Accord d'entreprise "ACCORD PIRME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez DRAKA FILECA (Siège)

ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022 - SOCIETE DRAKA FILECA

La société DRAKA FILECA, dont le siège est situé Route Nationale 1 - 60730 SAINTE-GENEVIEVE, immatriculée au RCS de Beauvais sous le N° B 526 420 294, représentée par Madame X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

La CFDT, représentée par M. X agissant en qualité de Délégué Syndical

La CFTC, représentée par M. X agissant en qualité de Délégué Syndical,

La CGT, représentée par M. X agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ensemble, « les Parties ».

PREAMBULE

Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, le gouvernement a décidé de créer, via la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Pour prendre en considération le niveau extraordinaire de l'inflation et anticiper la NAO 2023, la Société a décidé d'autoriser une PPV aux conditions qui seront décrites dans cet accord.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin de mettre en place cette mesure qui, à titre de rappel, ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à verser une prime à l’ensemble des salariés de la société DRAKA FILECA dans les conditions précisées à l’article 1 du présent accord.

L’attribution d’une telle prime permet, d’agir vite et de répondre à une situation à ce stade encore conjoncturelle.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires de cette prime :

• Les salariés avec une présence effective à l'effectif au 31 octobre 2022,

• Les salariés ayant perçu une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à 60 000 € bruts (soixante mille euros),

• Les salariés ayant un salaire annuel complet inférieur à 60 000€ bruts (soixante mille euros).

Les bénéficiaires ci-avant identifiés bénéficieront de la prime exceptionnelle prorata temporis au temps de présence effective sur la période des 12 mois précédents et prorata temporis à la durée du travail, ou, au prorata temporis en cas d'arrivée en cours de cette période de 12 mois.

Seront assimilées à du temps de présence effective n'impactant pas le montant de la prime, les périodes d'absences suivantes :

• Congés pour événements familiaux, maternité et parentalité,

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),

• Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),

• Temps passé aux examens médicaux d'entreprise,

• Heures de délégation des représentants du personnel et mandats externes,

• Congés payés, jours fériés chômés, RTT, congés en heures,

• Période d'activité partielle pour motif économique.

Afin d'effectuer les calculs, les 12 mois de référence servant de base pour l’absentéisme expliquées ci-dessus seront compris du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022 ET MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est fixé à 900,00€ (neuf cents euros) bruts, sous réserve des conditions de l’article 1.

Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

• Exonération totale de cotisations sociales ;

• Exonération de CSG/CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;

• Exonération du forfait social uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;

• Non imposable sur l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Afin d'effectuer les calculs, les 12 mois de référence servant de base pour les exonérations expliquées ci-dessus seront compris du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022

La prime de partage de la valeur pour 2022 sera versée en 2 fois

• 600,00 euros (six-cents) brut sur les bulletins de salaire de novembre 2022, sous réserve des conditions de l’article1 ;

• 300,00 euros (trois-cents) brut sur les bulletins de salaire de janvier 2023, sous réserve des conditions de l’article1.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 janvier 2023. 

4.2. Bilan et suivi de l’accord

La mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au plus tard le 31 janvier 2023 au délégués syndicaux signataires du présent accord.

4.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

4.4. Notification, dépôt et Publicité de l'accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signé des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

• Du Conseil de prud'hommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Sainte-Geneviève, le 2 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

• Pour la Direction :

Madame X

• Pour les organisations syndicales :

  Pour la CFDT, représentée par Monsieur X

  Pour la CFTC, représentée par Monsieur X

  Pour la CGT, représentée par Monsieur X