Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BONUS CONDUITE" chez CAB - TRANSDEV OISE CABARO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BONUS CONDUITE

Entre les soussignés :

La société CABARO, dont le siège social est situé à Beauvais (60000) – 47 rue Corréus, immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 526 120 191, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de directeur

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical FO

XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFTC

dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet la mise en place d’une prime intitulée « Bonus conduite » récompensant la conduite sécuritaire des conducteurs.

Les élus ont périodiquement rappelé à la direction, l’aspect illégale de l’ancien accord dénommé PNA qui pouvait être considéré comme une sanction sur salaire. Il a été décidé de revoir complètement cette prime pour la rendre applicable. De ce fait, il a été décidé de payer l’ensemble des PNA retenues aux salariés durant les 3 dernières années, de procéder à l’intégration d’une partie de l’ancienne prime dans le taux horaire et de mettre en place qui sera dénommé Bonus Conduite.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel roulant relevant de l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Article 2 : Portée de l'accord

Cet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement, à savoir, tout ce qui est relatif aux prime de non accident TC et prime de non accident scolaire mentionnées au sein des accords NAO de 1993, 1994, 1996, 1997, 2002, 2003, 2011, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, au sein de l’accord collectif du 27 septembre 2011 et PV de DP de février 2008, PV CE de mai 2008 et PV DP 2011.

Le montant de la prime de non accident actuellement versé mensuellement se verra intégré pour partie à hauteur de 0,102 euros bruts dans le taux horaire brut de base des salariés concernés. L’autre partie sera versée sous forme de prime mensuelle brute dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : Bonus Conduite

I. Dénomination de la prime

La prime actuelle de non accident TC et la prime actuelle de non accident scolaire sont définitivement supprimées et seront remplacées par une seule et même prime intitulée « BONUS Conduite » qui sera considéré comme une prime de conduite sécuritaire et qui apparaitra sous la dénomination « Bonus Conduite » sur le bulletin de paie.

II. Conditions d’attribution

Cette prime sera attribuée mensuellement, selon les conditions définies ci-dessous quelle que soit l’ancienneté du collaborateur :

- Aucun sinistre sur le mois : 29 euros bruts

- 1 sinistre et plus sur le mois (quel que soit le niveau de responsabilité) : la prime ne sera pas due après décision de la commission paritaire.

Il est convenu que si un conducteur a 1 sinistre et plus sur le même mois M, il ne pourra prétendre à la prime sur le mois M+1 puisqu’il n’aura pas répondu à l’attente de la conduite sécuritaire.

Cette prime sera versée sur 10 mois (hors juillet et août) pour les contrats période scolaire et sur 11 mois (hors août) pour les contrats à temps complet selon la règle du décalage d’un mois.

La prime définie selon les conditions ci-dessus est due lorsqu’au moins un jour est travaillé effectivement sur le mois (hors impact des contrats CPS sur juillet).

III. Critères d’octroi de la prime

La prime est attribuée lorsqu’aucun sinistre n’est survenu sur le mois. Par sinistre, il est entendu les accrochages et les collisions avec ou sans tiers survenus lors de manœuvre ou en circulation.

Les modalités de suivi et d’application de ces critères seront définies comme suit :

IV. Mise en place d’une commission paritaire

Une commission paritaire composée du ou de la responsable des ressources humaines, du ou de la référent(e) sécurité, du ou de la directeur(trice) d’exploitation et d’un(e) représentant(e) de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise est créée, à nombre égal pour chacune des parties. Cette commission se réunira la première semaine de chaque mois (11 fois dans l’année) afin d’étudier les circonstances de chaque sinistre déclaré sur le mois précédent et d’établir si la prime est due ou non.

L’indicateur de sinistralité suivi chaque mois par le ou la responsable QSSE servira de document de base permettant à la commission paritaire d’apprécier le ou les sinistres déplorés dans le mois.

Article 4 : Régularisation de la situation à la date de signature

Il a été convenu, qu’une liste de l’ensemble des salariés à qui l’ancienne PNA a pu être retenue entre les payes de janvier 2015 à aujourd’hui, et que ces montants seront versés sous forme d’une prime exceptionnelle au plus tard sur la paye d’avril 2018. Cette liste sera remise aux signataires au plus tard fin mars pour exercer le contrôle de son accomplissement.

Article 5 : Date d’effet de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2018.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 6 : Suivi de l'accord

Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du Bonus conduite et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties signataires de l’accord.

Article 7 : Révision de l'accord

Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 8 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Dépôt légal

L’entreprise notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé :

Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique

Jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique.

Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur au plus tôt huit jours après la notification aux organisations syndicales représentatives.

A Beauvais, le 9 Mars 2018, en cinq exemplaires

XXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur

XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical FO

XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFTC