Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 DE LA SOCIETE TRANSDEV OISE CABARO" chez CAB - TRANSDEV OISE CABARO (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SOCIETE TRANSDEV OISE CABARO

Entre les soussignés :

La Société Transdev Oise Cabaro dont le siège social est situé 47 rue Correus, 60000 BEAUVAIS dûment représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Régionale,

D’une part,

et

Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO ;

Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Oise Cabaro à ouvrir les négociations annuelles obligatoires.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités. Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :

-Vendredi 19 Mars 2021 (réunion préparatoire)

-Lundi 29 Mars 2021

-Mardi 13 Avril 2021

-Mercredi 28 Avril 2021

-Mardi 11 Mai 2021

et ce afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 11 mai 2021 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Oise Cabaro. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de l’entreprise.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

ARTICLE 2 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les revendications et les propositions des Organisations Syndicales exposées ci-dessous ont été examinées au cours des différentes réunions à la Négociation Annuelle.

• Augmentation de 1,1%

• Prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat : 600€

• Mise en place d’une prévoyance maladie

• Augmentation du budget ASC du CE de 0,8% à 1,2% de la masse salariale

• Reconduction journée enfants malade avec augmentation à 2jours par an

• Événements familiaux : reconduction de l’ajout d’une journée par rapport à la CCN et CT,

• Révision des jours de carence maladie

• Offrir une journée vaccination COVID

• Revalorisation de la prime d’assiduité (préciser)

• Augmentation de la participation à la mutuelle

• Augmentation PCLE à 30mn, prise de service à 15mn

• Mise en place de Tickets restaurants pour les salariés sédentaires

• Augmentation de la prime de départ à la retraite

• Travaux « bien-être» : abris Motos couvert, table en béton et tonnelle à Amblainville

• Blouson Hiver, gilet été et gants de conduite

A la fin des échanges et négociations, les parties ont d’un commun accord convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 : GRILLE DE SALAIRES

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs à la crise sanitaire COVID et de ses impacts sur l’économie française et celle de l’entreprise et du Groupe Transdev, la Direction informe les parties signataires qu’il n’y aura aucune dérogation aux directives du Groupe à savoir : aucune augmentation du taux horaire ni primes dites « Macron ». Les parties en prennent acte.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE D’INCAPACITE TEMPORAIRE

Un accord portant sur la couverture de la longue maladie pour le personnel non-cadre sera mis en place au plus tard le 1^er août 2021. Le cabinet SOGEAS, courtier en assurance a été missionné en ce sens. La longue maladie comprenant deux périodes, la période dite d’incapacité temporaire de travail pouvant durer 3 ans et ensuite la période dite d'invalidité pouvant durer jusqu’à la retraite.

Le coût engendré par ce régime d’incapacité temporaire sera réparti de la manière suivante : 50% part patronale, 50% part salariale et couvrira un régime additif sur mesure au régime de branche qui sera défini dans l’accord.

Concernant le niveau d'indemnisation, nous étudions plusieurs niveaux allant de 70 % du salaire brut à 80 % du salaire brut.

Étant ici précisé que la mise en place de ce régime ainsi que son niveau d’indemnisation dépendront, d’une part, de la tarification des assureurs mais aussi du montant de la reprise des risques en cours que nous envisageons de prendre en charge dans la limite d’un budget de 50 000 euros. Ce montant étant lissé et réglé à l'assureur sur 3 ans.

ARTICLE 5 : JOURNEE ENFANT MALADE

La Direction accepte d’octroyer :

- Une journée par an pour enfant malade pour les familles composées d’un ou deux enfants à charge fiscalement en 2021

- Deux journées par an pour enfant malade pour les familles nombreuses composées de trois enfants et plus, à charge fiscalement sur l’année 2021

Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord jusqu’à la date de clôture des NAO 2022, et concernera les enfants de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical. Ces journées enfant malade n’auront pas d’impact sur la prime assiduité.

ARTICLE 6 : JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX

La journée supplémentaire est maintenue, selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous et cette mesure s’appliquera jusqu’à la date de clôture des NAO 2022 et n’aura pas d’impact sur la prime assiduité

Type d’événement	Code du travail / CCN	Accord NAO (sans condition d’ancienneté)
Mariage / Pacs	4 jours	5 jours
Décès conjoint(e) / mari-femme, concubin(e)	3 jours	4 jours
Décès enfant	5 jours	6 jours
Décès parent	3 jours	4 jours
Naissance ou adoption	3 jours	4 jours
Annonce survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours	3 jours
Décès grand parent	3 mois d’ancienneté = 2 jours	3 mois d’ancienneté = 3 jours
Décès frère / sœur	3 jours	4 jours
Décès beau parent	3 jours	4 jours
Mariage enfant	3 mois ancienneté = 2 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 1 jour	3 mois d’ancienneté = 3 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 2 jours
Stage prémilitaire	3 mois ancienneté = 3 jours	3 mois d’ancienneté = 4 jours

ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE SUR LA MUTUELLE FRAIS DE SANTE

La part patronale de prise en charge de la cotisation Mutuelle frais de santé, actuellement d’un montant de 47 euros, sera portée à 48,50 euros. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble du personnel à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 8 – REVALORISATION DE LA PRIME ASSIDUITE

La prime d’assiduité est revalorisée de + 3 euros bruts à compter du 1^er janvier 2021 comme suit :

Pour les conducteurs :

Prime Assiduité Temps complet (11 mois/12)	56,00 € + 3 € = 59 €
Prime assiduité CPS jusqu’au coefficient 1300 (10 mois/12)	50,00 €+ 3 € = 53 €
Prime assiduité CPS à partir du coefficient 1350 (10 mois/12)	56,00 € + 3 € = 59 €

Pour les employés et ouvriers :

Prime assiduité (11 mois/12)

56,00 € + 3 € = 59 €

ARTICLE 9 - AUGMENTATION DE LA PRIME DE DEPART EN RETRAITE

La prime de départ en retraite calculée actuellement sur la base de 5.21 euros par mois d’ancienneté sera fixée à 6 euros par mois d’ancienneté. Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 10 - MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT

Instauration de titres restaurant d’une valeur faciale de 5 euros pour tout le personnel de l’entreprise autre que le personnel de conduite qui bénéficie déjà de l’indemnité de repas décalé, dite prime « panier ». La répartition de la valeur faciale par titre restaurant est répartie comme suit :50% part patronale, 50% part salariale. Tout salarié concerné par cette mesure aura la possibilité, sur sa demande écrite, de renoncer à ce système des titres restaurant. Cette mesure s’appliquera au premier jour du mois suivant la date de signature du présent accord.

ARTICLE 11 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.

ARTICLE 12 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

- A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

- A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

- A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

- A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

ARTICLE 13 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 14- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Un accord sur ce thème a d’ailleurs été signé le 28/11/2019

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• Le recrutement

• La formation

• L’évolution professionnelle

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité

.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Oise Cabaro s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 15- DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est « préservé » dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.

Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année dont notamment l’enquête de satisfaction collaborateurs « tell us » (dîtes nous).

ARTICLE 16- DROIT A LA DECONNEXION

Un accord sur ce thème a été signé le 28/11/2019

ARTICLE 17- AMELIORATION DE LA MOBILITE DES SALARIES

Conformément aux articles L. 2242-178, L. 2242- 10 et L. 2242-11 du code du travail l’entreprise s’engage à entamer au cours de l’année 2021 des négociations afin de trouver un accord mobilité visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

ARTICLE 18- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme des NAO 2022.

Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.

ARTICLE 19- MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

ARTICLE 20- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chaque partie signataire recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Beauvais le 11 mai 2021

Pour la Société TRANSDEV OISE CABARO

Madame XXXXXXXXXX, Directrice Régionale des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT