Accord d'entreprise "Avenant Accord ASC du CSE" chez TRANSPORTS ROGER RENAUD ET COMPAGNIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE LA SOCIETE RENAUD FRERES ET CIE (RNC)

Entre les soussignés :

La société RENAUD ROGER ET COMPAGNIE, dont le siège social est situé à Goutrolles - 17800 PONS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dument habilité.

D'une part,

Ci-après dénommée « La Société »

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• CFDT représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• FO, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les parties »

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont signé un accord relatif à la participation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE de la société RNC le 9 juin 2020. Dans le cadre de la NAO 2022, les parties ont convenu de modifier l’article 2 dudit accord relatif aux modalités de versement de cette participation patronale dans les conditions définies ci-dessous.

REVISION DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ARTICLE 1

A compter du 1^er janvier 2023, les dispositions de l’article 2 de l’accord du 9 juin 2020 seront nulles et non avenues et remplacées par les dispositions suivantes :

2.1 Montant global de la contribution patronale

Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC du CSE de la société correspondra d’une part, à un taux de 0.4% de la masse salariale* et d’autre part, à un budget complémentaire.

*La masse salariale prise en référence pour le présent accord est la masse salariale définie par le Code du travail, soit « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Le montant global de la contribution patronale est l’unique contribution financière versée par la Société au profit du financement des activités sociales et culturelles. Aucun autre financement, profit ou intérêt ne sera porté par la Société.

Le virement mensuel à hauteur de ce taux de 0,4% de la masse salariale redeviendra applicable à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette même date, il sera complété par un budget additionnel global pour l’ensemble des activités sociales et culturelles d’un montant total de 32.000 € (incluant les frais de gestion à la charge du CSE).

2.2 Modalités de versement de la contribution patronale

La contribution patronale du CSE à hauteur de 0.4% de la masse salariale sera acquittée par le versement de 12 virements mensuels sur le compte bancaire communiqué par le CSE de la société RNC.

Le versement de la contribution complémentaire sera effectué en une seule fois sous réserve que le CSE ait acté en réunion plénière des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants au plus tard le 31 mai de chaque année.

Il a été convenu par les parties:

- d’une part  que le montant ci-dessus (2.1), déterminés au regard des effectifs à la date du 31 mai 2020, servira de base aux sommes que la société s’engage annuellement à verser au CSE au plus tard le 31 mai de chaque année,

- d’autre part, qu’un ajustement sera effectué, à la hausse ou à la baisse, au regard d’une mise à jour des effectifs au moment de la commande émanant des CSE.

En conséquence de quoi, la société s’engage à verser une dotation complémentaire en cas d’effectifs supérieurs à celui du 31 mai 2020 et réciproquement le CSE s’engage à rembourser la société en cas d’effectifs inférieurs à celui du 31 mai 2020.

Les parties ont convenu que cet ajustement soit effectif au plus tard le 30 juin de chaque année.

TRANSFERT DES EXCEDENTS ANNUELS D’UN BUDGET SUR L’AUTRE ARTICLE 2

Il est rappelé que, selon les dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ou inversement, dans des conditions et limites fixées notamment par les articles L. 2312-84, L2315-61, R. 2312-51 et R. 2315-31-1 du code du travail.

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3

Les autres clauses de l’accord initial du 9 juin 2020 restent inchangées.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société RNC :

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à PONS, le 25 mai 2022

En 3 exemplaires, dont un a été remis à chacune des parties.

Pour la Société Pour CFDT Pour FO