Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif à la fermeture de l’entrepôt de Condat et au recentrage de l’activité de l’entrepôt des Grandes-Bauches de Saintes sur l’approvisionnement des magasins de proximité Coop Atlantique" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COOP - COOP ATLANTIQUE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2020-02-13 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T01720001710
Date de signature : 2020-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : COOP ATLANTIQUE
Etablissement : 52558013000017 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-13
ACCORD DE METHODE
ENTRE :
La société COOP ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à Saintes (17118), 3 rue du Docteur Jean,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
Le syndicat FGTA-FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.G.T représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Ci-après désignés « les syndicats »
D’AUTRE PART
Ci-après désignées « les parties signataires ».
PREAMBULE
___________
Face à sa situation économique, COOP ATLANTIQUE est tenue de se réorganiser et envisage à ce titre de fermer l’entrepôt de Condat et de recentrer l’activité de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes sur uniquement l’approvisionnement des magasins de proximité COOP.
Le recentrage envisagé passe par la suppression de 142 postes. 142 licenciements économiques sont à ce titre envisagés.
10 postes doivent également être supprimés au Siège, ces suppressions étant gérées pour leur part par le non renouvellement de CDD, des départs naturels (non contraints) ou de la mobilité interne.
COOP ATLANTIQUE lancera, dès le 20 février 2020, un processus d’information-consultation des différentes institutions représentatives du personnel, sur le projet de recentrage de la logistique.
Ce projet va donner lieu à l’organisation de différentes réunions avec le Comité Economique et Social Central (CSEC), ainsi que les Comités Economique et Social d’Etablissement (CSEE) concernés au titre de :
L’information – Consultation sur le projet de recentrage de la logistique au sein de COOP ATLANTIQUE et ses modalités d’application pour l’entreprise (projet de restructuration et de compression des effectifs) (L.2312-39 du code du travail) ;
L’information – Consultation sur le projet de licenciement économique collectif (article L.1233-30 et suivants du code du travail) lié au projet de recentrage de la logistique au sein de COOP ATLANTIQUE, et plus particulièrement sur :
le nombre de suppressions de postes et de licenciements envisagés ;
les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre de licenciement et leur périmètre d’application ;
le calendrier prévisionnel de la procédure et des licenciements ;
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L’information – Consultation sur la recherche de repreneur pour le site de Condat, lié au projet de fermeture de ce site (article L.1233-57-9 et suivants du Code du travail).
Dans ce contexte, les parties ont souhaité convenir ensemble des modalités de négociation, d’information et de consultation des représentants du personnel adaptées aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel eux-mêmes.
L’objectif du présent accord est de mettre en place un cadre pour le processus d’information-consultation sur le projet de recentrage envisagé afin que les représentants du personnel bénéficient d’une information complète. L’objectif poursuivi est qu’ils puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur les projets présentés, après un dialogue serein et transparent.
Le présent accord s’inscrivant dans un contexte particulier de recentrage, ses dispositions et particulièrement les délais et modalités de convocation, d’information et de consultation des différentes institutions représentatives du personnel (CSEC, CSEE, CSSCT, CCSSCT) qu’il prévoit, se substituent aux dispositions et délais légaux en la matière (sauf dispositions d’ordre public) ainsi qu’aux dispositions et délais prévus dans l’accord relatif à la mise en place des nouvelles IRP chez COOP ATLANTIQUE du 27 septembre 2018, son avenant du 13 décembre 2019, ainsi que les règlements intérieurs des différentes institutions concernées.
Les dispositions du présent accord de méthode marquent ainsi une forte volonté de la Direction de COOP ATLANTIQUE et des organisations syndicales de tenir un volume suffisant de réunions, et ainsi favoriser les échanges entre Direction et institutions représentatives du personnel, dans le délai de procédure contraint légalement à 3 mois.
Les parties étant de part et d’autre conscientes et soucieuses de la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de la coopérative eu égard à la situation économique délicate qu’elle connaît, il a été convenu d’organiser des négociations pour chercher les bases d’un accord de méthode.
A cet effet, les parties se sont réunies les 27 janvier, 3, 6 et 11 février 2020.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
PROCEDURE D’INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties signataires entendent fixer les moyens mis à la disposition des représentants du personnel et les principes relatifs au déroulement des procédures d’information et de consultation des différentes instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de recentrage de la logistique.
Les parties conviennent qu’il est préférable de définir, sans attendre l’apparition de difficultés, un certain nombre de règles de méthode et de principes fondamentaux visant à faciliter le déroulement du processus d’information et de consultation des instances et permettre de se consacrer dans les meilleures conditions au règlement des questions de fond qui seraient soulevées par le projet de recentrage et le plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces mesures visent à adapter les procédures au contexte du projet de recentrage de la logistique de COOP ATLANTIQUE, dans le respect des principes légaux et conventionnels.
A – Durée de la procédure d’Information - Consultation
La date d’ouverture de la procédure d’Information – Consultation est fixée à la première réunion du CSEC (R1) qui aura lieu le 20 février 2020.
Cette date constitue le point de départ du délai légal de 3 mois dont disposent les institutions représentatives du personnel pour rendre leurs avis, dans la mesure où le nombre maximum de licenciements envisagés est compris entre cent et deux cent cinquante.
Ainsi, l’ensemble des consultations et des négociations devrait se dérouler dans le délai de 3 mois et en tout état de cause se terminer le 19 mai 2020.
Les parties ont convenu de définir un calendrier propre à COOP ATLANTIQUE, pour la mise en œuvre des informations-consultations relatives aux projets de restructuration, de compression d’effectif et de licenciement économique collectif.
Par conséquent, l’ensemble des informations et consultations relatives à ces projets, objets du présent accord, est défini dans les dispositions ci-après et devra se terminer, en tout état de cause le 29 avril 2020.
Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis expressément rendus à cette date, tant sur le projet de réorganisation que sur le projet de licenciement économique et le projet de recherche de repreneur, le CSEC et les CSEE seront réputés avoir été consultés.
Des réunions intermédiaires, nécessaires à la présentation et à l’examen du projet seront organisées.
Ces réunions auront lieu concomitamment à la phase de négociation du PSE et du projet de licenciement économique collectif avec les délégués syndicaux.
B - Articulation des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel
Les parties signataires conviennent que les procédures relatives au projet de restructuration et de compression des effectifs, et ses modalités d’application dans l’entreprise (L.2312-39 du code du travail et suivants du code du travail) et au projet de licenciement économique collectif et au plan de sauvegarde de l’emploi (articles L 1233-30 et suivants du code du travail) se dérouleront de manière concomitante.
Il est convenu que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de chaque CSE (d’établissement ou central), quand elle existe, sera chargée de préparer la consultation de son comité sur les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, dans son périmètre de compétences.
Par conséquent, un rapport final de la CSSCT sera transmis aux membres de son comité en amont de la réunion au cours de laquelle le comité rendra son avis.
Dans le cadre de ce processus de consultation, le CSEC et les CSEE concernés, ainsi que les Commissions SSCT de ces instances (mais uniquement pour les aspects santé, sécurité et conditions de travail), pourront formuler des observations et solliciter des précisions sur le projet économique à l’origine de la réorganisation ayant des incidences sur l’emploi.
Ces observations et demandes de précision pourront être formulées à tous les stades de la procédure d’information et de consultation, tant que des avis sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, et ses modalités d’application dans l’entreprise (L.2312-39 du code du travail et suivants du code du travail) ainsi que sur le projet de licenciement économique collectif et plan de sauvegarde de l’emploi (articles L 1233-30 et suivants du code du travail) n’auront pas été émis par les instances concernées à l’intérieur des délais et modalités précisés ci-après.
Toutefois, pour faciliter les échanges entre la Direction de COOP ATLANTIQUE et les instances représentatives du personnel, les parties reconnaissent que les demandes de précisions et d’informations complémentaires devront être faites le plus en amont possible des réunions au cours desquelles les avis des instances représentatives devront être rendus, et au plus tard 4 jours francs minimum avant ces réunions finales.
C - Calendrier d’information et de consultation des représentants du personnel
Les parties conviennent que le processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sera réalisé selon le calendrier suivant :
Information-consultation du CSEC
20 février 2020 Réunion 1 du CSEC (R1) |
La convocation à cette réunion a été envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à partir du 11 février 2020 et comportait l’ordre du jour suivant :
|
|---|---|
12 mars 2020 Réunion 2 du CSEC (R2) |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 3 mars 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
31 mars 2020 Réunion 3 du CSEC (R3) |
La convocation, accompagnée du rapport établi dans le cadre de la recherche de repreneur, ainsi que du rapport de l’expert du CSEC sur la réorganisation économique et sur ses conséquences en terme de conditions de travail, à cette réunion interviendra au plus tard le 20 mars 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
16 avril 2020 Réunion finale du CSEC |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 7 avril 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
Les ordres du jour desdites réunions seront établis en commun par le secrétaire et le président.
Par souci de lisibilité, ils pourront d’un commun accord convenir de préciser davantage l’ordre du jour.
Un compte-rendu de la réunion sera réalisé le jour même de la réunion par le secrétaire afin de permettre la communication des informations utiles aux CSEE.
Les procès-verbaux définitifs seront réalisés par le secrétaire et transmis à la Direction dans les 3 jours suivant la réunion correspondante.
Information-consultation des CSEE
CSEE de l’entrepôt de Condat sur Vienne :
21 février 2020 Réunion 1 du CSEE (R1) Condat sur Vienne |
La convocation à cette réunion a été remise à compter du 11 février 2020 en main propre contre décharge ou envoyé aux membres non présents par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et comportait l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
|---|---|
5 mars 2020 Réunion 2 du CSEE (R2) Condat sur Vienne |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 25 février 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
24 mars 2020 Réunion 3 du CSEE (R3) Condat sur Vienne |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 18 mars 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
1er avril 2020 Réunion 4 du CSEE (R4) Condat sur Vienne |
La convocation, accompagnée du rapport établi dans le cadre de la recherche de repreneur, à cette réunion interviendra au plus tard le 26 mars 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
17 avril 2020 Réunion finale du CSEE Condat sur Vienne |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 8 avril 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège
21 février 2020 Réunion 1 du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège (R1) |
La convocation a été remise à compter du 11 février 2020 en main propre contre décharge ou envoyé aux membres non présents par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et comportait l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
|---|---|
5 mars 2020 Réunion 2 du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège (R2) |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 25 février 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
24 mars 2020 Réunion 3 du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège (R3) |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 18 mars 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
1er avril 2020 Réunion 4 du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège (R4) |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 26 mars 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
17 avril 2020 Réunion finale du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 8 avril 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
CSEE de chaque Hyper et CSE commun des Super
21 février 2020 Réunion 1 des CSEE (R1) Front de vente |
La convocation a été remise à compter du 11 février 2020 en main propre contre décharge ou envoyé aux membres non présents par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et comportait l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
|---|---|
26 mars 2020 Réunion 2 des CSEE (R2) Front de vente |
La convocation à cette réunion, accompagnée du rapport final établi par la CSSCT (pour CSEE des supermarchés uniquement), interviendra au plus tard le 20 mars 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
17 avril 2020 Réunion finale des CSEE Front de vente |
La convocation, à cette réunion interviendra au plus tard le 8 avril 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
Communication entre le CSEC et les CSEE
Les parties conviennent de l’importance de la communication entre le CSEC et les CSEE.
Ainsi, à l’issue de chaque CSEC, le procès-verbal de la réunion sera transmis par l’intermédiaire des Présidents des CSEE avec la convocation pour la réunion du CSEE suivant celle du CSEC.
Ordre du jour et procès-verbaux
Les ordres du jour desdites réunions seront établis en commun par le secrétaire et le président de l’instance concernée.
Par souci de lisibilité, ils pourront d’un commun accord convenir de préciser davantage l’ordre du jour.
Les projets de procès-verbaux seront réalisés par le secrétaire et transmis à la Direction dans les 3 jours suivant la réunion correspondante. Les PV définitifs seront transmis le jour de leur validation ou le lendemain à la Direction ainsi qu’aux membres de l’instance (tant centrale que locale).
Les PV validés des CSEE seront transmis aux membres du CSEC au plus tard le lendemain de leur réception par la Direction.
Communication entre les délégations et la direction pour préparer les débats
Dans la mesure du possible, afin de renforcer la qualité du dialogue en réunion, les parties conviennent que les délégations salariales s’attacheront, à transmettre le plus tôt possible avant chaque réunion les questions dont elles auraient déjà connaissance afin de permettre à la direction de préparer les réponses communiquer et discuter en réunion.
La direction s’engage à diffuser le plus tôt possible après chaque réunion des instances, un document de synthèse avec l’ensemble des questions et réponses auxquelles il n’aurait pas été possible de répondre en séance.
Diffusion de l’information aux organisations syndicales
Afin de faciliter la négociation d’un accord, la direction accepte de diffuser, par mail, le temps de la consultation sur le projet de recentrage de la logistique au sein de COOP ATLANTIQUE, l’ensemble des PV de CSEC, CSEE, CSSCT ainsi que les documents de synthèse sur les questions-réponses et les rapports d’experts aux délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants.
Réunion des CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), quand elle existe, de chaque CSE (d’établissement ou central) sera chargée de préparer la consultation de son comité sur les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, dans son périmètre de compétences.
A ce titre, la commission devra analyser le projet et pourra solliciter des précisions complémentaires auprès de la Direction, en lien avec ses missions, et formuler avis et contre-propositions.
La CSSCT se réunit à l’initiative de l’employeur (Président).
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire de la Commission et le Président et sera :
Conséquences du projet de recentrage de la logistique au sein de COOP ATLANTIQUE en termes de conditions de travail, de santé et sécurité au sein de l’établissement (pour les CSEE) / l’entreprise (au niveau du CSEC).
Le secrétaire de la commission sera chargé d’établir un rapport des travaux de la commission, après chaque réunion de celle-ci.
Le rapport de la Commission sera transmis au Président pour validation. Ce rapport devra ensuite être communiqué aux membres de la Commission ainsi qu’à son Comité, dans les 2 jours suivant la réunion de la Commission, afin que le Comité puisse en prendre connaissance et se réunir avec les informations utiles.
A l’issue de la dernière réunion de la CSSCT dans le cadre de la procédure de recentrage de la logistique au sein de COOP ATLANTIQUE, le rapporteur rédigera un rapport final à destination des membres du comité, rapport qui sera examiné lors de l’avant-dernière réunion du Comité concerné, afin que celui-ci puisse émettre un avis lors de sa consultation finale.
Les comptes rendus et le rapport final seront transmis par l’intermédiaire du Président du comité aux membres du CSE, ainsi qu’aux médecin du travail, inspecteur du travail et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Au cours de cette réunion du CSEE / CSEC, le secrétaire présente aux membres du comité les observations ou recommandations de la commission.
Calendrier des réunions des CSSCT :
CSSCT centrale du CSEC
| Réunion 1 – 6 mars 2020 | Convocation remise au plus tard le 24 février 2020 |
|---|---|
| Réunion 2 – 20 mars 2020 | Convocation remise au plus tard le 16 mars 2020 |
A titre exceptionnel, un délégué syndical central de chaque organisation syndicale pourra assister aux réunions de la CSSCT Centrale exclusivement consacrées aux conséquences du projet de recentrage de la logistique de Coop Atlantique en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.
A l’occasion de ces réunions, la Présidente de la CSSCT Centrale sera assistée par le Directeur Supply Chain.
CSSCT du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège :
| Réunion 1 – 2 mars 2020 (10h) | Convocation remise au plus tard le 21 février 2020 |
|---|---|
| Réunion 2 – 11 mars 2020 | Convocation remise au plus tard le 2 mars 2020 |
| Réunion 3 – 18 mars 2020 | Convocation remise au plus tard le 11 mars 2020 |
A l’occasion de ces réunions, la Présidence de la CSSCT de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège sera assurée par la Directrice des Ressources Humaines. Cette dernière sera assistée par le Directeur de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes.
CSSCT des CSEE des Super
| Réunion 1 – 28 février 2020 | Convocation remise au plus tard le 21 février 2020 |
|---|---|
| Réunion 2 – 18 mars 2020 | Convocation remise au plus tard le 5 mars 2020 |
PHASE DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX
Déroulement des négociations
A compter du 27 janvier 2020 jusqu’au 30 mars 2020 maximum, les parties conviennent de se réunir autant de fois que nécessaire afin d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif et sur le plan de sauvegarde de l’emploi.
Toutes les réunions de négociation se dérouleront au sein du siège social situé au 3 rue du Docteur Jean à Saintes.
Cette négociation portera notamment sur les thèmes suivants :
Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre de licenciement, ainsi que leur périmètre d’appréciation, et le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Les mesures sociales d’accompagnement des reclassements interne et externe prévu dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Les parties ont déjà fixé comme date de négociation :
3 février 2020 à 13 heures
11 février 2020 à 14 heures
18 février 2020 à 9 heures
25 février 2020 à 9 heures
3 mars 2020 à 9 heures
13 mars 2020 à 9 heures
19 mars 2020 à 9 heures.
Afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat à l’occasion de la négociation d’un accord majoritaire, la société a remis aux délégués syndicaux centraux, à l’issue de la réunion au cours de laquelle ces documents ont été remis aux membres du CSEC :
Un exemplaire du projet de réorganisation économique de l’entreprise (projet de restructuration et de compression des effectifs) et ses modalités d’application pour l’entreprise (L.2312-39 du code du travail) ;
Un exemplaire du projet du licenciement économique collectif et du plan de sauvegarde de l’emploi comportant les informations prévues aux articles L.1233-30 et suivants du code du travail.
Les délégués syndicaux centraux titulaires seront aidés dans le cadre de ces négociations par une délégation de 4 personnes, dont au moins 2 de la logistique, choisies parmi les membres du personnel, qui pourront être présentes à chaque réunion de négociation.
B - Issue des négociations
Chacune des parties pourra à tout moment, et au plus tard le 30 mars 2020, constater l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire sur un ou plusieurs thèmes sur lesquels la négociation sera ouverte.
Ce constat de désaccord devra faire l’objet d’une information écrite aux autres parties. Dans cette hypothèse, le ou les thèmes concernés feront l’objet d’une consultation du CSEC et des CSEE (dans le respect de leur domaine de compétences) sur la base d’un document unilatéralement établi par la Direction.
Dans le cas où les parties parviennent à un accord, la teneur de celui-ci doit faire l’objet d’une information /consultation du CSEC et des CSEE compétents avant sa signature.
Par ailleurs, le CSEC et les CSEE compétents doivent être consultés sur tout thème objet de la négociation tel que défini ci-dessus qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord majoritaire tel que visé par l’article L.1233-24-1 du code du travail.
Par conséquent et afin de permettre au CSEC et aux CSEE d’exercer leurs attributions conformément à la loi, il est expressément convenu que la période de négociations, en vue de la conclusion d’un accord majoritaire, prendra fin au plus tard le 30 mars 2020. Aussi, en fonction de l’existence ou non d’un accord, le CSEC et les CSEE compétents seront consultés sur l’accord et/ou le projet unilatéral établi par la Direction, de manière à pouvoir émettre leurs avis au plus tard le 16 avril 2020 pour le CSEC et le 17 avril 2020 pour les CSEE concernés.
ASSISTANCE DANS LE CADRE DES PROCEDURES
Assistance du CSE Central
Le CSEC pourra désigner un expert pour l’assister dans le cadre du projet de licenciement économique collectif conformément aux dispositions de l’article L.1233-34 du code du travail, lors de la réunion 1 devant se dérouler le 20 février 2020.
La mission de l’expert portera sur les domaines économiques et comptables, ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Les honoraires de l’expert seront pris en charge par COOP ATLANTIQUE.
Il est précisé que le CSEC pourra mandater ce même expert pour qu’il apporte toute analyse utile aux délégués syndicaux pour mener la négociation de l’accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement économique collectif et au plan de sauvegarde de l’emploi.
Les parties ont décidé d’aménager les modalités de communication d’information entre l’expert et la Direction de COOP ATLANTIQUE.
Il est prévu que l’expert-comptable communique sa liste d’informations nécessaires à la réalisation de son rapport à la Direction le 24 février 2020. Cette liste est annexée au présent accord.
Il est considéré par les parties que cette liste permet à l’expert d’établir un rapport complet sur le projet soumis à la consultation du CSEC, qui devra permettre à ce dernier de rendre un avis éclairé.
En tout état de cause, les parties conviennent que l’expert-comptable rendra son rapport au plus tard le 18 mars 2020.
Moyens accordés aux CSE d’établissement
La direction a décidé d’accorder aux instances des temps de réunion préparatoire à chaque réunion sur convocation de la direction. Ces temps de réunion préparatoires seront organisés conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles IRP dans l’entreprise du 27 septembre 2018 et de son avenant du 13 décembre 2019.
Le temps passé à ces réunions sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.
Seront seuls présents à ces réunions préparatoires et bénéficieront ainsi du paiement comme temps de travail de ce temps passé en réunion préparatoire, les membres des comités sociaux et économiques d’établissements et des commissions.
Ces réunions préparatoires auront lieu dans la semaine précédant les réunions des Comités et commissions auxquelles elles se rapportent.
Moyens supplémentaires accordés aux CSE de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne et CSE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège
La Direction a décidé d’accorder un certain nombre de moyens supplémentaires aux membres des CSE de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne ainsi que du CSE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège afin de faciliter l’exercice de leur mandat au cours de la procédure.
Tout d’abord, il est accordé la présence de l’ensemble des suppléants de ces deux instances aux réunions extraordinaires de ces deux CSE d’établissement, portant sur les informations et consultations liées au projet de recentrage de la logistique de Coop Atlantique sur l’approvisionnement des magasins de proximité COOP.
Aussi, il est décidé d’allouer un crédit d’heures de délégation aux membres suppléants des CSE de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne ainsi que du CSE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège s’élevant à 30 heures par mois, à compter du 15 janvier et jusqu’au 20 juin 2020.
De surcroit, le temps de délégation accordé aux élus titulaires des CSE de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne et du CSE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège ne sera pas limité, à compter du 15 janvier et jusqu’au 20 juin 2020.
Par ailleurs, par dérogation à l’accord relatif à la mise en place des IRP chez Coop Atlantique, le temps passé aux réunions préparatoires à chaque réunion extraordinaire de ces deux CSE d’établissement, qui porteront sur les informations et consultations liées au projet de recentrage de la logistique de Coop Atlantique sur l’approvisionnement des magasins de proximité COOP, sera payé comme temps de travail effectif dans la limite de 3 heures. Les suppléants de ces deux instances bénéficieront également de ce dispositif dérogatoire.
Moyens supplémentaires accordés aux membres de la délégation syndicale pour les négociations
Crédit d’heures exceptionnel de délégation
Pour favoriser l’exercice de leur mission par les membres des délégations syndicales composées pour les négociations, il est décidé d’allouer – en dehors du temps prévu pour les réunions officielles – un crédit exceptionnel d’heures de délégation, s’élevant à 50 heures (venant s’ajouter au crédit légal) pour toute la période de négociation à compter du 15 janvier 2020 jusqu’à la date de la dispense d’activité des salariés des entrepôts de Condat-sur-Vienne et des Grandes Bauches de Saintes, soit le 20 juin 2020.
De surcroit, le temps de délégation accordé aux délégués syndicaux titulaires du périmètre du CSE de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne et du CSE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège ainsi que les délégués syndicaux centraux titulaires ne sera pas limité.
La prise de ces heures fait l’objet de bons de délégation ou de mails communiqués à la Directrice des Ressources Humaines.
Temps de trajet et frais de déplacement
Ils sont régis par les règles en usage dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
DISPOSITIONS FINALES
A - Respect des termes de l’accord
Le présent accord représente un engagement fort pour les parties de faire face, par un dialogue social de qualité et efficace, aux grandes étapes dans la vie économique de la coopérative.
Aussi, les parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus accompagnant les convocations aux réunions.
Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales et de bonne foi devant prévaloir dans l’entreprise.
Les parties s’engagent à ce qu’en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble, les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.
B - Modalités de suivi de l’application de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
C - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature jusqu’au 30 juin 2020.
Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2020 sans autre formalité.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
D - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction.
A Saintes, le 13 février 2020
Pour COOP ATLANTIQUE
XXXXXXXXXXXXXXXXX
La délégation salariale,
XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central FGTA-FO,
XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central CGT,
XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central CFE-CGC,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com