ACCORD EN FAVEUR

DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV OISE CABARO, dont le siège social est situé 47 rue Correus, 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 526 120 191, relevant de la convention collective nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), représentée par ……………….., Directeur Général

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par …………………….

Le syndicat CFTC, représenté par …………………..

Le syndicat FO représenté par ………………………….

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé au sein de la société TRANSDEV OISE CABARO en date du 13 Décembre 2016, pour une durée de trois ans, soit pour les années 2017/2018/2019

La société TRANSDEV OISE CABARO, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux,

• Des actions concrètes au niveau de la société TRANSDEV OISE CABARO

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TRANSDEV OISE CABARO de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société TRANSDEV OISE CABARO constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev, auquel appartient la société TRANSDEV OISE CABARO, se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société TRANSDEV OISE CABARO, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront au regard de la spécificité de la société :

• embauche,

• promotion professionnelle,

• rémunération effective,

C – La méthode

L’accord au sein de la société TRANSDEV OISE CABARO s’appuiera sur la méthodologie suivante.

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société TRANSDEV OISE CABARO élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société TRANSDEV OISE CABARO par un référent (le service RH), qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Ce référent mettra en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord .

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord , il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TRANSDEV OISE CABARO , en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions définies ci-dessous.

L’entreprise s’engage à tendre vers une embauche de 3% supplémentaire de femmes dans l’entreprise, toutes catégories professionnelles confondues.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société TRANSDEV OISE CABARO considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.

Ainsi la proportion des femmes sur le métier de Conducteur n’est que de 40%

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société TRANSDEV OISE CABARO s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes et augmenter le nombre de femmes recrutées Favoriser les processus de recrutement qui réduisent les risques de discrimination	Développer des actions afin de faire connaître à tous, et notamment aux femmes, les métiers du transport (écoles, Pôle Emploi…)	Nombre d’actions réalisées
	Développer des actions afin de favoriser l’embauche d’une femme à l’atelier	Nombre d’actions réalisées
	Augmenter le nombre de femmes recrutées	Pourcentage de femmes recrutées par an
	Généraliser l’utilisation de tests d’évaluation des candidats au poste de conducteur fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types	100 % des recrutements de conducteurs seront effectués avec l’utilisation des tests d’évaluation
	Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F	100 % des offres d’emploi publiées porteront la mention « H/F »

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle	Ouvriers	X %
	Conducteurs	X %
	Employés	X %
	Maîtrises	X %
	Cadres	X %
Pourcentage de femmes recrutées, par type de contrat et par catégorie professionnelle		CDD	CDI
	Ouvriers	X %
	Conducteurs
	Employés
	Maîtrises
	Cadres

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle.

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV OISE CABARO s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord .

L’entreprise s’engage à tendre vers un écart n’excédant pas 30% dans le nombre de promotions entre les hommes et les Femmes.

b) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société TRANSDEV OISE CABARO veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société TRANSDEV OISE CABARO s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Encourager les femmes à l’évolution professionnelle	Augmenter la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle	Nombre de femmes promues par an

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs
Pourcentage de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle	Ouvriers	X %
	Conducteurs	X %
	Employés	X %
	Maîtrises	X %
	Cadres	X %
Pourcentage de femmes ayant été promues l’année n-1 selon la catégorie professionnelle	Ouvriers	X %
	Conducteurs	X %
	Employés	X %
	Maîtrises	X %
	Cadres	X %

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV OISE CABARO s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord ;

L’entreprise s’engage à tendre vers un écart de rémunération effective entre les Hommes et les Femmes n’excédant pas 5%.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société TRANSDEV OISE CABARO l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société TRANSDEV OISE CABARO s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires par catégorie socioprofessionnelle et par sexe	Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Analyse systématique des écarts existants et mise en place des éventuels ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables.
L’entreprise garantit un niveau de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes, uniquement basé sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.	Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Un bilan des niveaux de rémunération des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs
Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes selon la catégorie professionnelle et ancienneté	TABLEAU DE SUIVI par catégorie professionnelle
Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations.	Nombre

L’index Egalité Homme Femme sera communiqué aux instances représentatives du personnel dans le cadre du respect des obligations légales.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en NAO du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 01 Janvier 2020 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à BEAUVAIS, le 28/11/2019

Pour la société, Pour le syndicat CFDT,

……………………. ………………………..

Directeur Général

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO,

…………………………. …………………………