possible qu’à la condition que les accords collectifs au sein de la société ne soient pas remis en cause chaque année en vertu des obligations légales de négociation sur le même sujet.

De plus, dans un objectif de cohérence et de lisibilité mais aussi de transparence en vue de développer le dialogue social au sein de la Société de Restauration en Gares, les parties se sont accordées pour aménager le contenu et la périodicité des négociations obligatoires conformément aux blocs de consultation définis aux articles précédents.

Ainsi, les parties ont convenus de regrouper les négociations obligatoires de la manière suivante :

• une négociation sur la Qualité de Vie au Travail et le Temps de travail;

• une négociation sur l’Emploi ;

• une négociation sur la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• une négociation sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée.

  4. PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Comme pour les consultations récurrentes du CSE, un cycle de 3 ans, répétable tous les 3 ans est défini, l’année 2020/2021 constituant l’année 1 du 1^er cycle.

Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de négociation, la périodicité et la période de l’ouverture de la négociation.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE LA SOCIETE DE RESTAURATION EN GARES
Thèmes de la négociation	Périodicité de l’ouverture de la négociation	Période d’ouverture de la négociation
Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle	Triennale	Année 1 du cycle Entre janvier et avril
Qualité de vie au travail et temps de travail	Triennale	Année 3 du cycle Entre janvier et avril
Emploi	Triennale	Année 2 dy cycle Entre janvier et avril
Salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée	Annuelle	Entre janvier et avril

Chaque année, une réunion de suivi des accords en vigueur sera organisée.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Les parties signataires, soucieuses de la préservation de la santé des salariés, de leur intérêt d’avoir un interlocuteur proche, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise au détriment des questions stratégiques impliquant toute l’entreprise, ont décidé, dans le cadre de la politique sociale, de mettre en place des Représentants de Proximité, en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, dont le rôle consistera à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés

Ils exerceront principalement leurs attributions en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés, ainsi que de prévention et de traitement des RPS et des situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

5. 5. 1. CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS

Les représentants de proximité seront mis en place au niveau de chaque site dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Les sites dont l’effectif est inférieur à ce seuil seront soit regroupés entre eux dans une limite géographique de 50 km ou, à défaut, seront rattachés au site le plus proche atteignant ce seuil.

Le tableau annexé définit à date de la mise en place, les sites ou, le cas échéant, les groupements de sites, dans lesquels un ou plusieurs représentants de proximité sont mis en place. L’effectif pris en compte pour la mise en place des représentants de proximité est celui pris en compte pour la détermination du nombre de sièges au sein du CSE dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Cela correspond à 42 représentants de proximité répartis de la manière suivante :

SITES	ETP	Nombre de RP
ECG STRASBOURG	49,29	1
ECG BORDEAUX	29,20	1
ECG BIARRITZ	4,57	CORRESPONDANT RP SUR BORDEAUX
ECG BAYONNE	3,87	CORRESPONDANT RP SUR BORDEAUX
ECG DIJON	26,09	1
ECG ST PIERRE DES CORPS	10,00	CORRESPONDANT RP SUR LE MANS
ECG BESANCON	8,29	CORRESPONDANT RP SUR DIJON
ECG PARIS GARE DE L'EST	181,49	4
ECG PARIS SAINT LAZARE	179,30	4
ECG AUBER-OPERA	6,37	CORRESPONDANT RP SAINT LAZARE
ECG LA DEFENSE	13,09	CORRESPONDANT RP GARE DE LYON
ECG PARIS GARE DU NORD	199,66	4
ECG PARIS GARE DE LYON	146,68	4
ECG PARIS MONTPARNASSE	131,04	2
ECG CORBEIL ESSONNES	1,07	CORRESPONDANT RP VERSAILLES
ECG LE RAINCY	5,80	CORRESPONDANT RP GARE DU NORD
ECG MASSY TGV	7,29	CORRESPONDANT RP VERSAILLES
ECG VERSAILLES CHANTIERS	19,10	1
ECG GARE TGV ROISSY	32,22	1
ECG MONTPELLIER	48,06	2
ECG NARBONNE	9,86	CORRESPONDANT RP SUR MONTPELLIER
ECG NIMES	13,03	CORRESPONDANT RP SUR MONTPELLIER
ECG NANCY	29,09	1
ECG CAHORS	3,51	CORRESPONDANT RP SUR TOULOUSE
ECG TOULOUSE	50,48	2
ECG TOULOUSE METRO	11,11	CORRESPONDANT RP SUR TOULOUSE
ECG MONTAUBAN	5,13	CORRESPONDANT RP SUR TOULOUSE
ECG ARRAS	8,46	CORRESPONDANT RP SUR LILLE
ECG LILLE EUROPE	28,81	2
ECG VALENCIENNES	5,26	CORRESPONDANT RP SUR LILLE
ECG ANGERS	13,71	CORRESPONDANT RP SUR NANTES
ECG NANTES	42,07	2
ECG LE MANS	25,15	1
ECG POITIERS	18,01	1
ECG NICE	36,94	1
ECG AIX EN PROVENCE	29,29	1
ECG MARSEILLE	43,74	1
ECG TOULON	21,17	1
ECG SAINT ETIENNE	9,43	RATTACHEMENT RP SUR LYON PART DIEU
ECG LYON PART DIEU	142,43	4
ECG LYON PERRACHE	21,63	RATTACHE à LYON PART DIEU
ECG VALENCE TGV	11,09	RATTACHEMENT RP SUR AIX EN PROVENCE

Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat des membres du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE. Dans le cas d’une ouverture de site pendant la durée du mandat des membres du CSE, ledit site sera rattaché à l’unité/au site le plus proche.

5. 5. 2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

Les parties conviennent de procéder à la désignation des représentants de proximité selon les modalités suivantes, étant entendu que les RP ne peuvent être membre titulaire ou suppléant du CSE, ou titulaire d’une délégation de pouvoir de Direction.

• les RP sont désignés par le CSE à la majorité de ses membres sur propositions des organisations syndicales représentatives selon les modalités suivantes :

  • Chaque OS se verra attribuer un nombre de siège égal au produit de son audience de signature par le nombre total de siège de RP à pourvoir, arrondi à l’entier inférieur. Par exemple, pour une OS disposant d’une audience de 30 %, avec 46 sièges à pourvoir : 46 x 30% = 13, 8. Cette OS disposera de 13 sièges. S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, l’audience de signature obtenue par chaque Organisation syndicale est divisée par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. En cas d’égalité, le siège sera affecté à l’OS ayant obtenu le plus de sièges au CSE ou, à défaut, par l’OS ayant l’élu au CSE le plus âgé ou avec la plus grande ancienneté.

  • Affectation des RP dans les unités : l’affectation des RP dans les unités se fera en deux « tours » :

• 1^er tour : L’organisation syndicale ayant obtenu l’audience de signature issue des dernières élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE la plus élevée pourra désigner un nombre de RP égal au produit entre le nombre de sièges auquel elle peut prétendre et son audience, ce nombre de RP est arrondi à l’entier supérieur :

audience de signature de l’os X nombre de siège de rp auquel elle peut prétendre

Exemple : une OS a une audience de 30 %, et a droit, au titre de son audience, à 13 sièges de RP. 30% x 13 = 3,9. Elle pourra désigner 4 RP.

L’application de la présente règle de désignation au 1^er tour ne permet en aucun cas à une OS de pourvoir tous les postes de RP qui seraient à pourvoir sur un même établissement.

Les autres organisations syndicales désigneront ensuite leur RP selon les mêmes modalités, en fonction de leur audience (d’abord l’OS ayant obtenu la deuxième audience la plus forte, puis la troisième, etc.).

En cas d’égalité d’audience, le privilège sera accordé selon les modalités fixées par la liste commune au moment du dépôt des candidatures au CSE ou, à défaut, à l’OS ayant obtenu le plus de sièges au CSE ou, à défaut, par l’OS ayant l’élu au CSE avec la plus grande ancienneté.

• 2^nd tour : Une fois que chaque OS représentative aura désigné ses RP selon cette modalité, un second tour débute.

Dans le même ordre que celui fixé pour le premier tour, chaque OS désigne les RP jusqu’à épuisement du nombre de sièges auxquels elle a droit.

Les propositions sont effectuées par écrit auprès du Président du CSE, au plus tard avant la première réunion du CSE. Le président transmet ces propositions au plus tard lors de la première réunion du CSE à tous les membres. Ces propositions sont soumises au vote du CSE.

Si une organisation syndicale n’est pas en mesure de proposer des RP pour l’intégralité des sièges auxquels elle peut prétendre, les RP correspondant aux sièges qu’elle ne peut pourvoir seront désignés par le CSE par un vote à la majorité des membres présents. Dans cette hypothèse, le CSE décidera des modalités d’appel à candidature.

En l’absence de candidats pour l’une des unités, cette unité ne bénéficiera pas de RP dédié. Les salariés auront néanmoins la possibilité de contacter le RP de l’unité la plus proche, jusqu’à désignation par le CSE d’un RP sur la dite unité.

Il est précisé que les Représentants de proximité doivent relever du périmètre dans lequel ils sont désignés. La mutation ou la mobilité en dehors de cette unité entraine la perte du mandat de Représentant de proximité. En outre, les Représentants de proximité doivent remplir, à la date de leur désignation, les conditions d’éligibilité au CSE. Seuls les salariés ayant confirmé par écrit leur volonté de devenir RP pourront être proposés par les organisations syndicales et désignés par le CSE.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. A cette échéance il sera procédé à un bilan de l’activité des représentants de proximité pour mesurer la pertinence de la répartition géographique et du nombre des représentants de proximité.

PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION

La mutation du référent de proximité en dehors du périmètre initial de sa désignation au sein duquel il exerce ses attributions entraine la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, mobilité hors du périmètre initial de désignation ou rupture du contrat de travail…), un nouveau représentant de proximité est désigné selon les modalités ayant permis la désignation du représentant de proximité remplacé (cf. article 2 du présent titre). Si l’organisation syndicale à l’origine de la désignation du RP ayant perdu son mandat n’a pas d’autre candidat à proposer, le nouveau RP sera désigné par le CSE lors de la première réunion suivant son élection par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues

Quel que soit leur mode de désignation, les représentants de proximité ne peuvent être révoqués que par une délibération motivée du CSE prise à la majorité de ses membres. Dans ce cas, le représentant de proximité est remplacé dans les mêmes conditions que celles de sa désignation. Si l’organisation syndicale a l’origine de la désignation du RP ayant perdu son mandat n’a pas d’autre candidat à proposer, le nouveau RP sera désigné par le CSE lors de la première réunion suivant son élection par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues

HEURES DE DELEGATION

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 180 heures par an, utilisables dans la limite de 15 heures par mois sans possibilité de mutualisation avec d’autres représentants de proximité ou membres du CSE.

Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

LIBERTE DE CIRCULATION ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Le Représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’unité ayant servi de référence à sa désignation.

Les frais de déplacement des Représentants de proximité, désignés sur plusieurs sites, dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation, sont pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

ROLES ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

5. 5. 6. 1. ATTRIBUTIONS DES RP

Dans leur unité respective de désignation, les représentants de proximité exercent principalement leurs attributions en matière :

• de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés,

• de prévention et de traitement des RPS et des situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés :

• en facilitant notamment l’exercice des missions de la CSSCT,

• en participant à la recherche de solutions,

• en préconisant des améliorations dans l’organisation du travail et la qualité de vie au travail, notamment en ce qui concerne la charge de travail.

Ils contribuent également à l’amélioration de la communication au sein de l’entreprise au travers de leur unité/périmètre de désignation et à la promotion de la reconnaissance au travail.

Par ailleurs, à l’écoute des salariés, les représentants de proximité auront la possibilité, dans leur périmètre de désignation, de recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils auront, en outre, la possibilité d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, le RP informe également le secrétaire du CSE qui se chargera d’avertir les membres du CSE.

5. 12. 9. 9. FONCTIONNEMENT ET ROLES DES RP

LES ACTEURS LOCAUX

Les RP sont les interlocuteurs privilégiés du management local. Ils reçoivent à ce titre, toutes les réclamations relatives à l'application de la règlementation et des dispositions légales et conventionnelles énoncées par les salariés, dans leur champ d’attribution respectif.

Ainsi, toutes les réclamations faites par les salariés à destination de leur(s) RP, seront soumises par écrit au directeur du site/manager de proximité concerné (détenteur de la délégation de pouvoir).

Ce dernier répond courriel dans un délai raisonnable dans la limite 10 jours, au moins pour informer de l’avancement du traitement de la situation. En cas d’absence du directeur supérieure à 1 semaine, celui-ci informe les référents de proximité de son absence et leur indique l’interlocuteur à contacter pendant cette période.

Si un référents de proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur ou son représentant et la CSSCT.

Une réunion tous les 3 mois sera organisée à l’initiative du responsable de site avec le ou les référents de proximité de ce site. Cette réunion aura pour but de faire un bilan de l’activité des RP et des problématiques rencontrées depuis la précédente réunion. Toutefois, si l’actualité le justifie, le responsable du site pourra organiser une réunion tous les 2 mois.

Il est précisé que le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

LES REFERENTS DE LA CSSCT AU NIVEAU LOCAL

Les RP ont un rôle de rapporteurs de l’information vers la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ils sont ainsi les interlocuteurs privilégiés de la CSSCT.

A ce titre, ils transmettent, par tout moyen, à la CSSCT toute information en matière de risque important lié à la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail des salariés, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de favoriser le fonctionnement de ce nouvel interlocuteur, l’entreprise met à la disposition des Représentants de proximité une adresse mail spécifique par « unité » dédiée à la mission des Représentants de proximité pour faciliter la communication avec l’employeur et les salariés.

Par ailleurs, la liste nominative des Représentants de proximité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Pour chaque unité, elle doit comporter les noms et les coordonnées des Représentants de proximité de l’unité concernée (sous réserve de l’accord des intéressés sur l’affichage de leurs coordonnées personnelles).

En outre, les Représentants de proximité recevront un guide rappelant leurs rôles et attributions.

L’accès aux moyens de communication du site sera autorisé sur le temps de délégation du RP et avec l’accord du responsable présent, en cas de danger grave et imminent l’accès au téléphone du site reste permanent.

PROTECTION DE MANDAT DU REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient d’une protection identique à celle dont bénéficient les autres représentants du personnel en vertu des dispositions légales en vigueur.

LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1. 6. 1. CREDITS D’HEURES

1. 6. 1. 1. LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à titre informatif et au regard de l’effectif en vigueur au moment des négociations du présent accord, un crédit d’heures de 30 heures par mois.

Les membres titulaires du Comité doivent informer leurs supérieurs hiérarchiques de leurs heures de délégation et de celles de récupération au moyen des bons de délégation. En cas d’accident, ceux-ci permettent la prise en charge comme accident du travail.

6. 18. 10. 11. LE SECRETAIRE DU CSE

Le secrétaire titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 120 heures par an, dans la limite de 10 heures par mois.

A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.

BONS DE DELEGATION

Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service/manager d’organiser l’activité de son service, d’en assurer le bon fonctionnement et de comptabiliser les heures de délégation déjà utilisées, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Préalablement à son absence, l’élu remet de bon de délégation à son responsable hiérarchique/manager qui le signe à son retour, et ce, sans constituer pour autant un contrôle a priori ou une autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

6. 6. 2. LES BUDGETS DU CSE

6. 6. 2. 1. LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Il est rappelé que la contribution de l’entreprise aux ASC est fixé à 0,8% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

ARTICLE 6.2.2 LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise.

11. 5. LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

A titre préalable, il est rappelé que la Société de Restauration en Gares ne dispose pas d’intranet propre.

Les organisations syndicales peuvent communiquer par tracts dans les conditions prévues par le code du travail. Pour ce faire, les représentants des organisations syndicales peuvent utiliser de façon raisonnable les moyens de l’entreprise mis à leur disposition en tant que salarié.

UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Afin de faciliter les communications du CSE, la direction met à sa disposition l’adresse de messagerie électronique  suivante : CSE.ECG@areas.com

La messagerie électronique du CSE a pour but notamment de permettre aux salariés de la Société de Restauration en Gares de rentrer en contact avec les membres du CSE sans utiliser leur adresse mail professionnelle ou personnelle.

L'utilisation par le comité de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.

Après cette information, la Direction mettra à disposition du comité la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois.

Après recueil de l’accord des salariés de l’entreprise, la direction met la liste de diffusion à disposition du comité. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

Pour rappel, le contenu des diffusions du comité ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image.

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un examen qui pourra conduire à un rappel à l'ordre par la direction des ressources humaines de la société ou, en cas de récidive à une fermeture immédiate du compte de la messagerie électronique mise à disposition du comité.

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

15. 15. 14. FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par le code du travail dans les conditions que ce dernier prévoit. Le choix des organismes de formation relève d’une décision du CSE.

FORMATION DES RP

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. A ce titre, ils ont accès aux modules de formation e-learning d’Areas Academy relatifs aux bases de la prévention Santé et Sécurité et à la prévention de l’agressivité.

L’ACCES AU PLAN DE FORMATION

Comme tous les salariés et dans les mêmes conditions, les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.

5. 6. 9. PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

Soucieux de promouvoir un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux ont pour objectif une meilleure compréhension des nouvelles instances représentatives du personnel par tous les collaborateurs de l’entreprise.

Il a donc été décidé de diffuser à l’ensemble des salariés, après les élections professionnelles prévues pour l’année 2019/2020, une plaquette de communication sur les différentes instances représentatives du personnel incluant notamment, leurs rôles, leur fonctionnement et les contacts des nouveaux représentants du personnel.

Par ailleurs, un guide pratique sur les instances comprenant leur fonctionnement, leurs rôles et les conditions d’exercice des mandats sera diffusé à l’ensemble des managers de l’entreprise après les élections professionnelles prévues pour l’année 2019/2020.

MOYENS SYNDICAUX ET AUTRES

Une somme de 5000 € par an sera allouée aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette somme sera versée sur le compte qui sera indiqué par le secrétaire fédéral de l’organisation syndicale.

Le versement de cette somme sera effectué pour chaque exercice social en une fois.

Cette somme correspondra au budget annuel de chaque organisation syndicale et couvrira l'ensemble des dépenses inhérentes aux frais engagés par les délégués syndicaux dans le cadre de leurs missions, notamment tous les frais d'hébergement de repas, de déplacement et de fonctionnement (téléphone, etc.) à l'exclusion toutefois des frais de déplacement pour se rendre à une convocation dite exceptionnelle de l'entreprise.

Toutes réunions planifiées ou demandées par les organisations syndicales se feront la veille ou le lendemain d'une réunion du CE, de manière à ne pas générer de frais de déplacement.

Toute dépense d’hébergement ou repas prise en compte sur ce budget ne sera pas soumise à un contrôle à priori de l'entreprise et se fera sous la responsabilité de l’organisation syndicale. Il appartiendra ainsi à l’organisation syndicale de procéder au remboursement des frais engagés par ses délégués.

En outre, les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit d’heures de 30 heures par mois.

Enfin, la Direction mettra :

. un local commun à la disposition du CSE et de ses commissions,

. En fonction des effectifs de l’entreprise et conformément aux dispositions du code du travail, un local commun ou un local propre aux différentes Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

Les parties reconnaissent la nécessité d’encourager l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat. Aujourd’hui, notamment suite aux récentes évolutions, le développement d’un dialogue social efficace est étroitement lié à la valorisation de l’engagement de ses acteur(rice)s.

L'exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire.

Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de la Société de Restauration en Gares, figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :

• La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle ;

• Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;

• La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.

1. 7. 1. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Les parties rappellent le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales et plus largement, en raison de la détention d’un mandat de représentant du personnel.

En effet, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif.

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.

7. 7. 2. ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS et les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur.

Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Pour rappel, cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail. Il a pour objectif de permettre au représentant du personnel avec son manager d’aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et, notamment, de permettre au salarié de concilier sa vie personnelle, sa vie professionnelle et ses fonctions syndicales et/ou électives.

L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, un membre de la Direction des ressources humaines.

ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et organiser la reprise de l’activité professionnelle ainsi que son suivi.

Cet entretien est réalisé par un membre de la direction des ressources humaines.

Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.

GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE

Lorsque le nombre d'heures de délégation, dont le représentant dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ce dernier bénéficie d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

8. 8. 1. PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES

La BDES est accessible par les membres du CSE ainsi que par les Délégués Syndicaux de la Société de Restauration en Gares.

La BDES est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs.

Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.

Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.

8. 8. 2. ACTUALISATION

La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE.

L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.

PRINCIPE DE SUBSTITUTION

Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer, à terme, à toute autre forme de communication.

Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment de leur ouverture. Par ailleurs, ils comportent un filigrane indiquant le niveau de confidentialité et le nom de l’utilisateur.

En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

1. 9. 1. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de la proclamation des résultats définitifs des membres de la délégation du personnel au CSE. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société de Restauration en Gares.

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte conclu pour une durée déterminée cesse de produire ses effets arrivé à expiration.

Le présent accord étant conclu en cours de mois et d’année civile, les moyens qu’il attribue aux représentants du personnel sont, le cas échéant, proratisés pour la période considérée. Par exemple, Si les résultats définitifs sont proclamés le 14 avril, les représentants du personnel disposeront de la moitié des heures de délégation mensuelle pour le mois d’avril. Ils bénéficieront de la totalité de leur crédit à compter du 1^er mai.

9. 9. 2. SUIVI DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à La Défense

Le 03 /09/2019

ANNEXE 1

Calendrier prévisionnel indicatif des réunions du CSE et de la CSSCT 2018

Calendrier prévisionnel indicatif type des réunions du CSE et de la CSSCT après 2018