Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise instituant des garanties de prévoyance "incapacité, invalidité et décès" pour la catégorie des Ouvriers et employés définie à l'article 2.1" chez MARIE SURGELES (Siège)

Avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise
instituant des garanties de prévoyance

« Incapacité, invalidité et décès »

pour la catégorie des Ouvriers et Employés

définie à l’article 2.1

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société MARIE SURGELES, SASU dont le siège social est situé 8 rue de l’Industrie 86110 MIREBEAU, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 525 361 465,

Dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• CFDT,

• C.G.T.,

• CNT- SO,

D’autre part.

Après avoir rappelé en préambule que :

Le contrat de Prévoyance est actuellement lourdement déficitaire (137 % sur la période du 1^er janvier 2016 au 31/12/2019).

Cette situation étant le résultat, à la fois de taux de cotisations trop bas pour couvrir les sinistres et à la fois d’importantes prestations pour sinistres.

Dans ce contexte, l’assureur en place a souhaité imposer une majoration tarifaire hors norme puis a décidé de résilier notre contrat d’assurance prévoyance, de sa propre initiative.

Un appel d’offres à été alors été mené permettant de faire assurer l’ensemble des garanties actuelles de la prévoyance de Marie SURGELES, sans aucune modification.

Une majoration des cotisations est cependant nécessaire, faisant l’objet du présent avenant.

Les parties se sont rapprochées à l’effet de conclure un nouvel avenant.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique

Article 1

Objet

Le présent avenant a pour objet la révision de l’article 4 de l’accord initial signé en date du 10 décembre 2015, qui est supprimé et remplacé comme suit :

« Article 4 – Cotisations »

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1.05 % du salaire calculé dans la limite de la tranche de salaire comprise entre 0 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

(*) incluant la participation employeur liée au financement des garanties conventionnelles conformément aux dispositions en vigueur de la convention collective en la matière.

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Hors évolution des cotisations strictement régies par la convention collective nationale de l’Industrie des produits alimentaires Elaborés, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

40 % au titre de la part salariale,

60 % au titre de la part patronale,

exception faite de la conformité aux exigences posées par le régime de prévoyance de la convention collective nationale de l’Industrie des produits alimentaires Elaborés, et qui devra être strictement respectée en matière de répartition de la cotisation.»

Article 2

Consultation du Comité Social et Economique

Le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique Central de la Société, en date du 04 Décembre 2020.

Article 3

Dépôt et publicité

Le présent accord concerne tous les établissements de la société Marie Surgelés, c'est-à-dire :

• Mirebeau : 8 rue de l’Industrie 86110 MIREBEAU

• Airvault : ZI la Coquine 79600 AIRVAULT

• Chacé : rue de la Perrière 49412 CHACE

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Le présent accord sera notifié, sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci ; cette notification se fera par courrier en R+AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « télé Accords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait en 5 exemplaires originaux A Mirebeau, le 04 Décembre 2020

Pour la société Marie Surgelés,

Pour la CFDT,

Pour la C.G.T.,

Pour la CNT- SO,