Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DECONFINEMENT PROGRESSIF A PARTIR DU 11 MAI" chez INDIVIOR FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE DECONFINEMENT PROGRESSIF A PARTIR DU

11 MAI AU SEIN D’INDIVIOR FRANCE

ENTRE :

La Société INDIVIOR France SAS dont le siège est situé au 7 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES représentée par Monsieur Bassel AMER en qualité de Président,

(Ci-après désignée INDIVIOR France SAS ou la Société)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• UNSA, représentée par leur déléguée syndicale, Madame Françoise GAILLARD,

D’autre part,

PREAMBULE

A la demande de la Délégation Syndicale, plusieurs réunions de négociations ont été menées avec la Direction afin de mettre un place un plan d’action de retour progressif au travail physiquement que ce soit pour les collaborateurs du terrain ou pour les collaborateurs du siège. Les discussions ont été menées en conciliant les directives des autorités, les recommandations du Leem, du Groupe Indivior et en tenant compte en premier lieu de la préservation de la sécurité des salariés.

Indivior France a choisi depuis le confinement obligatoire mi-mars 2020 de garder l’équipe en télétravail que ce soit pour les collaborateurs du siège ou du terrain.

L’accord a pour objet de préciser le cadre d’un déconfinement progressif qui allie travail à domicile et retour physique au bureau et sur le terrain sur la période du 11 mai au 31 aout 2020.

• Equipe Bureau Siège à Sèvres : définir les conditions de travail, optimiser le choix télétravail et/ou bureau et accompagner la réouverture des bureaux.

• Equipe terrain : préciser les modalités d’organisation du travail, en télétravail ou face/face et adapter les conditions de reprise de l’activité des Clinicals Liaisons et des Directeurs Régionaux sur le terrain auprès des professionnels de santé, en ville et en structures de soins.

• Eviter les risques d’exposition au virus COVID 19.

• Sensibiliser les équipes au respect des règles de sécurité et des gestes barrières.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures.

Il est important de noter que la situation ainsi que la période concernée peuvent être amenées à changer en fonction de l’évolution de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID19. Cet accord doit pouvoir être modifié à tout moment, en concertation entre les deux parties, Direction et Délégation Syndicale en fonction des directives des autorités.

La période considérée à ce jour pour cet accord est du 11 mai, date officielle en France du déconfinement progressif, jusqu’au 31 août.

Le CSE a été informé de l’ouverture des négociations le 30 avril 2020 dernier.

LES PARTIES ONT DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Equipe Bureau Siège à Sèvres : définir les conditions de travail, optimiser le choix télétravail et/ou bureau et accompagner la réouverture des bureaux

• Gestion du ménage des bureaux, immeuble Crisco et restauration

GESTION DE NOS BUREAUX 6^ème étage              

Indivior a fait une opération de désinfection des locaux le 6 mai dernier et renforce les mesures de nettoyage des locaux et notamment les zones sensibles (poignées de porte, sanitaires…).

Des poubelles individuelles ont été livrées pour chaque bureau le 14 mai.

Les solutions hydroalcooliques ont été livrées le 11 mai pour le bureau.

Les masques sont commandés et en attente de livraison autour de la mi-juin 2020. En attendant, les collaborateurs qui veulent venir au bureau devront acheter des masques et les passer en notes de frais.

Des plexiglas seront installés sur les espaces ouverts qui comprennent 4 collaborateurs afin de respecter le mètre de distance.

L’utilisation des bureaux individuels disponibles doit être possible pour tous, sous réserve de désinfection systématique et obligatoire après utilisation.

L’immeuble le CRISCO nous a fait parvenir le 6 mai dernier leur plan d’organisation pour les parties communes :

GESTION DE L’IMMEUBLE :

Avant le 11 mai, les actions ci-dessous ont été effectuées :

• La désinfection des centrales de traitement d’air et de tous les filtres des ventilations dans les parties communes. Les CTA ont été redémarrées en 100% air neuf.

• Désinfection le lundi 11 mai de tous les points de contacts dans les parties communes, notamment les poignées de porte et les boutons d’ascenseur.

Ensuite, à compter du 11 mai, les actions sont mises en place, quotidiennement :

• Plaque de plexiglass sur les desk d’accueil afin de protéger les hôtesses

• Marquage au sol avec écart d’un mètre afin de respecter les mesures de distanciation sociale, notamment devant les desk d’accueil et devant les ascenseurs

• L’accès aux ascenseurs sera limité à 2 personnes maximum, un marquage au sol dans la cabine permet de délimiter le zonage et un sticker sera présent sur la porte de l’ascenseur

• Le cheminement d’accès aux étages se fait par les escaliers. Les locataires sont dirigés vers les escaliers intérieurs pour la montée et l’escalier extérieur pour la sortie. Cette mesure permet de limiter le nombre de personnes dans les ascenseurs et incite à ce que les utilisateurs se croisent moins. La communication se fait à l’aide d’autocollants signalétiques sur les portes et au sol.

• Mise en place d’une poubelle inox dans chaque hall, avant la porte tambour, destinée à y jeter les masques et les gants utilisés. Ces déchets sont traités selon les modalités en vigueur

• Mise en place de 4 distributeurs de gel hydroalcoolique : un dans chaque hall, et un devant chaque palier des ascenseurs du parking

• Renforcement du ménage avec désinfection quotidienne des points de contact dans les parties communes.

• Communication dans les halls, dans les ascenseurs et les accès au parking afin de rappeler les gestes barrière et la distanciation physique

RESTAURATION /CAFETERIA

Le service est maintenu avec Marguereat qui exploite les cafétérias dans l’immeuble Crisco. Les mesures suivantes sont mises en place à compter du 11 mai :

• Service uniquement pour le déjeuner, de 11h30 à 14h

• Offre de plats préparés : entrée, plats, desserts et boissons

• L’offre est uniquement à emporter et fournie avec des couverts jetables

• La salle de restauration est fermée au public

• La cafétéria est fermée, uniquement l’offre de restauration est proposée

• Marquage au sol afin de favoriser la distanciation physique

• Paiement sans contact favorisé

Pour l’accès au Restaurant d’entreprise RIE, les espaces de restauration et de distribution ont été nettoyés et désinfectés le 6 et 7 avril dernier. L’amplitude horaire d’ouverture du restaurant passe de 11H30 à 14H30. Les salles à manger sont condamnées, et il n’est possible que de commander des Lunch Box à emporter en commandant auprès du restaurateur la veille. Les encaissements se font en paiement par carte bancaire sans contact uniquement.

Les livreurs type Deliveroo, UberEats etc ne sont plus autorisés à pénétrer dans l’immeuble à compter du 11 mai, les commandes sont à récupérer directement devant l’immeuble. Les hôtesses ont reçu pour consigne de ne pas accepter leur accès.

Les collaborateurs veilleront à respecter la distance physique au moment de la pause déjeuner dans l’espace convivial.

• Base volontariat

Le télétravail est fortement recommandé pour les collaborateurs du Siège.

Du 11 mai au 2 juin : le principe de l’exception est appliqué pour les personnes qui souhaitent venir au bureau après avoir informé le manager et les ressources humaines.

A partir du 2 juin : Le principe du volontariat est appliqué avec un retour très progressif à la normal tout en demandant aux équipes siège de continuer à privilégier le télétravail aussi souvent que possible.

Les collaborateurs pourront décaler les horaires de travail, lorsque cela est possible, afin d’éviter de prendre les transports en commun pendant les horaires d’affluence. (les heures d’ouvertures maximales du bureau sont 7h /21h).

Les collaborateurs qui habituellement prennent les transports en commun sont encouragés à utiliser des moyens de transports individuels pendant cette période. A cet effet, si les places de parking ne sont pas suffisantes au sein des bureaux à Sèvres, les frais de stationnement pourront être pris en charge par Indivior sur notes de frais.

Les collaborateurs qui viendront au bureau devront respecter le processus d’accueil et prendre connaissance des mesures mises en place par l’entreprise pour le respect sur le site des gestes barrières sanitaires.

• Engagement à respecter le processus d’accueil, règles de sécurité et gestes barrières

Prévenir la contagion exige d’appliquer strictement les mesures barrières dans les activités. Les collaborateurs doivent donc s’engager à avoir un comportement responsable et à respecter les consignes. Les managers devront s’assurer du suivi.

• Venir au bureau avec un masque pour les parties communes et transports en commun

• Au bureau, le masque n’est pas obligatoire si les consignes de distance physique sont respectées

• Eviter de se croiser dans les couloirs

• Respecter la distanciation physique dans l’espace convivial café et ne pas stationner à la machine à café

• Interdiction de jouer au babyfoot

• Favoriser les réunions à distance quand les participants sont nombreux

• Se laver régulièrement les mains au savon et avec les gels hydroalcooliques présents dans tous les espaces.

• Limiter les déplacements professionnels des salariés en favorisant les réunions digitales

• Limiter les déplacements à l’étranger dans la mesure du possible

• Limiter les déplacements professionnels en France en privilégiant la tenue de réunions digitales

• Respecter les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, en cas de déplacements professionnels en France essentiels à l’activité

Article 2 – Equipe terrain : préciser les modalités d’organisation du travail, en télétravail ou face/face et adapter les conditions de reprise de l’activité des Clinicals Liaisons et des Directeurs Régionaux sur le terrain auprès des professionnels de santé (PDS), en ville et en structures de soins.

La reprise progressive des rencontres physiques avec les PDS est prévue à compter du 2 juin 2020 avec une attente pour un retour à la normale au 1^er septembre. Comme tout le contenu de cet accord, la situation peut changer en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des directives des autorités.

Les Clinical Liaisons sont en télétravail à leur domicile jusqu’au 2 juin et gardent le contact avec les PDS grâce aux e.visites. A chaque contact téléphonique, les CL proposeront aux PDS, soit une visite en face/face à compter du 2 juin, soit une e.visite avec l’outil Veeva Engage.

La reprise progressive des visites face/face se fait sur la base du volontariat. Pour les prises de rendez-vous faites par téléphone ou par mail, conformément à la charte de la visite médicale, les CL devront s’assurer impérativement d’obtenir l’accord préalable du PDS, en se faisant confirmer les heures de réception. Les CL s’engagent aussi à respecter les éventuelles nouvelles consignes d’accès spécifiques édictées par les établissements de santé et cabinets médicaux, en lien avec la crise sanitaire. Ces nouvelles consignes édictées par les établissements de santé doivent être enregistrées sur le sharepoint dans les dossiers E.34 et E.35 et la date de leur prise de connaissance doit être renseignée dans Veeva CRM.

Pendant cette période jusqu’au 1^er septembre, les visites accompagnées ou duo ne sont pas permises, sauf exception pour une problématique individuelle liée au respect de la Charte de la Visite Médicale. Les journées de coordination CL/DR restent d’actualité mais celles en face/face ne peuvent uniquement se faire dans la limite des 100 kms.

Les staffs et RP et séminaire en présentiels ne sont pas autorisés.

La période des congés d’été pour le terrain qui était prévue du 6 juillet au 21 août sera, à titre exceptionnel, élargie cette année 2020 au 1^er juillet 2020 jusqu’au 28 aout 2020.

Les équipes terrain devront porter le masque systématiquement dans les établissements de santé et se laver les mains régulièrement avec le gel. Les équipes terrain en attendant de recevoir les équipements commandés par Indivior doivent se fournir localement en masques et gel, lingettes désinfectantes et passer les dépenses en note de frais.

Ils devront respecter les différentes règles émises par le gouvernement, notamment le respect des 100 kms à vol d’oiseau autour du domicile. Le métier de la visite médicale n’est pas considéré comme prioritaire pour les déplacements professionnels avec autorisation de l’employeur au-delà des 100 kms. La situation évoluera en fonction des prochaines annonces du gouvernement. Si déplacements au-delà des 100 kms et si ouverture des restaurants et hôtels, les CL auront la possibilité d’utiliser les modalités d’hébergements habituels.

Les CL doivent toujours avoir en leur possession leur carte d’identité et un justificatif de domicile en cas de contrôle.

En ce qui concerne l’engagement sur les contacts du C2, il sera forcément impacté par les consignes et directives à respecter, par l’évolution de la crise sanitaire et par les particularités sectorielles.

Article 3 - Apporter une attention particulière à la santé physique et mentale des collaborateurs

Les collaborateurs peuvent contacter la cellule psychologique de l’APGIS ainsi que les services de la Médecine du travail. Ils peuvent aussi se référer à leurs élus du CSE dans le cadre de leur mission de protection et prévention des conditions et sécurité et travail. Les managers et Ressources humaines sont aussi présents à cet effet.

L’entreprise s’engage à adapter les conditions de travail des salariés ayant informé leur service RH de leur état de santé fragilisé (situation médicale, grossesse, …) – liste des pathologies concernées liste des pathologies concernées.

Il est rappelé que le télétravail est recommandé pendant cette période permettant aussi de concilier la garde des enfants de moins de 16 ans et ceux cohabitant avec une personne vulnérable.

• Les mesures barrières à respecter :

• Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydroalcoolique (SHA), ne pas se sécher les mains avec un dispositif de papier/tissu à usage non unique

• Eviter de se toucher le visage en particulier le nez et la bouche

• Utiliser un mouchoir jetable pour se moucher, tousser, éternuer ou cracher, et le jeter aussitôt

• Tousser et éternuer dans son coude ou dans un mouchoir en papier jetable

• Mettre en œuvre les mesures de distanciation physique :

• ne pas se serrer les mains ou embrasser pour se saluer, ni d’accolade ;

• distance physique d’au moins 1 mètre (soit 4m² sans contact autour de chaque personne

• Eviter de porter des gants : ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc égal voire supérieur

• En cas de fièvre :

• Un contrôle systématique de température à l’entrée des établissements/structures est exclu mais toute personne est invitée à mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de COVID-19.

• Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du COVID-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15).

• Mesures à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination

L’employeur doit veiller à protéger tous les salariés, présentant ou non des symptômes (fièvre et signes respiratoires, toux ou essoufflement).

• Renvoyer le salarié à son domicile

• Appeler le 15 si les symptômes sont graves.

• Informer les salariés qui ont été en contact étroit avec le salarié.

• Nettoyer immédiatement les espaces de travail du salarié concerné.

• Information sur la bonne utilisation des masques :

L’efficacité du masque est conditionnée par la bonne utilisation de celui-ci. Le port du masque nécessite une information spécifique pour éviter les contaminations qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation (mise en place, conditions et durée de port, retrait). Il sera rappelé dans l’espace de travail (formation, affiche, etc.).

S’agissant du masque grand public en particulier, le HCSP, dans son avis du 24 avril 2020, rappelle qu’il est efficace s’il est correctement porté et entretenu comme suit :

• Les masques en tissu doivent être entretenus selon les indications données par le fabricant concernant le lavage (nombre de lavages, température, etc.).

• Les masques doivent être ajustés et couvrir la bouche et le nez.

• Les mains ne doivent pas toucher le masque quand il est porté.

• Le sens dans lequel il est porté doit être impérativement respecté : la bouche et le nez ne doivent jamais être en contact avec la face externe du masque. Le lavage des mains est impératif après avoir retiré le masque.

• Le port du masque ne dispense pas du respect dans la mesure du possible de la distanciation sociale et dans tous les cas de l’hygiène des mains.

A noter qu’à l’heure actuelle, les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées.

Toutes les informations régulièrement mises à jour sont sur le site du gouvernement :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Article 4 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (CSE) dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – Dispositions diverses

5.1- Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour la période du déconfinement et dans le cadre du retour progressif du 11 mai au 31 août 2020. Il pourra être prolongé après cette date en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Il pourra être révisé pendant la période d’application par avenant conclu avec l’ensemble des signataires, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

5.2 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales.

5.3 - Publicité

Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage et diffusion par mail. En outre, une note d’information reprenant le texte de l’accord d’intéressement sera remise aux salariés, y compris tout nouvel embauché.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le lundi 25 mai 2020, Fait à Sèvres,

En 7 originaux

Pour la Délégation Syndicale Pour la Société

Françoise Gaillard Véronique Lauret

UNSA Directrice des Ressources Humaines