Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL POUR LES EQUIPES SIEGE EY SUR LA VISITE A DISTANCE POUR LES EQUIPES TERRAIN" chez INDIVIOR FRANCE

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL POUR LES EQUIPES DU SIEGE ET SUR LA VISITE A DISTANCE (VAD) POUR LES EQUIPES TERRAIN

ENTRE :

La Société INDIVIOR France SAS dont le siège est situé au 7 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES représentée par XXX XXX en qualité de Président,

(Ci-après désignée INDIVIOR France SAS ou la Société)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• UNSA, représentée par leur déléguée syndicale, XXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la période de pandémie et de restrictions sanitaires, Indivior France a suivi les recommandations des autorités en termes de travail à distance et télétravail. A la demande de la Délégation Syndicale et en prévision d’un retour à une vie normale après la Covid19, des discussions ont été menées avec la Direction afin d'encadrer le télétravail au Siège ainsi que la Visite A Distance et les interactions à distance pour les équipes terrain itinérantes. Les discussions se sont déroulées en conciliant les directives des autorités, les recommandations du Leem et la stratégie du Groupe Indivior.

Le CSE a été informé de l’ouverture des négociations le 15 juin 2021 dernier. Cet accord vise à concilier plusieurs objectifs :

• Assurer une bonne organisation du travail prenant en compte les nécessités opérationnelles de l’entreprise

• Assurer la qualité de vie au travail et un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle

• Maintenir et améliorer l’efficacité et la qualité du travail fourni

CHAMPS D’APPLICATION  :

Le présent accord s’applique à Indivior France SAS. Il concerne tous les salariés d’Indivior France en CDI et en CDD selon certaines conditions précisées ultérieurement. Il sera mentionné à l’embauche lors des recrutements.

LES PARTIES ONT DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Equipe Bureau Siège à Sèvres : Mise en place d’un mode de travail collaboratif « Hybride »

1. Définition du télétravail

Aux termes de l’article L.1222-9 du code du travail et conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux de manière régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Dans certaines situations spécifiques comme un déménagement du domicile hors de la région parisienne, une discussion aura lieu entre la Direction et le salarié. Si un accord est conclu, alors un avenant au contrat de travail sera rédigé.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail s’imposera à l’entreprise selon les directives gouvernementales.

Il est rappelé que les salariés exerçant exclusivement des activités itinérantes hors des locaux de l’entreprise ne sont pas concernés par le télétravail. (Voir Article 2 VAD).

2. Le caractère positif du télétravail

Le développement du télétravail peut être source de bienfaits tant pour l’entreprise que pour les salariés.

Il permet de responsabiliser et d’autonomiser les salariés dans leurs activités. Il s’accompagne souvent d’une augmentation de la capacité de concentration sans interruption conduisant à un accroissement de la qualité du travail et de l’investissement des salariés.

Par ailleurs, il peut améliorer les conditions de vie, de travail et de santé des salariés en réduisant les temps de trajet et en permettant ainsi un gain de temps. Il permet également une meilleure articulation des temps de vie en offrant aux salariés une plus grande souplesse dans l’organisation des journées.

Au-delà des aspects favorables pour les salariés et les entreprises, le télétravail a également un impact positif indéniable sur l’environnement. La diminution des trajets (domicile – lieu de travail ) des télétravailleurs entraine une diminution de l’impact carbone individuel des salariés et de l’entreprise dans son ensemble contribuant indirectement à la qualité de vie, notamment dans les milieux très urbanisés.

3. Les limites à prendre en compte

Le risque principal est la porosité entre vie professionnelle et vie privée pouvant nuire sur le long terme à la santé des salariés. Ce déséquilibre peut provenir d’une sur-connexion et d’un non-respect des temps de repos.

Le télétravail, lorsqu’il est mis en place de manière importante et/ou prolongée peut entrainer un délitement du sentiment d’appartenance et à un isolement social de certains salariés.

4. Le cadre de Indivior France : Mode collaboratif/Hybride

Le Groupe Indivior met en place après la période de crise sanitaire un mode de travail dit collaboratif et hybride.

Ainsi les collaborateurs au sein d’Indivior France pourront à partir du Lundi 30 août 2021 :

• Télétravailler partiellement uniquement sur la base du volontariat. Le télétravail n’est pas imposé et les bureaux seront ouverts tous les jours ouvrés de travail.

• Télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine.

• Télétravailler de façon prioritaire les lundi et vendredi.

Les collaborateurs devront ainsi privilégier les jours de travail au bureau :

• Les mardi, mercredi et jeudi afin de favoriser les réunions transversales, cross fonctionnelles qui nécessitent discussions, échanges et une présence physique

Dans tous les cas, les collaborateurs doivent informer leur manager de leur organisation et présence ou non au bureau.

5. Les situations particulières

En cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas de menaces épidémiques ou d’évènements climatiques ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Les stagiaires, salariés en alternance ou jeunes recrues débutantes pourront être amenés à être davantage présents au bureau pour un encadrement de proximité par leur référent. Le manager doit apprécier la situation et organiser son équipe en conséquence.

Les collaborateurs en général qui auraient besoin davantage de support et d’accompagnement pour atteindre les objectifs ou en difficulté pour atteindre la performance attendue devront aussi être davantage présents au bureau. Le manager et les ressources humaines doivent en discuter et revenir vers le collaborateur.

Les collaborateurs ayant un avenant télétravail au contrat de travail car n’habitant pas dans la région parisienne continuent leur propre organisation telle que définie dans leur avenant au contrat de travail. Cet avenant précise le nombre de jours à prévoir au bureau.

6. Télétravailler dans la résidence principale ou autre lieu

Le télétravailleur doit s’assurer avant tout d’avoir une bonne connexion et de bonnes conditions de travail alliant sécurité, concentration et confidentialité. Pour toute demande ponctuelle hors France Métropolitaine, il faut en référer d’abord à son manager et aux Ressources Humaines et dans tous les cas rester joignable aux horaires de travail français avec le même fuseau horaire.

7. Temps de travail et déconnexion

Les règles relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectées en télétravail aussi. L’employeur doit y veiller ainsi que le salarié qui est également acteur du respect du temps de travail et du repos et se discipliner pour le bon équilibre vie professionnelle/vie privée. (Voir Article 7 de l’ Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail au sein d’Indivior France du 8 janvier 2020 sur Internal communication RH).

La durée du travail du salarié est identique qu’il soit sur site ou en télétravail.

Le salarié doit savoir gérer son temps de travail de manière à ne pas s’imposer une charge de travail trop lourde. La DRH doit particulièrement veiller à la santé mentale et physique des salariés en télétravail et les IRP proposent un ajout spécifique pour le suivi de ce point dans le document de la charge de travail.

8. Télétravail et matériel

La société fournit le matériel informatique au télétravailleur à savoir ordinateur et téléphone portable. Pour le domicile, un grand écran, un casque, la possibilité d’avoir une chaise ergonomique en plus du matériel habituel sont proposés.

Le matériel informatique en télétravail doit être utilisé conformément à nos politiques informatique, confidentialité et de protection des données.

9. Repas du midi

Pour les 3 jours au bureau, le RIE (Restaurant Inter Entreprise) continue à être accessible aux collaborateurs avec la contribution de l’employeur à hauteur de 5,80 euros par repas.

Pour les 2 jours de télétravail, des « tickets restaurants » sous forme d’une carte dématérialisée seront octroyés aux collaborateurs du siège. La prise en charge d’Indivior sera de 5,55 euros et la participation du salarié sera de 4,45 euros pour un montant total de 10 euros pour 1 jour de télétravail.

La gestion sera simplifiée avec un système de forfait pour tous les salariés en télétravail et la carte ne sera pas alimentée en aout et en partie en décembre pour déduire les jours de congés et de RTT. Un suivi sera cependant fait avec un réajustement possible à la baisse sur la carte si des collaborateurs mangeaient tous les jours au RIE et ce afin de ne pas cumuler les offres et respecter les règles URSSAF.

L’objectif ici est de s’assurer qu’il y ait une contribution de l’employeur quel que soit le mode de travail présentiel ou distanciel.

Le télétravail étant sur la base du volontariat, aucune indemnité de télétravail spécifique sera allouée.

10. Droit à la formation

Le télétravailleur a le même accès à la formation que sur site. Indivior accompagne les personnes en télétravail selon leurs besoins informatiques ou autres. Indivior s’assure aussi les managers soient bien formés et accompagnés dans le management à distance.

11. Assurance

Le télétravailleur volontaire doit veiller à contracter une assurance personnelle en bonne et due forme. Pour les collaborateurs avec des situations particulières et avec avenant, une attestation de leur compagnie d’assurance sera à fournir à Indivior.

12. Couverture sociale

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident/maladie/prévoyance. Le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail, la présomption d’imputabilité relative aux accidents de travail s’applique également en cas de travail. Dans ce cas, le télétravailleur s’engage à fournir comme d’habitude à la Direction des RH les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail.

Article 2 – Visite A Distance (VAD) et autres interactions à distance

La généralisation de l’utilisation des nouveaux moyens d’information et de communication, l’évolution des méthodes de travail, l’encadrement de l’activité de la promotion dans les établissements de santé et les politiques publiques entrainent la digitalisation d’une partie des échanges et interactions entre les professionnels de santé (PDS) et les entreprises du médicament.

Ainsi en complément de l’activité d’information promotionnelle organisée en face/face dans les lieux d’exercice des PDS, Indivior développe des interactions et visites promotionnelles à distance. Ces interactions et visites ne peuvent être organisées qu’avec l’accord du ou des PDS concernés et en accord avec la charte de la visite médicale. La VAD doit être réalisée à bon escient et de manière pertinente avec les PDS.

13. Définition et rappels

La VAD s’applique aux collaborateurs (CS Clinical Specialists) chargés de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé qui exercent une partie de leur activité à distance. A distance tout comme en présentiel, il est rappelé que les collaborateurs doivent disposer d’une carte professionnelle de visiteur médical.

Il est rappelé que les notions de télétravail d’une part et d’interactions et visites promotionnelles à distance d’autre part ne doivent pas être confondues. Les salariés itinérants dont l’activité principale repose sur des interactions promotionnelles avec des professionnels de santé en cabinets médicaux, officines, hôpitaux etc… ne sont pas considérés comme des télétravailleurs car ne disposant pas d’espaces de travail dédiés dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, les dispositions liées au télétravail ne peuvent s’appliquer aux interactions et visites promotionnelles à distance et inversement.

La VAD est un mode complémentaire d’organisation de l’information promotionnelle utilisant des canaux d’information et de communication différents. Elle permet aux salariés de la promotion des entreprises du médicament d’informer les professionnels de santé par démarchage ou prospection en vue de promouvoir des spécialistes pharmaceutiques.

Elle peut également s’inscrire dans un ensemble global d’interactions avec les professionnels de santé en présentiel ou à distance, à caractère promotionnel ou non.

Cette activité de promotion à distance est partie intégrante de l’activité promotionnelle. A ce titre, les visites promotionnelles réalisées à distance correspondent à part entière à du temps de travail effectif des salariés les réalisant, dans le respect des temps de repos légaux et conventionnels.

14. Les autres interactions à distance

Des Relations Professionnelles dites RP, staff peuvent aussi être organisées à distance avec les professionnels de santé et doivent être organisés en conformité avec la règlementation pharmaceutique.

Les RP à distance appelées E.RP en soirée sont indemnisées différemment des RP présentielles en soirée. Le montant en 2021 est de 100 euros bruts (140 euros pour la RP présentielle en soirée).

Dans le cas d’interactions se déroulant habituellement en fin de journée ou en soirée, le management veillera à ce que le caractère distanciel ne remette pas en cause le respect des temps de repos légaux et conventionnels des salariés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le droit à la déconnexion. Il est rappelé que le repos journaliers et hebdomadaire est de 11 heures entre deux journées de travail et 35 heures hebdomadaires.

15. Respect de la règlementation pharmaceutique applicable

Voici un rappel des règles qui doivent notamment être respectées :

• Les visites accompagnées à distance doivent faire l’objet d’un assentiment des professionnels de santé rencontrés. L’accompagnant devra alors également présenter son identité et sa fonction.

• Le salarié assistant ou participant à la visite promotionnelle à distance doit s’assurer que ses interlocuteurs ont notamment une parfaite connaissance de son identité, de ses fonctions et du nom de l’entreprise.

• La VAD doit s’appuyer sur un support promotionnel actualisé.

• Les supports promotionnels utilisés doivent être validés par l’ANSM pour cet usage et porter un numéro de visa.

• L’ensemble des documents obligatoirement remis au professionnel de santé en vertu de l’article R.5122-11 du code de la santé publique et les documents qui doivent être présentés listés par la Charte de l’information promotionnelle de 2014 doivent être accessibles à tout moment par le professionnel de santé avant la rencontre et disponibles à tout moment.

Les visites présentielles seront privilégiées quand c’est possible notamment pour les premières prises de contact afin de favoriser un lien de proximité.

16. Formation et accompagnement des salariés

Indivior s’assure d’accompagner les salariés de la promotion concernés à savoir les CS en leur proposant des formations ou actions de sensibilisation aux outils digitaux utilisés, à l’organisation et à l’animation d’une VAD. Ces actions pourront être renouvelées périodiquement afin d’accompagner les salariés au mieux. Une attention particulière sera apportée aux salariés les plus en difficultés avec l’utilisation du numérique et du digital.

Les managers de vente seront accompagnés et formés pour développer un management de proximité approprié.

17. Outils et environnement de travail

Les outils informatiques et de travail sont fournis tels qu’un ordinateur, téléphone portable, casque, chaise ergonomique, grand écran… afin de permettre de bonnes conditions de santé au travail.

Le matériel informatique en VAD doit être utilisé conformément à nos politiques informatique, politique de confidentialité et de protection des données.

Ces outils doivent permettre un échange de qualité entre le salarié et le professionnel de santé ainsi que le respect des éventuelles obligations règlementaires notamment en termes de traçabilité. Il est rappelé que les salariés doivent nécessairement utiliser les outils fournis par Indivior pour la réalisation des interactions à distance et VAD.

La VAD et interactions à distance doivent se faire dans un cadre garantissant la sécurité des salariés, la confidentialité des échanges et permettre une interaction fluide via l’accès à une connexion de qualité.

18. Frais professionnels

• Indemnité repas

Il est rappelé que seuls les frais de nourritures engagés par le salarié contraint de déjeuner hors de son domicile pour l’exercice de son activité professionnelle ouvrent droit à une l’indemnité forfaitaire de repas dans les conditions prévues par les URSSAF et rappelées à l’article 3.2 de l’avenant 2 des clauses générales de la convention collective de l’industrie pharmaceutique. Une demi-journée terrain hors du domicile donne droit à l’indemnité repas.

• Indemnité de sujétion

Indivior verse une indemnité de sujétion aux CS dans la mesure où ils utilisent leur domicile à des fins professionnelles et ne disposent pas d’un bureau ou locaux fournis par l’entreprise. Cette indemnité se monte en 2021 à 75 euros bruts payées mensuellement.

Article 4 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (CSE) dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – Dispositions diverses

5.1- Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Il pourra être révisé pendant la période d’application par avenant conclu avec l’ensemble des signataires, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

5.2 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales.

5.3 - Publicité

Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage et diffusion par mail. En outre, une note d’information reprenant le texte de l’accord d’intéressement sera remise aux salariés, y compris tout nouvel embauché.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le 19 juillet, Fait à Sèvres,

En 7 originaux

Pour la Délégation Syndicale Pour la Société

XXX XXX

UNSA Président