Accord d'entreprise "avenant à l’accord de méthode dans le cadre du projet de recentrage de la logistique de Coop Atlantique sur l’approvisionnement des magasins de proximité COOP, ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif pour motif économique" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COOP - COOP ATLANTIQUE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2020-04-10 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T01720001825
Date de signature : 2020-04-10
Nature : Avenant
Raison sociale : COOP ATLANTIQUE
Etablissement : 52558013000017 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-10
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE
ENTRE :
La société COOP ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à Saintes (17118), 3 rue du Docteur Jean,
Représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
Le syndicat FGTA-FO représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.G.T représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Ci-après désignés « les syndicats »
D’AUTRE PART
Ci-après désignées « les parties signataires ».
PREAMBULE
___________
Le 13 février 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord de méthode visant à instaurer un calendrier et des modalités de négociation, d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel adaptées aux besoins des représentants du personnel et de l’entreprise, dans le cadre du projet de recentrage de la logistique de Coop Atlantique sur les magasins de proximité COOP.
Quelques semaines plus tard, une épidémie de nature exceptionnelle a eu pour effet de bouleverser le calendrier initialement fixé par les partenaires sociaux. En effet, à compter du 17 mars 2020, le gouvernement a adopté des mesures visant à restreindre fortement les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les réunions en présentiel sont notamment devenues difficiles.
Dans ce contexte, la direction et les partenaires sociaux, attachés à maintenir un dialogue social de qualité, ont décidé d’échanger en vue d’adapter les modalités prévues dans l’accord de méthode à la situation exceptionnelle rencontrée, et de fixer un nouveau calendrier de procédure.
Le présent avenant a pour objet d’amender l’accord de méthode afin d’adapter les modalités et le calendrier des réunions en conséquence de la crise sanitaire actuelle.
Il est précisé que les éléments de l’accord de méthode non modifiés ci-dessous demeurent inchangés.
ARTICLE 1ER : PROCEDURE D’INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
A – Allongement de la durée de la procédure d’Information-Consultation
La date d’ouverture de la procédure d’Information – Consultation est fixée à la première réunion du CSEC (R1) qui s’est tenue le 20 février 2020. Sa durée, dans la mesure où le nombre maximum de licenciements envisagés est compris entre cent et deux cent cinquante, est légalement fixée à trois mois.
Toutefois les partenaires sociaux, dans l’accord de méthode, ont décidé de définir un calendrier propre à COOP ATLANTIQUE, pour la mise en œuvre des informations-consultations relatives aux projets de restructuration, de compression d’effectif et de licenciement économique collectif.
Cet accord prévoit que l’ensemble des informations et consultations relatives à ces projets devait se terminer, en tout état de cause, le 29 avril 2020.
Or, en raison de la crise sanitaire actuelle, les partenaires sociaux décident de prolonger ce délai.
Ainsi, l’ensemble des informations et consultations relatives aux projets de restructuration, de compression d’effectif, de licenciement économique collectif et de recherche de repreneur devront se terminer en tout état de cause le 19 mai 2020.
Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis expressément rendus à cette date, tant sur le projet de réorganisation que sur le projet de licenciement économique et le projet de recherche de repreneur, le CSEC et les CSEE seront réputés avoir été consultés.
B – Calendrier d’Information-Consultation des représentants du personnel
Les réunions d’information-consultation se sont déroulées conformément aux prescriptions de l’accord de méthode, jusqu’à la fin de la semaine 11. Par la suite, les réunions n’ont pu se tenir compte tenu des mesures de confinement édictées par le gouvernement.
Les partenaires sociaux entendent fixer un nouveau calendrier pour la fin de la procédure d’information consultation :
Information – Consultation du CSEC
7 mai 2020 Réunion 3 du CSEC (R3) |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 28 avril 2020, par voie postale ou électronique, et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
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14 mai 2020 Réunion finale du CSEC |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 4 mai 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
Les procès-verbaux définitifs seront réalisés par le secrétaire et transmis à la Direction au plus tard le lendemain de la réunion correspondante.
Information – Consultation des CSEE
CSEE de l’entrepôt de Condat sur Vienne :
12 mai 2020 Réunion 3 du CSEE (R3) Condat sur Vienne |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 7 mai 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
|---|---|
18 mai 2020 Réunion finale du CSEE Condat sur Vienne |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 12 mai 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège :
12 mai 2020 Réunion 3 du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège (R3) |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 7 mai 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
|---|---|
18 mai 2020 Réunion finale du CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège |
La convocation à cette réunion interviendra au plus tard le 12 mai 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
CSEE de chaque Hyper et CSE commun des Super
12 mai 2020 Réunion 2 des CSEE (R2) Front de vente |
La convocation à cette réunion, accompagnée du rapport final établi par la CSSCT (pour CSEE des supermarchés uniquement), interviendra au plus tard le 7 mai 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
|---|---|
18 mai 2020 Réunion finale des CSEE Front de vente |
La convocation, à cette réunion interviendra au plus tard le 12 mai 2020 et comportera l’ordre du jour suivant :
Le projet de procès-verbal de cette réunion sera établi par le secrétaire et transmis à la Direction le jour même. |
Les PV définitifs seront transmis le jour de leur validation ou le lendemain à la Direction ainsi qu’aux membres de l’instance (tant centrale que locale).
Réunions des CSSCT
Le rapport de la Commission sera transmis au Président pour validation. Ce rapport devra ensuite être communiqué aux membres de la Commission ainsi qu’à son Comité, au plus tard le lendemain suivant la réunion de la Commission, afin que le Comité puisse en prendre connaissance et se réunir avec les informations utiles.
Calendrier des réunions des CSSCT :
La R2 de la CSSCT Centrale se tiendra le mardi 5 mai 2020 (remise de la convocation au plus tard le 30 avril 2020).
La R3 de la CSSCT de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège se tiendra le lundi 4 mai 2020 (remise de la convocation au plus tard le 30 avril 2020).
La R2 de la CSSCT des supermarchés se tiendra le lundi 4 mai 2020 (convocation remise au plus tard le 30 avril 2020).
ARTICLE 2 : PHASE DE NÉGOCIATION
L’accord de méthode conclu prévoyait une période de négociation s’étendant du 27 janvier au 30 mars 2020 afin de parvenir à un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif et sur le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le 27 mars 2020, les parties ont souhaité ensemble prolonger ce délai de négociation afin de parvenir à un accord collectif majoritaire, eu égard au fait que quelques points devaient encore être discutés.
Le présent avenant confirme ce prolongement de la période de négociation jusqu’au 30 avril 2020.
Chacune des parties pourra à tout moment, et au plus tard le 30 avril 2020, constater l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire sur un ou plusieurs thèmes sur lesquels la négociation sera ouverte.
Ce constat de désaccord devra faire l’objet d’une information écrite aux autres parties. Dans cette hypothèse, le ou les thèmes concernés feront l’objet d’une consultation du CSEC et des CSEE (dans le respect de leur domaine de compétences) sur la base d’un document unilatéralement établi par la Direction.
Dans le cas où les parties parviennent à un accord, la teneur de celui-ci doit faire l’objet d’une information /consultation du CSEC et des CSEE compétents avant sa signature.
Par ailleurs, le CSEC et les CSEE compétents doivent être consultés sur tout thème objet de la négociation tel que défini ci-dessus qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord majoritaire tel que visé par l’article L.1233-24-1 du code du travail.
Par conséquent et afin de permettre au CSEC et aux CSEE d’exercer leurs attributions conformément à la loi, il est expressément convenu que la période de négociations, en vue de la conclusion d’un accord majoritaire, prendra fin au plus tard le 30 avril 2020. Aussi, en fonction de l’existence ou non d’un accord, le CSEC et les CSEE compétents seront consultés sur l’accord et/ou le projet unilatéral établi par la Direction, de manière à pouvoir émettre leurs avis au plus tard le 14 mai 2020 pour le CSEC et le 18 mai 2020 pour les CSEE concernés.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉUNIONS
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les partenaires sociaux souhaitent encadrer les modalités de tenue des réunions de négociations ainsi que celles des institutions représentatives du personnel.
A – Réunions de CSE
Afin de garantir la bonne tenue des réunions en préservant au maximum l’ensemble des participants, les réunions de CSE (tant central que local) pourront se dérouler par visioconférence.
Il reviendra aux présidents d’instance, en accord avec le ou la secrétaire de l’instance, de déterminer si la réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence. Les membres de l’instance en seront informés en temps utile.
Le dispositif technique utilisé en cas de recours à la visioconférence devra permettre l’identification des membres participants, en assurant une retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Des suspensions de séances seront possibles.
Par principe, le vote se déroule à main levée. Toutefois, en cas de recours à la visioconférence, si la majorité des membres titulaires du Comité souhaite recourir à un vote à bulletin secret, elle devra en informer la direction au plus tard 8 jours avant la réunion au cours de laquelle le vote doit avoir lieu, afin de permettre l’organisation du système de vote. Le cas échéant, il sera fait appel à un prestataire extérieur (Néovote).
B – Réunions des Commissions SSCT, Comités de prévention RPS, et de négociation
Ces réunions pourront se dérouler par visioconférence, par conférence téléphonique, ou en présentiel. Il reviendra à l’employeur de déterminer le moyen le plus adapté au regard du contexte. Les participants seront informés en temps utile.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Toutes les autres dispositions de l’accord de méthode restent en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour la même durée déterminée que l’accord de méthode à savoir à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 juin 2020.
Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2020 sans autre formalité.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Le 10 avril 2020
A Saintes,
Pour COOP ATLANTIQUE
XXXXXXXX, DRH
La délégation salariale,
XXXXXXXX en qualité de délégué syndical central FGTA - FO
XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central CGT
XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central CFE-CGC
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