Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2018" chez DRAKA FILECA (Siège)

ACCORD PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

Entre :

La Société DRAKA FILECA, dont le siège social est situé D 1001 - 60730 Sainte Geneviève, représentée par X agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, au cours de trois réunions qui se sont tenues les 23 février, 30 mars et 9 avril 2018.

Les autres thèmes obligatoires (égalité professionnelle, épargne salariale) feront l’objet de négociations spécifiques séparées.

A l’issue de ces réunions, un accord d’entreprise a été conclu sur les bases suivantes :

TITRE 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

1.1 – Congés payés 2018

Il n’y aura pas de fermeture du site au titre des congés d’été 2018. La prise des quatre semaines de congés payés sera faite par roulement, pour assurer un équilibre de notre activité, sur la période allant du 1^er juin au 30 septembre 2018 avec un minimum de trois semaines (la 4ème semaine devant être prise avant le 31 octobre 2018) et un maximum de quatre semaines.

Concernant les services annexes et administratifs, les permanences minimums nécessaires à la bonne réalisation de la production seront à mettre en place au mois d’août en tenant compte du fait que la majorité des sites PRYSMIAN ainsi que le siège sont en congés au mois d’août.

Les salariés ne souhaitant pas prendre la quatrième semaine de congés d’été avant le 31 octobre 2018 devront en faire la demande par écrit en précisant qu’ils renonceront à la journée de fractionnement. Dans le cas contraire, la prise de la 4ème semaine sera imposée avant le 31 octobre 2018.

Les souhaits de congés d’été exprimés par les salariés devront être remis à l’encadrement au plus tard le 31 mars 2018. Après étude selon les besoins d’effectifs nécessaires à l’activité du site, les éventuels refus seront signifiés par l’encadrement aux salariés concernés pour le 30 avril 2018 au plus tard. En cas d’absence de réponse passé ce délai, la demande sera considérée acceptée.

Le site sera fermé du vendredi 21 décembre 2018, à 20 heures (fin de poste de l’équipe d’après-midi au mercredi 2 janvier 2019 à 6 heures (reprise de l’équipe du matin).

Le poste de nuit non travaillé le vendredi 21 décembre 2018 fera l’objet d’une récupération par anticipation ou d’une pose de congé au choix des salariés concernés.

Pour les salariés travaillant en équipe de suppléance, la période allant du vendredi 21 décembre 2018 au dimanche 30 décembre 2018 sera comptabilisée en congés payés (5 jours) et en récupération par anticipation sur les jours fériés et/ou ponts 2018, selon le récapitulatif suivant :

RECAPITULATIF POUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE SEMAINE 52 – ANNEE 2018

Jour	Date	WE EQUIPE 1	WE EQUIPE 2
Vendredi	21/12/2018	CONGES PAYES
Samedi	22/12/2018	CONGES PAYES	A RECUPERER
Dimanche	23/12/2018	CONGES PAYES	A RECUPERER
Lundi	24/12/2018
Mardi	25/12/2018
Mercredi	26/12/2018
Jeudi	27/12/2018
Vendredi	28/12/2018		CONGES PAYES
Samedi	29/12/2018	A RECUPERER	CONGES PAYES
Dimanche	30/12/2018	A RECUPERER	CONGES PAYES

Une permanence sera mise en place en semaine 52 pour les travaux de maintenance à réaliser hors période de production.

Il est rappelé que les congés payés 2018 devront être soldés pour le 31 mai 2019.

1.2 – Ponts et RTT 2018 – Activité du mois de mai et délai de présentation des demandes d’absence au titre des RTT, CA et congé d’assiduité et du solde des congés payés 2017.

► PONTS EN 2018

Il est convenu de la fermeture suivante du site de Sainte-Geneviève :

• Le vendredi 11 mai 2018 dans la mesure où le jeudi 10 mai 2018 est le jour férié de l’Ascension (ce point ne s’applique pas aux salariés travaillant en équipe de suppléance qui travailleront ce jour-là, tout comme le jeudi 10 mai 2018, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 26 janvier 2015 portant sur la mise en place des équipes de suppléance).

Les salariés devront poser, au choix, un congé payé, RTT ou ancienneté, etc. Pour les salariés n’ayant pas effectué la démarche, un congé RTT sera imputé sur cette journée.

► RTT EN 2018

Le solde de congés RTT (voir ponts 2018) pourra être posé par le personnel, en accord avec la hiérarchie concernée, sur la période de référence de prise des congés RTT à savoir entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 au plus tard. Pour les souhaits de prise de congés RTT devant intervenir au mois de mai 2018 (hors pont de l’Ascension), il convient de se conformer aux dispositions figurant ci-dessous au chapitre activité du mois de mai 2018.

• ACTIVITE DU MOIS DE MAI ET DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES D’ABSENCES AU TITRE DES RTT, CA ET CONGE D’ASSIDUITE 2018 ET DU SOLDE DES CONGES PAYES 2017.

Afin de faire face à nos prévisions de production pour les mois à venir, les demandes d’absences ci-dessous listées devront impérativement être faites dans les délais ci-après définis :

• Demandes d’absence pour les mois d’avril et mai 2018 au titre du solde des congés payés 2017, à présenter aux responsables pour le 15 mars 2018 dernier délai, faute de quoi la prise de ce solde sera imposée par roulement sur les mois d’avril et mai 2018 en fonction des nécessités de la production,

• Demandes d’absence pour la période avril-mai 2018 au titre des RTT 2018, congés d’ancienneté 2018 et congés d’assiduité 2018, à présenter aux responsables pour le 15 mars 2018 dernier délai. La suite qui leur sera réservée sera fonction de l’activité de ces deux mois. Des reports pourront, si nécessaire, être décidés ; la période de prise allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

1.3 – Jours fériés 2018

• Lundi 1^er janvier 2018 – Jour de l’An

• Lundi 2 avril 2018 – Lundi de Pâques

• Mardi 1er mai 2018 – Fête du Travail,

• Mardi 8 mai 2018 - Victoire 1945 (fermeture totale du site) *

• Jeudi 10 mai 2018 – Ascension

• Lundi 21 mai 2018 – Lundi de Pentecôte,

• Samedi 14 juillet 2018 – Fête Nationale,

• Mercredi 15 août 2018 – Assomption

• Jeudi 1^er novembre 2018 – Toussaint,

• Dimanche 11 novembre 2018 – Armistice,

• Mardi 25 décembre 2018 – Noël.

Les jours fériés ci-dessus énumérés seront, à l’exception des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre 2018, travaillés par les personnels affectés en équipe de suppléance.

* Les équipes de suppléance ne travailleront pas le Mardi 8 mai 2018 (fermeture du site le 8 mai 2018 à 6 H, fin de poste de l’équipe de nuit, jusqu’au mercredi 9 mai 2018 à 6 H, reprise du poste de l’équipe du matin).

1.4 – Organisation du temps de travail 2018

Temps de travail

Les horaires de travail actuellement en vigueur sur le site de Sainte-Geneviève sont reconduits pour l’année 2018.

TITRE 2 – MESURES SALARIALES POUR 2018

2.1 – Augmentation des salaires pour l’année 2018

Pour le personnel non cadre :

• Une augmentation générale uniforme de 40 euros bruts, versée comme suit :

• 15 € bruts au 1^er avril 2018 (application sur les salaires de mai 2018 avec rappel pour le mois d’avril)

• 25 € bruts au 1^er juillet 2018.

• Un budget de 0,20 % sera consacré aux augmentations individuelles avec une mise en œuvre à partir du 1er juillet 2018.

Pour le personnel cadre :

• Un budget de 1,40 % sera dédiée aux augmentations individuelles (mise en œuvre en juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er avril 2018).

2.2 – Grille des salaires par coefficients.

La grille des salaires mensuels de base minimums et maximums, pour les salariés non-cadres, est fixée, pour l’année 2018, comme suit, après application de la mesure d’augmentation générale arrêtée dans le cadre de la présente négociation.

Coefficients	Salaire mensuel minimum	Taux horaire minimum (base 151,66 H)	Salaire mensuel maximum
155	1 572,70	10,37	1 751,74
170	1 617,68	10,67	1 998,62
180	1 628,52	10,74	2 193,74
190	1 647,78	10,86	2 302,14
215	1 699,58	11,21	2 518,94
225	1 886,78	12,44	2 627,33
240	2 015,49	13,29	2 735,72
255	2 085,77	13,75	2 865,81
270	2 102,40	13,86	3 093,44
285	2 251,09	14,84	3 277,71
305	2 416,41	15,93	3 407,78
335	2 620,54	17,28	3 548,70
365	2 887,96	19,04	3 689,63

TITRE 3 – AUTRES MESURES

3.1 – Journée de solidarité 2018

Dans le cadre du présent accord, la journée de solidarité sera offerte au personnel en 2018.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des NAO pour l’année 2018. Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue des formalités d’opposition, de publicité et de dépôt.

4.2 – Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées le cas échéant à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société DRAKA FILECA auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de prud’hommes de Beauvais.

Fait à Sainte-Geneviève, le 16 avril 2018, en cinq exemplaires originaux.

M. X

Directeur d’Etablissement

Pour les organisations syndicales :

M. X, délégué syndical CFDT

M. X délégué syndical CGT