Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DRAKA FILECA PORTANT PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez DRAKA FILECA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DRAKA FILECA

PORTANT PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT 2021

Au titre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

De finances rectificatives pour 2021

L'entreprise DRAKA FILECA SAS, dont le siège social est situé Route Nationale 1 à SAINTE-GENEVIEVE -60730- siret n°526 420 294 000 13, représentée par Mme X agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines ;

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par M. X en sa qualité de mandaté,

Le Syndicat CFTC, représenté par Mme X en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE.

En suite de la conférence sociale du 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour 2021 d’un dispositif de prime de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans les mêmes limites que les dispositifs dit PEPA des deux dernières années, dispositif confirmé lors d’un communiqué de presse officiel du 28 avril 2021.

Ledit projet de loi a été déposé le 02 juin 2021, et publiée au journal officiel du 20 juillet 2021.

Aussi, les parties entendent confirmer par le présent accord les modalités de mise en place de la prime PEPA négociée lors des NAO de 2021 le 10 mai 2021.

Article 1 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

Le montant de la prime est fixé à 500€ (cinq cents euros) bruts.

Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi de sécurité sociale précitée, il s’entend par brut :

• Le versement d’une prime exceptionnelle nette de charges sociales et de fiscalité de 500 €uros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois avant le mois du versement une rémunération INFERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance,

• Le versement d’une prime exceptionnelle brute, soumise à charges sociales et fiscales de 500 €uros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois avant le mois du versement une rémunération SUPERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance.

Article 2 : Date de versement de la prime exceptionnelle pour 2021

La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de salaire de SEPTEMBRE 2021. C’est à partir de cette date de versement que sera donc apprécié les conditions des 12 mois précédents le versement au regard des modalité paie soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021.

Cette notion temporelle des « 12 derniers mois précédents le mois de versement » sert de référence aux modalités ci-après.

Article 3 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de cette prime :

• Les salariés présents à l’effectif au 31 AOUT 2021,

• Les salariés ayant perçus une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à 80.000€ (quatre-vingt mille euros).

Les bénéficiaires ci-avant identifiés bénéficieront de la prime exceptionnelle prorata temporis au temps de présence sur la période des 12 mois précédents et prorata temporis à la durée du travail, ou, au prorata temporis en cas d’arrivée en cours de cette période de 12 mois.

Seront assimilées à du temps de présence n’impactant pas le montant de la prime, les périodes d’absences suivantes :

• Congés pour événements familiaux, maternité et parentalité,

• Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an),

• Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),

• Temps passé aux examens médicaux d’entreprise,

• Heures de délégation des représentants du personnel,

• Congés payés, jours fériés chômés, JRTT, contreparties obligatoires en repos,

• Période d’activité partielle pour motif économique.

Article 4 : Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de plein droit à l’échéance de son versement soit au 31 décembre 2021.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Modalités de Suivi

Un bilan de cette mesure sera effectuée lors des NAO pour 2022.

5.2 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

5.3 Révision, dénonciation et adhésion

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »

5.4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

• Du Conseil de prud'hommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Sainte-Geneviève, le 13 septembre 2021, en 5 exemplaires originaux – 4 pages

Pour la Direction :

Madame X

Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat CFDT, représenté par M. X

Le Syndicat CFTC, représenté par Mme X

Le Syndicat CGT, représenté par M. X