Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires de Novembre 2022" chez AVIAGEN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Société AVIAGEN

Négociations Annuelles Obligatoires 2022/2

Portant revalorisation des minima conventionnels

Entre les parties :

La SAS AVIAGEN FRANCE,

Dont le siège social est situé 2 avenue La Fontaine 49070 FONTAINE

Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 525 356 028

Représentée par

Et,

Le délégué syndical désigné par la CGT,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD N.A.O. :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, et dans le contexte actuel inflationniste, une nouvelle négociation a été engagée au sein de la société AVIAGEN pour l’année 2022.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 18 octobre 2022

• 2^ème réunion : 28 octobre 2022

• 3^ème réunion : 14 novembre 2022

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la direction à la délégation syndicale qui a exposé ses demandes d’augmentation chiffrées.

Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’entreprise et de sa pérennité au centre des discussions. C’est pourquoi les parties ont convenus d’allier augmentation du pouvoir d’achat des salariés et compétitivité de l’entreprise.

La grille catégorielle de salaire a donc été revalorisée au-delà des minima conventionnels nationaux.

Considérant que l’ensemble des discussions et échanges ont abouti à la conclusion du présent accord, il a été convenu ce qui suit:

Article. 1 -  Durée de l’accord

Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Champ d'application - Salaries bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l'entreprise.

Article 3 - Rémunération

La grille interne de la société AVIAGEN est révisée à compter du 1^er novembre 2022 afin que les salariés puissent bénéficier de ces revalorisations pour le calcul du 13^ème mois sur la paye de novembre 2022.

Il est rappelé que la grille interne AVIAGEN sert de référence, notamment en termes d’embauches et fixe le salaire de base minimum à verser au salarié selon leur qualification détenue ou à détenir dans le cadre d’une évolution.

Article 5 – Informations des bénéficiaires

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et de chaque établissement.

Article 6 – Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

L’accord sera également notifié à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’au conseil de prud’hommes d’Angers.

Article 7 - Règlement des litiges

Les différents ou les litiges pouvant survenir à l'occasion du présent accord, ou de ses avenants, seront étudiés par les signataires, qui pourront se faire assister par tout expert de leur choix, et s'efforceront de trouver une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 8 – Clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent accord clôt les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaires, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux,

A Beaucouzé, le 14 novembre 2022

Pour l’entreprise Pour la CGT